Responsabilité et Réparations dans le Domaine de la Construction : Analyse des Obligations des Professionnels et des Conséquences des Malfaçons
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Monsieur [G] [O], né le 23 novembre 1978, a engagé Monsieur [L] [B], artisan électricien, pour des travaux d’électricité d’un montant de 7869,98 euros, selon un devis daté du 27 avril 2018. Après avoir constaté des malfaçons et des travaux non achevés, Monsieur [O] a contacté Monsieur [B] par courrier le 3 octobre 2018, sans…
Évaluation des causes et conséquences des désordres environnementaux : vers une expertise technique
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La commune de [Localité 15] possède un chemin communal, et les époux [S] ont acquis un terrain adjacent, obtenant un permis de construire en 2015, suivi d’un permis modificatif en 2018. Après des intempéries le 24 novembre 2019, un glissement de terrain a eu lieu, entraînant des modifications de circulation. La commune, assurée par Groupama…
Obligations contractuelles et mesures d’urgence : enjeux et limites
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La SCI DE LA FARANDOLE possède une villa à Saint-Raphaël destinée à la location saisonnière. Elle a confié à la SARL OCEANA la construction d’une piscine et d’un local technique par un devis accepté le 27 décembre 2022. Le 12 juin 2023, un commissaire de justice a constaté l’avancement des travaux. Le 19 décembre 2023,…
Évaluation des responsabilités en matière de désordres de construction : enjeux de preuve et de jonction des procédures
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Dans le cadre de la construction d’une résidence pour personnes âgées, la SAS RSS 830 a assigné les propriétaires des terrains voisins pour obtenir un référé préventif. Un expert a été désigné pour évaluer les dommages potentiels causés par les travaux. En juillet 2022, des propriétaires voisins ont également assigné la SAS RSS 830, alléguant…
Évaluation des Droits et Obligations dans le Cadre d’une Relation Professionnelle
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[E] [G] a été engagé par la société ABSCISSE CONSTRUCTION le 13 mars 2013, et a exercé en tant que conducteur de travaux depuis avril 2019 avec un salaire brut de 3 233,86€ par mois. Le 3 juillet 2019, il a présenté sa démission. Le 11 octobre 2019, il a saisi le conseil de prud’hommes…
Conflit contractuel et obligations de paiement : analyse des droits et responsabilités des parties
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Le 24 juin 2021, le président du tribunal de commerce de Bernay a ordonné à la société Ares de payer 5 826,46 euros à la société Roumoise de Construction. Ares a contesté cette décision par lettre recommandée le 22 octobre 2021. Le 23 mars 2023, le tribunal a accueilli l’opposition d’Ares, a annulé l’ordonnance initiale…
Responsabilité et recours en garantie dans le secteur de la construction : enjeux de la prescription et de la qualité d’action
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Par acte notarié du 29 décembre 2006, la Sas Cir Promotion a vendu un immeuble à M. [Y] et Mme [V], avec des travaux réalisés par la Sas Maisons Enec, qui a sous-traité le lot de terrassement à M. [W]. Les travaux ont été réceptionnés sans réserve le 28 août 2007. En raison de désordres,…
Analyse des conséquences financières d’une contestation dans le secteur des travaux publics
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Le 26 août 2015, M. [C] [R] a été licencié pour inaptitude après une autorisation administrative. Le 8 juin 2016, il a contesté ce licenciement devant le conseil de prud’hommes de Béziers, arguant de sa nullité. Le jugement du 26 novembre 2020 a débouté M. [C] [R] de ses demandes. Cependant, par un arrêt du…
Exigences de motivation et charge de la preuve dans les relations contractuelles
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La SARL HM Transactions a acquis une ancienne orangerie pour la réhabilitation en logements et la construction d’abris-voiture. Elle a confié à M. [I] [M] un marché de coordination des travaux et une mission de coordination en matière de sécurité-santé, avec des paiements d’acompte. Un descriptif des travaux a été établi, mentionnant un coût total.…
Interruption des Procédures en Cas de Liquidation Judiciaire : Implications et Obligations des Créanciers
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La SAS Scafom-Rux France, spécialisée dans la location de machines pour la construction, a mis en demeure la SAS Thermo Europe de payer des factures et de restituer du matériel. Le tribunal de commerce de Montpellier a jugé que M. [V] [D], dirigeant de Thermo Europe, avait commis une faute et a condamné Thermo Europe…
Répartition des responsabilités financières en matière d’assurance et de créances
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En 2009, la commune d'[Localité 7] a lancé la construction d’un centre nautique et d’une estacade, impliquant plusieurs intervenants, dont un architecte, des entreprises de construction et un contrôleur technique. Les travaux ont été réceptionnés en juin 2010, mais des désordres ont été signalés par la commune, entraînant une procédure d’indemnisation contre les constructeurs. La…
Analyse des Obligations Contractuelles et des Conséquences de la Non-Réalisation des Conditions Suspensives
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La SAS CAPA PROMOTION a signé une promesse unilatérale de vente pour un terrain en mars 2016, dans le cadre d’un projet de construction de 180 logements. En juillet 2016, elle a conclu une promesse synallagmatique de vente avec la SCI MARETOM, conditionnée à l’obtention d’un permis de construire avant avril 2017. En octobre 2016,…
Réception des Travaux et Responsabilités Contractuelles : Analyse des Obligations et Préjudices
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Suite au décès de [O] [E], Mme [K] [E] et ses enfants sont devenus propriétaires d’une maison à [Localité 16]. Ils ont engagé des travaux d’extension et de réaménagement, confiés à M. [S] [P] et réalisés par la société [J]. Les consorts [E] ont signalé des malfaçons et un abandon de chantier, entraînant une assignation…
Responsabilité décennale et conditions d’engagement : analyse des désordres dans la construction
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Par acte du 29 juin 2005, [I] [D] a vendu une maison aux époux [R], après avoir rénové le corps de logis principal et réaménagé la cuisine. [I] [D] a réglé la facture des travaux sans réception expresse. En 2010, des traces d’humidité apparaissent, et en 2012, les époux [R] déclarent un sinistre à leur…
Responsabilité décennale et garanties dans le cadre de la construction : enjeux et limites
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Un homme a été accusé d’avoir commis un vol à main armée dans une bijouterie. Les témoins ont décrit un individu masqué, armé d’une arme à feu, qui a menacé le personnel et les clients avant de s’emparer de plusieurs bijoux de valeur. La police a rapidement lancé une enquête, recueillant des preuves sur les…
Responsabilité et obligations des constructeurs : enjeux de la garantie de parfait achèvement et de la résolution contractuelle
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Le 21 avril 2018, M. [O] [I] et Mme [Y] [C] ont signé un contrat avec M. [B] [E] pour la fabrication et la pose de meubles, pour un montant de 14 962,20 euros, et ont versé un acompte de 4 488,66 euros. Ils ont ensuite demandé des travaux supplémentaires de ponçage et vitrification de…
Responsabilité et obligations des constructeurs : enjeux et conséquences des travaux non conformes
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Le 21 avril 2018, M. [O] [I] et Mme [Y] [C] ont signé un contrat avec M. [B] [E] pour la fabrication et la pose de meubles, pour un montant de 14 962,20 euros, et ont versé un acompte de 4 488,66 euros. Ils ont ensuite demandé des travaux supplémentaires de ponçage et vitrification de…
Responsabilité contractuelle et conformité des travaux : enjeux et conséquences
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M. [X] [N] a engagé la Sarl Eco Bâti Concept pour la construction d’une terrasse le 18 novembre 2012, pour un montant de 13 400 euros, financé par un prêt de la société Franfinance. Suite à des désordres constatés dans les travaux, M. [N] a demandé le 9 décembre 2014 la restitution de 3 205…
Suspension temporaire pour une évaluation essentielle
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La société DU FORUM DES HALLES DE [Localité 15] a lancé des travaux de restructuration d’un centre commercial à [Localité 16], avec plusieurs intervenants, dont la société ESPACE EXPANSION, la société SEURA en tant qu’architecte, et la société AXHOMA comme maître d’œuvre d’exécution. Les travaux ont été réceptionnés le 20 juillet 2022. En juillet 2023,…
Désordres de construction au Forum des Halles : Suspension temporaire pour une évaluation essentielle
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La société DU FORUM DES HALLES DE [Localité 15] a lancé des travaux de restructuration d’un centre commercial à [Localité 16], avec plusieurs intervenants, dont la société ESPACE EXPANSION, la société SEURA en tant qu’architecte, et la société AXHOMA comme maître d’œuvre d’exécution. Les travaux ont été réceptionnés le 20 juillet 2022. En juillet 2023,…
