Obligations contractuelles et inexécution : enjeux de réparation et de provision
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Monsieur [E] [L] a engagé la SARL FFG pour des travaux d’installation de fenêtres et de volets roulants, avec un devis accepté le 28 mars 2023 pour un montant total de 46 537,20 euros. Il a versé un acompte de 18 424,26 euros le 13 juillet 2023, mais les travaux n’ont pas été réalisés. Suite…
Évaluation des préjudices et mesures préventives dans le cadre de litiges de voisinage
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Madame [L] [B] et Monsieur [H] [R] [N] sont propriétaires d’une maison individuelle située à [Localité 13]. Un permis de construire a été accordé à la SAS NEXITY IR PROGRAMMES COTE D’AZUR pour la construction de 69 logements collectifs et 13 maisons individuelles sur des parcelles voisines, avec le début des travaux le 25 novembre…
Exécution des Obligations Contractuelles et Réparation des Préjudices
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Monsieur [E] [L] a engagé la SARL FFG pour des travaux d’installation de fenêtres et de volets roulants, avec un devis accepté le 28 mars 2023 pour un montant total de 46 537,20 euros. Il a versé un acompte de 18 424,26 euros le 13 juillet 2023, mais les travaux n’ont pas été réalisés. Suite…
Responsabilité contractuelle et conséquences des manquements dans l’exécution des obligations
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Monsieur [D] et Madame [K] [Z] ont confié des travaux de rénovation à la SARL LES CASTORS VERTS, gérée par Madame [G] [W], à travers plusieurs devis et un bon de commande. Un permis de construire demandé par la société a été refusé. Après avoir mis en demeure la société de restituer des acomptes et…
Examen des obligations contractuelles et des conséquences financières en cas de défaillance
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La SCCV 123 VOLTAIRE, représentée par la société PROMEGE, a confié à la société HEXAGONE la réalisation de travaux pour un montant de 175 000 euros HT. Le décompte général a été établi et payé le 18 avril 2023. HEXAGONE réclame une retenue de garantie de 5 % d’un montant de 11 859,48 euros TTC,…
Responsabilité et Malfaçons dans la Construction : Obligation de Résultat et Réparation des Préjudices
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Monsieur [H] [S] et Madame [U] [S] ont engagé Monsieur [M] [C], artisan sous l’enseigne AJ RENOV, pour des travaux de pose de pierres de parement sur une surface de 60 m², pour un montant de 3344 euros TTC, après avoir payé un acompte de 1337,60 euros. Ils avaient également acheté les briques de parement…
Responsabilité contractuelle et malfaçons : enjeux de la preuve et réparation des préjudices
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Madame [G] [H] épouse [B] et Monsieur [Y] [B] ont engagé Monsieur [Z] [P] [R] pour des travaux de maçonnerie, mais se sont plaints de malfaçons et d’un abandon de chantier. Après avoir mis en demeure l’entrepreneur par leur assureur, ils ont constaté l’absence de solution amiable et ont assigné Monsieur [P] [R] devant le…
Évaluation des désordres dans l’exécution de travaux : nécessité d’une expertise technique
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Mme [X] [A] [N] [L] a acquis un terrain à bâtir le 22 juillet 2020. L’Eurl M2 Terrassement a effectué le terrassement et a facturé Mme [N] [L] en septembre 2020. La Sasu Les Bâtisseurs Marseillais a été chargée du gros œuvre, tandis que d’autres entreprises ont été impliquées pour divers travaux de viabilisation et…
Évaluation des désordres dans l’exécution des travaux : nécessité d’une expertise technique
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Mme [X] [A] [N] [L] a acquis un terrain à bâtir le 22 juillet 2020. L’Eurl M2 Terrassement a effectué le terrassement et a facturé Mme [N] [L] en septembre 2020. La Sasu Les Bâtisseurs Marseillais a été chargée du gros œuvre, tandis que d’autres entreprises ont été impliquées pour divers travaux de viabilisation et…
Conditions et modalités de la mise en œuvre des mesures d’instruction préalables
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M. [I] [X] a engagé la SAS RB2T pour la construction d’une piscine, avec un devis accepté de 66.524,40 euros. Les travaux ont été réalisés et facturés le 28 juillet 2022. Suite à des désordres constatés, M. [I] [X] a contacté la SAS RB2T par courriels et courrier recommandé, et a également informé la société…
Évaluation des Obligations Contractuelles et des Mesures Conservatoires
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La SNC ALTAREA COGEDIM IDF a lancé un projet de construction sur un terrain de la ZAC de [Localité 7], avec une mission de maîtrise d’œuvre confiée à un groupement d’architectes. Un contrat a été signé le 10 octobre 2023, fixant les honoraires à 7,5% du montant prévisionnel des travaux. L’ATELIER [T] [L] a émis…
Mesures préventives pour la préservation des preuves techniques dans un litige de construction
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M. [P] [U] et Mme [D] [K] épouse [U] ont acquis des terrains à bâtir à [Localité 10] pour 60 856 € et obtenu un permis de construire pour deux maisons individuelles. En raison d’un risque d’inondation, ils ont réalisé des études de sol et hydrogéologiques, et souscrit des assurances auprès de Zurich. Après l’ouverture du…
Obligations d’assurance et conséquences en cas de non-comparution
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La SCI [Adresse 2] a sollicité une expertise judiciaire concernant des malfaçons dans la construction d’une maison, d’une piscine et d’autres structures, confiée à la SAS Vincent, qui est assurée par la société SMABTP. Des réserves non levées et des désordres persistants, tels que des infiltrations et des problèmes d’évacuation des eaux usées, ont conduit…
Suspension de la Procédure en Attente d’Expertise Technique
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La SCI DAVAL a vendu à la SCI LES CHARMES plusieurs lots de copropriété pour un montant de 3 550 000 euros. Après l’achat, la SCI LES CHARMES a constaté des problèmes structurels, notamment des portiques métalliques mal installés et des fers corrodés, qui ont été confirmés par un architecte. La SCI LES CHARMES a alors assigné…
Conflit de compétence et enjeux d’expertise dans les litiges de construction
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Le 9 août 2021, M. [B] [G] a signé un contrat de réservation avec la SARL Croisette Invest pour l’achat d’une villa en l’état futur d’achèvement pour 4 990 000 €, avec un dépôt de garantie de 249 500 €. L’acte authentique a été signé le 24 février 2022. Après des modifications demandées par les acquéreurs, un devis…
Responsabilité et obligations contractuelles dans le cadre de la construction : enjeux et conséquences
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La SA MESOLIA HABITAT, bailleur social, a confié à la SARL PCS la réalisation de travaux de plomberie, chauffage et VMC pour un montant de 420 000 euros TTC, dans le cadre d’un projet immobilier à [Localité 8]. Les travaux ont été réceptionnés avec réserves en janvier 2021. En juin 2021, MESOLIA a demandé à…
Mesures préventives pour la préservation des preuves dans un contexte de litige potentiel
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M. [P] [U] et Mme [D] [K] épouse [U] ont acquis des terrains à bâtir à [Localité 10] pour 60 856 € et obtenu un permis de construire pour deux maisons individuelles. En raison d’un risque d’inondation, ils ont réalisé des études de sol et hydrogéologiques, et souscrit des assurances auprès de Zurich. Après l’ouverture du…
Évaluation des responsabilités en matière de désordres constructifs et de garanties légales
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Monsieur [V] [M] et Madame [P] [Y] ont acquis une maison à [Localité 15] le 19 juin 2023, construite par les consorts [G] avec l’aide de plusieurs entreprises. Après l’achat, ils ont constaté des désordres dans la maison et des incohérences dans les diagnostics de performance énergétique. Ils ont donc assigné en référé-expertise les vendeurs…
Évaluation des obligations contractuelles et des mesures d’expertise dans le cadre de litiges liés à la construction
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La SAS Dodan Construction a établi un devis de 192 500 € TTC pour des travaux de rénovation et d’agrandissement d’une maison, ainsi que la réalisation d’une piscine, signé par les époux [X] le 21 décembre 2022. Le contrat incluait un devis détaillé, des plans, et une attestation d’assurance. La société a assigné M. [Z] [X]…
Intervention et Responsabilités dans le Cadre des Assurances et des Travaux Publics
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La SAS Icade Promotion, assurée par la SA AXA France, a construit un ensemble immobilier à [Localité 11]. Le syndicat des copropriétaires de cet ensemble a assigné plusieurs parties, dont la SA Mutuelle des Architectes Français et la SAS Icade Promotion, en référé expertise pour divers désordres, notamment liés à la piscine, aux balcons, à…
