Évaluation des Obligations et Responsabilités dans le Cadre des Travaux de Rénovation
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La SCI des 2 fleuves a engagé des travaux de rénovation dans un appartement qu’elle possède, en confiant le projet à la SAS Septembre Rénovation, assurée par la Maaf Assurances. Elle a constaté des malfaçons et des non-façons dans les travaux réalisés et a donc assigné en référé la société Septembre Rénovation ainsi que Maaf…
Obligations d’assurance et préservation des preuves dans le cadre des travaux de construction
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M. [F] [B] est copropriétaire d’une maison à [Adresse 9] et a engagé M. [V] [Z] pour des travaux de rénovation de la charpente et de la toiture, selon un devis daté du 26 novembre 2022. En raison d’un abandon de chantier, M. [F] [B] a mis en demeure M. [V] [Z] par courrier recommandé…
Responsabilité des Constructeurs et Garanties Légales en Matière de Construction
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La SARL SALIO a vendu des biens immobiliers en l’état de futur achèvement à deux acheteuses, Madame [D] [Y] et Madame [L] [A], en août 2017. En mai 2019, un constat a été établi par un commissaire de justice pour signaler des non-conformités et malfaçons. Un expert a été missionné par la SARL SALIO, et…
Évaluation technique des désordres et responsabilités dans un contexte de litige
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Le 24 avril 2024, Mme [J] [B] a assigné en référé pour désigner un expert en raison de désordres constatés dans son appartement, suite à des travaux de rénovation réalisés par la société Leroy Merlin. Des non-façons et malfaçons ont été relevées par un commissaire de justice à deux dates, le 23 mai 2023 et…
Évaluation des Malfaçons et Responsabilités dans le Cadre des Travaux de Construction
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[T] [E] épouse [G] et [I] [G] possèdent une maison à [Localité 6]. Ils ont engagé la SASU IMOTEK pour des travaux de rénovation d’un montant de 34 166 euros, selon un devis accepté le 26 novembre 2023. Deux virements de 15 000 euros ont été effectués par les époux [G] les 28 novembre et…
Évaluation des désordres et nécessité d’expertise préalable
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M. [J] [P] est propriétaire d’une maison à [Localité 12]. Mme [S] [N], sa concubine, a engagé la SARL RENO PRO CONFORT pour des travaux d’imperméabilité et de peinture sur les façades pour un montant de 9 800 euros. Suite à des problèmes de crépi se détachant, un constat a été établi le 25 octobre…
Responsabilité contractuelle et obligations de résultat dans le secteur de la construction
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M. [O] [G] a confié à la SASU Art Escaliers la fabrication et la pose d’un escalier métallique en colimaçon et la pose d’un parquet flottant, pour des montants respectifs de 8.441,36 euros et 5.595,70 euros. Des désordres ont été signalés concernant ces travaux, entraînant un non-paiement total des sommes dues. Un protocole d’accord proposé…
Responsabilité contractuelle et indemnisation des préjudices liés à des travaux mal exécutés
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Monsieur [F] [O] et Madame [T] [O] sont propriétaires d’une maison depuis 2013. En 2019, lors de travaux de rénovation de leur terrasse réalisés par la société HERMINE MACONNERIE, ils découvrent une fosse alimentée par les eaux usées de la copropriété voisine. Après des travaux effectués en octobre 2019, un dégât des eaux survient en…
Évaluation des Obligations Contractuelles et Conditions de Provision
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La SAS [M] [H] a effectué des travaux de réfection du réseau de canalisations d’égout dans un immeuble situé à [Adresse 1] à [Localité 4]. Bien que ces travaux aient été achevés en août et septembre 2022, le solde des paiements reste impayé malgré plusieurs mises en demeure. En conséquence, la société a assigné en…
Conflit sur la conformité et la responsabilité dans un contrat de vente d’équipements énergétiques
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M. [J] [R] a signé un contrat d’achat de panneaux photovoltaïques avec la SARL SEGOULA (SOLAR ECO GREEN) le 1er avril 2019 pour un montant de 15 900 euros, incluant l’installation de dix panneaux et un système domotique. Pour financer cet achat, M. [R] et son épouse ont contracté un crédit auprès de la SA…
Évaluation des Obligations Contractuelles et Contestations Techniques dans le Secteur de la Construction
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La société Hôtel Restaurant du lac de Madine a obtenu un permis de construire en octobre 2018 pour l’extension de son complexe. En juin 2021, le premier bâtiment a été achevé et ouvert. En raison d’un retard de l’entreprise de maçonnerie initiale, l’Hôtel du lac de Madine a engagé M. [P] [K] pour le second…
Rémunération et droits des travailleurs : enjeux de reclassification et de reconnaissance des heures supplémentaires
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[Z] [D] a obtenu, par un arrêt du 7 février 2024, la reconnaissance de son droit aux salaires minima selon la classification C, 2ème échelon, coefficient 162 de la convention collective nationale des ingénieurs, assimilés et cadres du bâtiment et des travaux publics. Les débats ont été réouverts pour établir un état précis des rappels…
Évaluation des responsabilités contractuelles et des conséquences économiques dans le cadre d’une maîtrise d’œuvre
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Le 31 mars 2017, M. [C] a signé un contrat de maîtrise d’œuvre avec M. [W] et la société Rhône Alpes Concept pour la construction d’une villa, avec des honoraires de 42 000 euros TTC et un budget prévisionnel de 450 000 euros TTC, basé sur des plans du cabinet Arthur Architecture. La réception des…
Rupture de lien professionnel pour manquements graves : enjeux et conséquences
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M. [T] [H] a été engagé par la société DPD en mai 2016 en tant qu’agent de tri, puis a été promu à temps complet en février 2017. Le 21 janvier 2019, il a reçu une convocation à un entretien préalable à un licenciement, suivi de son licenciement pour faute grave le 8 février 2019.…
Analyse des obligations contractuelles et des garanties dans le cadre de travaux de copropriété
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La Sas Foncia Normandie, en tant que syndic du syndicat des copropriétaires, a commandé des travaux d’embellissement à la Sarl Etablissements Dolpierre pour un montant de 79 579,50 euros. Suite à des désaccords sur la qualité des travaux et des factures impayées, la Sarl a demandé une garantie de paiement au syndic, sans succès. En…
Marchés de travaux : les désordres d’infiltration
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M. [T] [E], gérant de la SCI PV Futur, a engagé la SARL [G] Aménagement Extérieur pour des travaux d’extension et de réfection de terrasses extérieures, pour un montant de 11’000 euros. Les travaux ont été réalisés, mais des désordres sont apparus en mai 2019, entraînant des infiltrations d’eau et des fissures. La société M.A.E.…
La Prescription et le Droit au Paiement des Commissions : Analyse des Obligations Contractuelles et des Justifications Comptables
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[W] [T] a été engagé par la SARL Tradibat construction le 11 mai 2016 en tant qu’attaché commercial, avec un salaire brut de 1 498,50€ et des commissions. Il a démissionné le 26 février 2018. Le 19 août 2019, il a saisi le conseil de prud’hommes de Montpellier en référé, mais l’affaire a été radiée…
Intention commune et exécution contractuelle : enjeux et conséquences
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La SARL ASA Normandie, maintenant SARL Finitech, spécialisée dans le traitement des surfaces en aluminium, a sollicité la société Corelec Équipements pour la mise à niveau de sa chaîne de passivation et la réorganisation de ses rinçages. Un devis a été accepté, mais la commande a été conditionnée à l’obtention d’un financement. Les travaux de…
Responsabilité des Constructeurs et Garanties Légales en Matière d’Équipements Indissociables
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La Mutuelle des architectes français et la société de fait Giusti Éric Versini Antoine ont soulevé une fin de non-recevoir contre la S.C.I. Kyriana, arguant que le litige concernant une installation de chauffage-climatisation était prescrit et ne relevait pas de la garantie décennale. Le juge de la mise en état a rejeté cette fin de…
Responsabilité des Constructeurs et Garanties Assurantielles : Analyse des Défaillances dans la Construction
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En 2013, la Sci Trama a fait construire une maison, avec plusieurs intervenants, dont un architecte, des entreprises de chauffage et de pose de revêtements. L’ouvrage a été réceptionné en novembre 2014. En 2017, des désordres sont apparus, conduisant la Sci Trama à assigner les différents intervenants en justice pour expertise. En septembre 2019, le…
