Analyse des conditions de preuve et de recevabilité dans le cadre d’une réclamation pour inexécution contractuelle
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Madame [M] [O], épouse [K], a saisi le conciliateur de justice en raison de malfaçons sur la toiture, la charpente et la cheminée de son domicile. Le conciliateur a constaté l’absence de Madame [D] [C] lors de la tentative de conciliation. Par la suite, un constat des malfaçons a été réalisé par un commissaire de…
Évaluation préalable des preuves en vue d’un litige potentiel
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Monsieur [G] [O] et Madame [M] [I] ont signé un contrat le 29 juillet 2013 avec la société LES MAISONS RENOBAT pour la construction de leur maison, incluant une piscine au sous-sol. La réception de la maison a eu lieu le 23 juillet 2016, avec des réserves levées le 15 décembre 2020. Le 3 septembre…
Mandat d’expertise pour évaluation des désordres et préjudices
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Le Président a entendu les parties représentées par leur conseil concernant une assignation en référé visant à désigner un expert pour des désordres d’infiltrations dans un immeuble. Les sociétés SMABTP, EIFFAGE IMMOBILIER ILE DE FRANCE et le syndicat des copropriétaires ont exprimé des réserves lors de l’audience. Selon l’article 145 du code de procédure civile,…
Responsabilité décennale et préjudices liés à des désordres thermiques dans des locaux professionnels
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La société CITYZEN a lancé un projet de construction d’un parc d’activité nommé GREENOPOLIS, comprenant 12 bâtiments, et a souscrit des assurances auprès de la Compagnie ALLIANZ. Plusieurs entreprises ont participé à la construction, dont EM2C CONSTRUCTION SUD EST, SETAM (devenue ILIADE INGENIERIE) et TROMPILLE. En mai 2014, CITYZEN a vendu des locaux à la…
La responsabilité du bureau d’étude bâtiment
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Dans le cadre d’une réhabilitation d’un ensemble immobilier classé monument historique, deux associations syndicales libres (ASL) ont été créées pour gérer les travaux. L’ASL HÔTEL DU HAINAUT a engagé la société AUPERA comme contractant général, mais a dû résilier le contrat en raison de difficultés rencontrées sur le chantier. Pour achever les travaux, l’ASL a…
Sur la péremption et l’absence de diligences dans le cadre d’une procédure
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L’intimée, par ses conclusions d’incident du 8 février 2024, demande la constatation de l’absence de diligence depuis le 14 janvier 2022, la péremption de l’instance, le paiement de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi que la condamnation de la société Lavagna Bâtiment aux dépens. De son côté, la…
Analyse des conséquences d’une requête en omission de statuer
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La SARL VL Trac France a construit un bâtiment agricole et installé une centrale photovoltaïque pour la société Antoine de Francqueville, avec des montants respectifs de 370 000 euros HT et 690 558 euros HT. Des réserves ont été signées, mais des malfaçons ont conduit Antoine de Francqueville à refuser de payer certaines factures. VL…
Caducité et reprise d’instance : enjeux procéduraux en matière de liquidation
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La SARL ZENITH a engagé la S.A.S.U. GCC COTE D’AZUR pour des travaux de terrassement et gros œuvre dans le cadre d’une promotion immobilière, avec un contrat signé le 8 janvier 2018. Ce contrat a été résilié par ZENITH le 17 juin 2019. En novembre 2020, ZENITH a assigné GCC COTE D’AZUR et son assureur…
Évaluation des conditions d’expertise et des obligations contractuelles dans un différend de travaux
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Les époux [J] ont engagé la SASU Alu Canet pour la fermeture de leur balcon avec un rideau de verre coulissant, après avoir signé un devis de 16 067,70 euros et versé un acompte de 30 %. Insatisfaits des travaux réalisés, qu’ils jugent non conformes et mal informés, ils ont demandé une expertise amiable. En…
Interruption de Prescription : Conditions et Limites des Opérations d’Expertise
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La SCI Perpignan la jardinerie a fait construire la Résidence Terra Viva, réceptionnée avec réserves en décembre 2014. Suite à des désordres, le syndicat des copropriétaires a assigné plusieurs intervenants, dont des assureurs et des entreprises, pour obtenir réparation. Une expertise judiciaire a été ordonnée en mai 2019, et des décisions ont été prises pour…
La résiliation anticipée du contrat d’asset management
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La SAS Les Carmes Construction, présidée par Monsieur [I], a acquis un terrain en 2006 pour y construire un hôtel de luxe. Après des travaux initiaux, la société a mandaté PJV Hôtel Consulting pour l’aider à trouver un groupe hôtelier et obtenir des financements. En 2015, une filiale a été créée pour porter le foncier…
Précédent marquant en matière de responsabilité civile
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La 4ème Chambre du Tribunal de Rennes a été saisie d’une déclaration d’appel le 23 juillet 2024, concernant une décision rendue le 11 juin 2024. L’appelante, S.A.S. PAVEC CONSTRUCTIONS, représentée par Me Dominique LE COULS-BOUVET, a engagé des poursuites contre plusieurs intimés, dont des personnes physiques et des compagnies d’assurance. Le 16 septembre 2024, l’appelant…
Sur la gestion des procédures et le respect des principes de contradiction
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Le Centre Hospitalier Universitaire de [Localité 4] a confié à la société Eiffage Construction Bretagne (ECB) la construction d’un institut de cancérologie et d’imagerie, comprenant six bâtiments. En septembre 2019, ECB a mandaté la société Sertco pour réaliser les plans d’exécution du gros œuvre pour un montant de 444 000 euros TTC. En mars 2023,…
Analyse des responsabilités liées à l’entretien d’un mur de soutènement et aux conséquences des travaux voisins
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La cour d’appel de Nîmes a ordonné une expertise pour déterminer les conditions des travaux de terrassement réalisés par les consorts [X] et leur impact sur l’effondrement d’un mur de soutènement. Le rapport d’expertise a été déposé en mars 2022. Les consorts [L] contestent la procédure, arguant d’une violation du principe du contradictoire, et soutiennent…
Interprétation des Clauses Contractuelles et Validité des Retenues dans un Contexte de Sous-Traitance
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La commune de Montpellier a acquis des biens immobiliers à réaliser par la SAS ICADE PROMOTION LOGEMENT, qui a ensuite confié à la SAS BEC CONSTRUCTION LANGUEDOC ROUSSILLON la construction de ces biens. Cette dernière a sous-traité des travaux de chauffage, ventilation, climatisation (CVC) et de plomberie à la SA THERMATIC. La SA SOCIÉTÉ GÉNÉRALE…
Transfert de propriété, incendie d’un matériel et responsabilités en matière de livraison
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M. [Z] [Y] a acheté une pelleteuse Caterpillar n°212F BT à M. [D] [G] pour 11 000 €, réglée en deux paiements : 3 000 € le 6 janvier 2021 et 8 000 € le 15 janvier 2021. La pelleteuse a pris feu devant le domicile de M. [G] dans la nuit du 19 au…
Conflit contractuel et malfaçons dans le cadre de travaux de construction
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Monsieur [G] [S] et Madame [X] [S] ont engagé la SAS Rem Paysage et Formation pour la construction d’une piscine, avec un devis accepté le 16 janvier 2018 pour un montant total de 17 674,39 euros, dont un acompte de 5 100 euros a été versé. Les travaux ont commencé le 8 février 2018, et…
Responsabilité professionnelle et obligation de résultat dans le cadre d’une installation de chauffage défectueuse
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Monsieur [L] [W] et Madame [B] [X] ont engagé la SARL SOLEILHET pour des travaux de chauffage dans leur maison, incluant le remplacement de la chaudière et des tuyauteries. Après avoir payé la facture de 6 853 euros, des problèmes sont survenus avec la chaudière, notamment un percement du corps de chauffe. La SARL SOLEILHET…
Sur la qualification des missions dans le secteur de la construction : enjeux et responsabilités
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Monsieur [C] [F] et Madame [B] [G], propriétaires d’une parcelle à [Localité 7], ont conclu plusieurs contrats avec la SARL RGMC pour la construction de leur maison. Ces contrats incluent un dépôt de permis, des études de sol et thermique, ainsi qu’une mission de coordination. Après leur emménagement en 2015, ils ont signalé des malfaçons…
Conflit contractuel et arbitrage : enjeux de compétence et de créances dans le cadre de la sous-traitance
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Le 2 novembre 2020, la société civile immobilière de construction-vente Croix Bonnet 2019 et la SCCV Gabin 2019 ont confié à la SAS Baticel Construction la réalisation de deux immeubles de 12 logements chacun, avec parkings, dans les Yvelines. Les travaux ont commencé en novembre 2020, avec une livraison prévue au plus tard le 28…
