Responsabilité et Indemnisation en Cas de Troubles de Voisinage : Analyse des Obligations et Garanties
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Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 5] a engagé des travaux de rénovation entre 2010 et 2011, impliquant plusieurs entreprises et sous-traitants, tous assurés par différentes compagnies. Les travaux ont été réceptionnés avec réserves, et M. [G], propriétaire d’un appartement adjacent, a signalé des infiltrations d’eau. Après une expertise amiable en 2016,…
Évaluation des obligations contractuelles et des preuves en matière de construction
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Les sociétés Dacy motors et French cars locations, représentées par AJB immo, ont lancé la construction d’une concession automobile, avec Creactiv architecture comme maître d’œuvre. La société JPL GC, engagée pour le gros œuvre et le dallage, a interrompu ses travaux sur demande. Elle réclame un solde impayé de 70 078,05 euros et saisit le tribunal…
Responsabilité et Répartition des Fautes dans le Cadre d’un Trouble Anormal de Voisinage
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La société 4F (Les Oscars) est locataire d’un local appartenant à Primonial Capimmo et a réalisé des travaux en avril 2016, confiés à Ouali Bat, sous la maîtrise d’œuvre de Khansari Architecture. Suite à des désordres, le syndicat des copropriétaires a obtenu la désignation d’un expert judiciaire en février 2017, dont le rapport a été…
La compétence territoriale en matière d’expertise judiciaire : principes et enjeux
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La SOCIETE PARISIENNE DE CONSTRUCTION a été engagée pour réaliser le lot « gros œuvre » d’un projet immobilier à [Localité 7] par un contrat signé le 2 décembre 2021. La réception des travaux, initialement prévue pour le 4 septembre 2023, a été reportée au 10 mars 2024 en raison de travaux supplémentaires. Le 9 avril 2024,…
Obligation de résultat et responsabilité professionnelle dans l’exécution d’un contrat de travaux paysagers
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Mme [T] [G]-[H], résidant en Australie, a acquis la « Villa Madelon » en octobre 2017 et a commencé des travaux de rénovation en août 2018. En décembre 2020, elle a confié des travaux d’aménagement paysager à la société [J] Paysage, qui a été réceptionnée avec réserves en mars 2021. En avril 2021, elle a…
Conditions de recevabilité et obligations contractuelles dans le cadre d’un contrat de maîtrise d’œuvre
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La SCI de l’[7] a engagé des travaux d’aménagement au rez-de-jardin de la faculté de [6] et a confié la phase II à la société [G] [H] Architecte pour un montant de 12.250 euros HT. L’architecte a émis une facture le 22 octobre 2020. La SCI a décidé de déduire 2.238 euros de cette facture,…
Conditions et Justifications pour la Demande d’Expertise Préalable dans un Contexte de Litige
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La SAS CAMPUS AGRO a assigné en référé plusieurs sociétés, dont la SAS GTM BATIMENT et la SA ENGIE ENERGIE SERVICES, pour désigner un expert judiciaire concernant des non-conformités dans la construction du campus d’AgroParisTech et de l’INRA. Selon CAMPUS AGRO, des vitrages non conformes ont été utilisés, malgré des alertes et mises en demeure…
Obligation de résultat et manquements dans l’exécution des travaux de rénovation
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Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à Paris 13ème a assigné la société ACTION RENOV BAT et le CABINET ROUX GESTION devant le tribunal judiciaire de Paris. Il demande principalement à ACTION RENOV BAT de finaliser des travaux de réfection de la cage d’escalier, conformément à un devis signé en juin 2017, et subsidiairement,…
Convergence des Procédures et Validité des Transactions : Analyse des Obligations Contractuelles
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Madame [T] [C] a engagé Monsieur [Z] [S], entrepreneur sous la dénomination EUROFERM STE JLFDN, pour des travaux de menuiserie à son domicile, pour un montant total de 12.240,69 euros. Elle a versé deux acomptes de 1.240 euros et 3.300 euros, mais le chantier a été abandonné. Un accord a été conclu le 14 octobre…
Analyse des Conditions de Recevabilité et de Jonction dans le Cadre d’une Procédure d’Assurance
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La DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER (DDTM) du Nord a lancé la construction d’une nouvelle cité administrative, attribuant le marché à un groupement d’entreprises, dont la SASU BOUYGUES BÂTIMENT NORD-EST. Le chantier a débuté le 2 novembre 2021, avec la SASU BOUYGUES BÂTIMENT NORD EST sous-traitant le lot photovoltaïques à la SAS…
Libération de la Retenue de Garantie : Conditions et Obligations du Maître d’Ouvrage
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M. [S] [R] a confié à la S.A.R.L. APL la construction d’une piscine pour un montant de 92.775,60 euros, avec réception des travaux le 7 juin 2022, accompagnée de réserves et d’une retenue de garantie de 4.314,78 euros. La S.A.R.L. APL a assigné M. [S] [R] pour obtenir le paiement de cette retenue, ainsi que…
La prescription et la responsabilité dans le cadre des travaux de construction : enjeux et implications
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La SCI BLS possède un lot dans une copropriété à Cogolin, gérée par Madame [B] [F] épouse [I], qui exploite un commerce. Un incendie survenu en novembre 2004 a endommagé l’immeuble et les commerces, entraînant une indemnisation par l’assureur AXA. Des travaux de reprise ont été confiés à la société CB CONSTRUCTIONS, avec une expertise…
Compétence territoriale et mesures d’instruction : principes et enjeux
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La société SNC BOIS COLOMBES PACIFIC a engagé la construction d’un immeuble de bureaux, « Immeuble Pacific », avec la société SEFRI CIME ACTIVITES ET SERVICES comme maître d’ouvrage délégué et ARTELIA en tant que maître d’œuvre d’exécution. Les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 13 avril 2023. En raison de réserves non levées et de…
Compétence territoriale et exécution des décisions : enjeux et conséquences
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Monsieur [S] [Z] a assigné la SAS SOLRENOV pour obtenir la fixation d’une astreinte, se basant sur un jugement du tribunal judiciaire de Libourne du 6 janvier 2022, qui condamnait la société à exécuter des travaux liés au réseau d’assainissement. Après le décès de Monsieur [Z], son fils [R] [Z] a pris la relève dans…
Clarification des effets d’une expertise dans le cadre d’une procédure de référé
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Le Président a entendu les conseils des parties comparantes et a examiné l’assignation en référé ainsi que les conclusions des S.A.S. GTM BÂTIMENT et FERN ENERGIES. Une ordonnance du 07 décembre 2023 a désigné un expert, Monsieur [H] [M]. Selon l’article 145 du code de procédure civile, des mesures d’instruction peuvent être ordonnées pour conserver…
Analyse des obligations contractuelles et des conséquences de la liquidation des sociétés dans le cadre d’un litige de travaux
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Madame [J] [U] veuve [R] est propriétaire d’un appartement depuis le 12 juillet 2018. Le 23 juillet 2018, la SAS RAPHAEL RENOVATION a proposé un devis de travaux de 76 494,94 euros, modifié par la suite à 93 863,50 euros. Des factures ont été émises au nom de la SAS et de la SARL ACR-RAPHAEL…
Analyse des conséquences d’une non-exécution des obligations imposées par une autorité compétente
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La commune du [Localité 8] a assigné Madame [B] [E] et Monsieur [S] [V] pour obtenir la liquidation d’une astreinte fixée par une ordonnance du 20 mars 2023 et la fixation d’une nouvelle astreinte définitive. Lors de l’audience du 2 juillet 2024, la commune a demandé la liquidation de l’astreinte provisoire et la condamnation des…
Provision accordée malgré contestation partielle des créances
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Le 24 mars 2022, le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 1] a conclu un contrat avec la société TTREBAT pour des travaux de ravalement et d’isolation, sous la maîtrise d’œuvre de la société DE BOKAY ARCHITECTE. TTREBAT a ensuite envoyé huit factures au syndic, totalisant 180 681,99 euros pour les sept dernières, restées impayées. Le…
Obligations et provisions : Analyse d’une demande de paiement dans le cadre d’un litige commercial
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Le 25 octobre 2021, la société SCCV HELENE COCHENNEC a confié à la société ROISSY TP des travaux de terrassement et de fondations spéciales pour un montant total de 700 000 euros HT. Le 20 juillet 2023, ROISSY TP a facturé 13 524 euros pour le lot terrassement et 7 350 euros pour le lot…
Clarifications sur la responsabilité contractuelle et les mesures d’instruction préalables dans un litige commercial
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Dans le cadre d’une réhabilitation d’un ensemble immobilier classé monument historique, deux associations syndicales libres (ASL) ont été créées pour gérer les travaux. L’ASL HÔTEL DU HAINAUT a engagé la société AUPERA comme contractant général, mais a dû résilier le contrat en raison de difficultés rencontrées sur le chantier. Pour achever les travaux, l’ASL a…
