Extension des opérations d’expertise : enjeux et motivations
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Le 12 septembre 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon a ordonné une expertise sur des infiltrations d’eau survenues après l’installation de panneaux solaires chez les époux [T] [Z] et [V] [O]. Ces derniers ont ensuite assigné les sociétés Njce et Axa France Iard pour étendre l’expertise à l’examen des caractéristiques…
« Analyse des responsabilités contractuelles en matière de désordres apparents »
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M. [E] [B] et Mme [O] [U] épouse [B] sont propriétaires d’une maison à [Localité 3] (Drôme) et ont confié à la société groupe Arnoldi 26 des travaux d’isolation, de traitement des façades et de la toiture pour un montant de 8 200 euros TTC, entièrement réglé. Après l’achèvement des travaux, ils ont signalé des…
Responsabilité en matière de gestion d’affaires : l’importance de la preuve dans les litiges liés aux travaux de construction
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La S.A.R.L [V] Aménagement, spécialisée dans la construction et le génie civil, a réalisé un lotissement à [Localité 10], incluant des réseaux d’eaux usées. Le lot n°3 a été vendu à M. [I] et le lot n°2 aux consorts [H]-[M]. La S.A.R.L Maisons [Localité 4] Immobilier Construction a construit des maisons sur ces lots, livrées…
Analyse des responsabilités et garanties en matière de construction : enjeux et conséquences
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La SCI [Localité 5] 3 Fées a lancé un projet de construction d’un ensemble immobilier à [Localité 5], en signant un contrat de maîtrise d’œuvre avec la société Nexity Georges V Rhône Loire Auvergne et en souscrivant une assurance dommages-ouvrage auprès de la SA Allianz Iard. Le lot gros œuvre a été attribué à la…
Analyse des conditions de recevabilité et de preuve dans les relations commerciales
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La SCI Lubrano a acquis un terrain à bâtir pour un projet de lotissement en février 2019. En 2019, la SARL Vanclot a effectué des travaux de charpente pour la société Entreprise Parry sur ce terrain. Après avoir réglé une première facture, Vanclot a émis une seconde facture de 14’007,60 euros en juin 2020, restée…
Sursis à Statuer et Validité des Actions du Mandataire Liquidateur : Analyse des Conditions et Conséquences
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M. [D] a été condamné aux dépens de l’incident, sans application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile. L’affaire a été renvoyée à l’audience de mise en état du 14 décembre 2023 pour fixation au fond et clôture de l’instruction, intervenue le 13 mai 2024, avec une audience prévue le 27 mai…
Régularisation des procédures en cas de liquidation judiciaire : enjeux et obligations des parties
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M. [C] [X] et Mme [I] [W] ont engagé une procédure contre la SARL Cote construction devant le tribunal judiciaire d’Angers, demandant une indemnisation pour leurs préjudices matériels et immatériels. La société Cote construction a ensuite demandé un sursis à statuer en raison de l’appel en cause d’autres sociétés et assureurs. Par la suite, Cote…
Obligation contractuelle et conséquences de la non-exécution dans le cadre d’un contrat de travaux
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Le 13 mai 2023, la société RESIN’ART NORMANDIE a proposé un devis de 20.000 € TTC à M. [G] [P] pour la pose d’un sol extérieur en moquette de marbre autour d’une piscine. M. [P] a accepté le devis et versé un acompte de 6.000 € le 17 mai 2023. Un litige est survenu concernant…
Responsabilité et garanties dans le cadre des désordres de construction : analyse des obligations des intervenants et des recours possibles
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M. [O] est propriétaire d’un appartement à [Localité 5] et a engagé M. [R] pour des travaux de rénovation, selon un devis de 36 441,90 euros TTC signé le 4 juin 2018. Un litige a surgi pendant l’exécution des travaux, conduisant M. [O] à demander une expertise judiciaire et une provision. Le tribunal a ordonné…
Responsabilité partagée dans un litige relatif à un équipement de chauffage défectueux : analyse des causes et des conséquences financières.
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La SARL BERTUCELLI a installé une pompe à chaleur géothermique chez Monsieur et Madame [B] en mars 2010, avec des travaux achevés et facturés en septembre 2010. En 2012, la pompe a été remplacée après un incendie, pris en charge par l’assureur. Les époux [B] ont signalé des dysfonctionnements et ont obtenu une expertise judiciaire.…
La responsabilité et la preuve dans le cadre des travaux réalisés
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L’association [3] a assigné la SARL Étienne et la SARL Charpentes Galmiche en référé pour obtenir une expertise, ce qui a conduit à la désignation d’un expert par ordonnance du 6 avril 2022. Par la suite, l’association a également assigné la SARL Vosges Architecture, l’EURL MGI Chauffage et la SAS Ceritel Ingénierie pour que l’expertise…
Sur la recevabilité des demandes et la précision des mentions dans les actes de procédure
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La société GS Promotion a engagé la construction d’un ensemble immobilier et a confié des travaux de serrurerie et d’habillage des façades à la société Cloisons Rénovation Travaux Sousa (CRTS) par des contrats signés en décembre 2017 et janvier 2018, pour un montant total de 368 948,16 euros TTC, incluant un avenant pour des travaux…
Sur la responsabilité et la preuve dans le cadre des travaux de construction
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L’association [3] a assigné la SARL Étienne et la SARL Charpentes Galmiche devant le juge des référés du tribunal judiciaire d’Épinal le 19 octobre 2021 pour obtenir une expertise. Ces sociétés ont ensuite fait intervenir leurs assureurs, la SA AXA France IARD et la société MMA IARD Assurances Mutuelles. Le 6 avril 2022, le juge…
Responsabilité contractuelle et conséquences des désordres de construction : analyse des obligations et des créances dans le cadre d’une liquidation
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M. [G] [C] et Mme [U] [X] ont signé un contrat de construction d’une maison individuelle le 7 février 2016 avec la société Habitat Plus Maisons Individuelles, qui a ensuite été remplacée par la SFMI. Un montant de 160.291 € TTC a été convenu, et une assurance dommages ouvrage a été souscrite. Les travaux ont…
Conflit sur l’exécution contractuelle et modalités de paiement dans le cadre d’un projet de construction
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M. [U] [P] et Mme [Y] [H] ont engagé la société GCC BTP en mars 2017 pour des travaux de rénovation et d’extension de leur maison. Un devis a été accepté, prévoyant un montant total de 187 528,17 euros TTC et un démarrage des travaux en avril 2017, avec une livraison prévue pour avril 2018.…
Analyse des conditions de validité d’un contrat de travaux et des conséquences d’une offre nouvelle
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La société Baretti a proposé à la société LJBAH, par un devis daté du 2 décembre 2021, la réalisation de travaux pour un montant de 145.000 euros HT, régularisé par un acte le 15 février 2022. Le chantier devait débuter en mars 2022 avec un délai d’exécution de huit mois. Le 16 mai 2022, l’architecte…
Irrecevabilité des Écritures et Engagement de Responsabilité dans le Cadre des Garanties Légales de Construction
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Les époux [B] sont propriétaires d’une maison à [Localité 9] et ont réalisé des travaux de réhabilitation et d’extension en 2018, confiés à la société Agence d’Architecture L. Hirèche et à la société APS. La réception des travaux a eu lieu le 2 avril 2019. Suite à des plaintes pour malfaçons, les époux [B] ont…
Conditions de mise en œuvre des mesures d’instruction préalables dans le cadre de la préservation des preuves
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La SCI MEDAC AMPERE a assigné plusieurs entreprises, dont la SAS A3DESS, la société LOUIS COUVERTURE ET BARDAGE (LCB), la SAS TRIFAULT TRAVAUX PUBLICS, la SAS SPBM, la SAS SOMUP BATIMENT et la SAS BEZAULT, en raison de désordres constatés dans la construction d’un cabinet médical. Les demandes visent à obtenir une expertise sur ces…
Responsabilités contractuelles et malfaçons dans le cadre d’une rénovation immobilière
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M. [J] [K] et Mme [N] [H] ont engagé Mme [W] [S], architecte d’intérieur, pour la rénovation d’une maison à [Localité 7] par le biais de contrats signés le 21 mai 2021. Ils ont ensuite accepté un devis de la société MLK Batiment pour des travaux de maçonnerie, d’un montant de 20 850 € HT,…
Régularisation des Procédures en Cas de Liquidation Judiciaire : Obligations et Reprises d’Instances
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M. [M] [W] et Mme [O] [D] ont engagé une procédure devant le tribunal judiciaire d’Angers contre la SARL Cote construction, demandant une indemnisation pour leurs préjudices matériels et immatériels. La société Cote construction a ensuite demandé un sursis à statuer en attendant la régularisation de l’appel en cause de plusieurs autres sociétés et assureurs.…
