Les obligations contractuelles et leurs conséquences en cas de résiliation
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M. [C] [D] et Mme [M] [Z] ont signé un contrat de construction avec la SAS EUROMAISONS le 15 décembre 2021 pour la construction d’une maison individuelle, avec un prix total de 339 430 euros. La SAS EUROMAISONS a ensuite mis en demeure M. [D] et Mme [Z] de payer un dédommagement de 30 730…
La nécessité d’une expertise préalable pour établir des preuves dans un litige
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M. [E] [K], propriétaire d’un véhicule VOLKSWAGEN Scirocco, a confié son véhicule à la SARL CARROSSERIE DESOIL pour une rénovation de peinture. Suite à des défauts constatés dans la prestation, il a assigné la SARL en référé pour demander une expertise judiciaire, conformément à l’article 145 du code de procédure civile. La SARL CARROSSERIE DESOIL…
Responsabilité et Preuve : L’Importance de Justifier les Désordres dans les Relations Contractuelles
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Madame [F] [N] a assigné la SA ENEDIS devant le tribunal judiciaire de Lille, réclamant 1 250 euros pour des travaux et 3 000 euros en dommages et intérêts en raison d’un préjudice moral. Elle accuse ENEDIS d’avoir livré une installation électrique inachevée en 2016, laissant un trou dans le mur et des câbles non…
Interruption des procédures en raison d’une situation de redressement financier et nécessité de respecter le principe de contradiction dans le cadre des déclarations de créances.
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La SAIEM de [Localité 3] a construit un ensemble immobilier à [Adresse 12] en 2012, impliquant plusieurs entreprises et un Bureau de contrôle. Après la livraison, des désordres ont été signalés, notamment des problèmes avec le système de production d’eau chaude solaire, des infiltrations, et des défaillances de climatisation. Le Syndicat des copropriétaires a saisi…
Responsabilité contractuelle et désordres dans des travaux de rénovation : analyse des obligations et préjudices
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M. [Z] [G] et Mme [V] [C] ont engagé M. [I] [T] pour des travaux de rénovation de deux salles d’eau, convenant d’un prix de 7300 euros TTC pour la main d’œuvre. Après avoir mis en demeure M. [T] de terminer les travaux, ils ont saisi le tribunal en novembre 2021, entraînant une expertise dont…
Exigences de preuve et validité des engagements contractuels dans le cadre d’une relation professionnelle
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La société Technoconstructions a assigné la société Cendeco pour obtenir le paiement de 18 000 euros pour des honoraires non réglés, 5 000 euros pour dommages et intérêts pour résistance abusive, 3 000 euros pour frais irrépétibles, et 13 euros pour le droit de plaidoirie. Technoconstructions affirme avoir réalisé des missions de maîtrise d’œuvre, notamment…
Consolidation des Procédures et Coordination des Expertises
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Le 4 septembre 2023, le président du tribunal judiciaire de Nanterre a ordonné une mesure d’expertise dans le cadre d’un litige impliquant la société SA IN’LI et plusieurs autres parties, dont des syndicats de copropriétaires et des entreprises de services. Cette mesure a été confiée à un expert, Monsieur [O] [Z]. Par la suite, la…
Analyse des conséquences d’une opposition sur une injonction de paiement et des obligations contractuelles en matière de créance
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Par ordonnance d’injonction de payer du 25 octobre 2023, la SAS Debret Escaliers a obtenu le paiement de 1 399,40 euros et 500 euros de clause pénale de la part de Monsieur [J] [V]. Ce dernier a formé opposition à cette ordonnance par courrier recommandé reçu le 7 décembre 2023, arguant que l’escalier installé ne…
La coordination des procédures et l’expertise préalable
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Mme [C] [A] est propriétaire d’un immeuble à [Adresse 4] à [Localité 14] et se plaint de désordres causés par la démolition d’un bâtiment sur la propriété voisine appartenant à M. [H] [E], M. [B] [E] et Mme [I] [E], situés à [Adresse 5] à [Localité 14]. Elle a assigné ces derniers en référé pour…
Analyse des conditions de recevabilité et des obligations contractuelles dans le cadre d’une procédure de liquidation
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La SCCV EVA et la SARL F.2.J. TRAVAUX ont signé un contrat le 23 décembre 2020 pour la réalisation de travaux de voiries et réseaux divers pour un projet de 41 logements, pour un montant de 473.515,70 € TTC. Le 12 septembre 2023, la SCCV EVA a résilié le contrat en raison de l’arrêt du…
Responsabilité des Constructeurs et Garanties en Cas de Désordres de Construction
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M. [Y] [F] et Mme [G] [O] ont signé un contrat de maîtrise d’œuvre avec M. [E] pour la construction de leur maison en décembre 2017. Plusieurs entreprises ont participé aux travaux, mais des désordres ont été signalés, notamment concernant les menuiseries, la maçonnerie et le terrassement. Après deux expertises amiables, une expertise judiciaire a…
Analyse des obligations contractuelles et des preuves en matière de résolution de contrat
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La société France Pol Macadam a effectué des travaux de pose de macadam au domicile de Monsieur [X] [H] pour un montant total de 5 794 euros, selon plusieurs devis et factures. Après une tentative de conciliation infructueuse, Monsieur [X] [H] a saisi le tribunal judiciaire de Lille le 6 juillet 2023, demandant la condamnation…
Exigence de preuve écrite dans le cadre d’une obligation contractuelle
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La société Technoconstructions a assigné la société Cendeco pour obtenir le paiement de 18 000 euros pour des honoraires non réglés, 5 000 euros pour résistance abusive, 3 000 euros pour frais irrépétibles, et 13 euros pour le droit de plaidoirie. Technoconstructions affirme avoir réalisé des missions de maîtrise d’œuvre, notamment une étude parasismique, sans…
La non-conformité des travaux et ses conséquences sur la réception et l’indemnisation
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M. [P] a engagé la société la Bernayenne de couverture pour des travaux d’isolation et de réfection de toiture pour un montant total de 72 314,27 euros TTC, dont il a payé deux acomptes de 21 694,36 euros. Un devis complémentaire pour le remplacement des gouttières a été signé pour 1 667,34 euros. Les relations entre M. [P]…
Extension des opérations d’expertise en raison de désordres affectant des constructions
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Madame [K] [T] et Monsieur [S] [H] ont construit une maison sur leurs terrains à [Adresse 6], confiant les travaux de terrassement et de gros-œuvre à la SAS KS CONSTRUCTION et les aménagements extérieurs à la SAS JARDINS ET DEPENDANCES. Ils ont ensuite constaté des crevasses et des affaissements de terre. Monsieur [A] [I] possède…
Respect du principe de la contradiction et réouverture des débats en cas de nouvelles demandes non signifiées.
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Monsieur [F] [P] et Monsieur [Z] [V] ont assigné plusieurs parties, dont Monsieur [O] [W] et la SARLU ASSISTANCE TECHNIQUE WELLNESS, devant le tribunal judiciaire, en raison de désordres liés à la construction d’une piscine réceptionnée sans réserve en 2013. Les demandeurs réclament des réparations financières pour les désordres et le préjudice de jouissance. La…
Analyse des principes de procédure civile en matière de non-comparution et de jonction des instances
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Mme [E] [W] et M. [B] [J] ont confié à la société Geoxia la construction de leur maison individuelle par contrat en mars 2021. Suite à la liquidation judiciaire de Geoxia en juin 2022, la construction a été reprise par la S.A.S. Logicobois. Un procès-verbal de réception a été signé en mai 2023, mais des…
Compétence juridictionnelle et résolution contractuelle dans le cadre d’un litige de construction
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Monsieur [V] [L] [P] et Madame [G] [I] [H], épouse [P], propriétaires d’un bien immobilier à Malakoff, ont engagé la société ATELIER DOH pour des travaux de démolition et de reconstruction, selon un devis de 703 408,38 € TTC. En novembre 2022, leur avocat a mis en demeure ATELIER DOH de nettoyer le chantier et…
Dommages de chantier : Responsabilité et préjudice
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Monsieur Didier FORTON, Premier Vice-Président, a présidé l’affaire le 18 juin 2024, avec le rapport entendu par les membres de la Chambre. La société S.A.R.L. GARAGE LE PLESSIS, représentée par Me Emilie RONNEL et assistée de Me Sébastien TO et Me Anne BAUDOIN, a assigné la société S.A.S. ROISSY TP, représentée par Me Laetitia GERNEZ…
Conséquences d’un désistement dans le cadre d’une procédure civile
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Mme [N] a confié à la société Arcome une mission de maîtrise d’œuvre pour la construction d’une maison individuelle par contrat du 31 août 2022. Le 8 octobre 2022, elle a notifié à Arcome son intention de résilier le contrat. En réponse, Arcome a envoyé deux factures d’honoraires totalisant 10 900 € le 14 octobre…
