Compétence Juridictionnelle en Matière de Travaux Publics : Clarifications sur les Litiges et Responsabilités
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La municipalité d'[Localité 6] a entrepris la construction d’une base nautique, confiant la maîtrise d’œuvre à un groupement d’entreprises. Les travaux ont débuté fin 2017, mais entre mars et avril 2018, la société hôtelière voisine a subi des inondations qu’elle attribue à ces travaux. Après des tentatives de règlement amiable infructueuses, l’assureur de la commune…
Évaluation des préjudices liés à des malfaçons dans un contrat de rénovation
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M. [E] [N] a acquis une maison en juin 2013 pour 56 200 euros et a confié des travaux de rénovation à M. [I] [Y] en septembre 2017, pour un montant de 79 423,85 euros TTC. M. [N] affirme avoir payé 84 230,95 euros pour ces travaux. Suite à des malfaçons et un chantier inachevé,…
Responsabilité des Constructeurs et Garanties en Matière de Désordres de Construction
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Monsieur [K] [Y] et Madame [T] [D] ont engagé la sarl Parcs et Jardins Méditerranéens pour réaménager leur jardin et construire une piscine. Un devis a été accepté pour un montant de 20.763,69 euros, et les travaux ont été déclarés à la mairie, avec un arrêté de non-opposition. Les travaux se seraient achevés fin juillet…
Compétence juridictionnelle et obligations contractuelles : Analyse des responsabilités en matière de crédit-bail
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M. [L] [H] a exercé une activité de création et d’entretien de parcs et jardins, ainsi que de maçonnerie et de terrassement. Le 17 juin 2016, il a signé un contrat de crédit-bail avec la société De Lage Landen Leasing (DLL) pour une pelleteuse Wacker Neuson ET90, prévoyant 60 loyers de 1127 euros HT et…
Examen des conditions de radiation d’un appel en raison de l’exécution d’une décision provisoire
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Monsieur [X] [N] a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Montpellier du 30 juin 2022, qui l’a condamné à réaliser le bétonnage d’un chemin de servitude sur sa parcelle et à verser 10 000 euros de dommages et intérêts aux époux [D], ainsi que 6 000 euros au titre de l’article 700 du…
La compétence juridictionnelle et les obligations contractuelles : Analyse des enjeux procéduraux et des responsabilités en matière de crédit-bail
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M. [L] [H] a exercé une activité de création et d’entretien de parcs et jardins, ainsi que de maçonnerie et de terrassement. Le 17 juin 2016, il a signé un contrat de crédit-bail avec la société De Lage Landen Leasing (DLL) pour une pelleteuse Wacker Neuson ET90, prévoyant 60 loyers de 1127 euros HT et…
Clarification des responsabilités en matière de dommages et recours à la provision
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La SCP Measson Dussaut, représentée par la SASU Vethau puis la SELAS Mon Véto, a confié des travaux à la SAS Ferronnerie Adam, comprenant la fourniture et pose de persiennes, d’un habillage mural et d’une enseigne, ainsi qu’une découpe laser. Suite à des désordres constatés, la SCP a assigné la SAS Ferronnerie Adam devant le…
Révocation d’une ordonnance de clôture : conditions et implications
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M. [M] a assigné son voisin, M. [R], devant le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, alléguant des désordres causés par des travaux de construction d’un gîte et d’une piscine sur la parcelle de M. [R]. M. [M] a demandé la réalisation de travaux, des dommages et intérêts pour trouble de jouissance et préjudice moral, ainsi que…
Engagement contractuel et conséquences du non-respect des obligations
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M. [O] [E] a commandé des travaux de réfection de toiture à M. [D] pour un montant de 22 556 euros, versant un acompte de 9 000 euros. M. [D] n’ayant pas réalisé les travaux, M. [E] l’a assigné en justice pour obtenir le remboursement de l’acompte et des dommages et intérêts. Le tribunal de…
Responsabilité professionnelle et conformité des travaux : analyse des désordres dans la mise en œuvre des revêtements
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Monsieur [M] a confié à la SARL Cantante Jorge Carlos la réalisation du lot carrelage pour la rénovation d’une remise agricole, pour un montant de 16 459,30 euros TTC. Les travaux ont été effectués au cours du deuxième trimestre 2016, et Monsieur [M] a partiellement réglé les factures pour un total de 18 574,80 euros…
Évaluation de la Proportionnalité dans la Liquidation d’Astreinte : Entre Obligation d’Exécution et Protection des Droits de Propriété
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Le tribunal judiciaire de Metz a, par jugement du 30 juin 2021, condamné la SAS Icade Promotion à réaliser des travaux de couverture de la terrasse de M. [J] selon un devis accepté, sous astreinte de 500 euros par jour de retard après un délai de quatre mois. Ce jugement a été signifié à la…
La péremption d’instance et la responsabilité décennale dans le cadre d’un litige lié à des désordres de construction
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En 2003, la commune de Dunkerque a confié à la société Maintenance Génie Climatique (MGC) la mise en place de systèmes de chauffage et de ventilation dans le cadre de la rénovation du palais des congrès ‘le Kursaal’. Les panneaux de protection des centrales de traitement d’air ont été fournis par LGL France. En novembre…
La péremption d’instance et les obligations procédurales des parties
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Monsieur [G] a construit une maison individuelle en 2001, avec l’intervention d’un architecte, d’une entreprise de gros œuvre, et d’un bureau d’études pour une étude de sol. Un procès-verbal de réception a été établi en janvier 2004 avec réserves. En raison de fissures dans la maison, un expert judiciaire a été désigné en 2007, et…
Suspension des procédures en raison d’une expertise en cours et des contestations financières entre parties contractantes
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La société SCI de Bethemont a engagé des travaux de transformation d’un corps de ferme en hôtel 4 étoiles, avec plusieurs intervenants, dont la société Les bâtisseurs du Dôme en tant que contractant général. Un contrat de plus de 12,5 millions d’euros a été signé, mais des problèmes de paiement ont conduit Les bâtisseurs du…
Évaluation de la validité des preuves présentées en lien avec des engagements contractuels et l’accès aux ressources industrielles.
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Le secteur des agrégats à Saint-Pierre-et-Miquelon implique plusieurs acteurs, dont la société Le Béton Contrôlé et la Société d’exploitation des carrières, anciennement GIE « Exploitation des Carrières ». Le recours a été initié en raison de différends liés à ce secteur. La procédure a été engagée devant l’autorité compétente, suivie d’un recours devant la cour.…
Évaluation des responsabilités et mesures d’expertise dans le cadre d’un litige relatif à des désordres de construction
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Mme [T] [Z] a engagé M. [I] [C] pour des travaux de couverture et de charpente d’une maison, puis la SAS ETABLISSEMENTS MAUPIN pour des travaux d’isolation. Après un effondrement partiel de la couverture, l’assurance de Mme [T] [Z] a mandaté un expert qui a constaté des infestations d’insectes xylophages. L’assurance a ensuite refusé de…
Élargissement des investigations techniques en raison de désordres constatés
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Le 24 novembre 2021, [B] [X] et [U] [J] épouse [X] ont signé un contrat avec l’EURL EPA pour des travaux de peinture de leur maison pour un montant de 19 771,31 euros TTC. La réception des travaux a eu lieu le 25 février 2022 sans réserve. Cependant, le 2 mars 2022, les époux ont…
Analyse des Conditions de Contradiction et d’Intervention dans un Contexte de Litige Civil
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La SCI LE LUC CHAVAROCHE a lancé la construction d’un ensemble immobilier appelé « le Domaine des Vignes », comprenant trois immeubles et quatre-vingt-douze logements, sur un terrain spécifique. Elle a souscrit un contrat d’assurance constructeur non réalisateur auprès de MMA. Plusieurs entreprises ont participé à la construction, chacune étant assurée par différentes compagnies. Les réceptions des…
Conditions de recevabilité des demandes d’expertise et de provision dans le cadre de litiges potentiels
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Les époux [P] sont propriétaires d’une maison et ont engagé [C] [U] pour des travaux, incluant l’installation d’une cuve de récupération d’eaux de pluie. Ils constatent que la cuve est déformée et ne peut être fermée, et après avoir contacté [C] [U] sans obtenir de solution, ils lui envoient une mise en demeure restée sans…
Élargissement des investigations techniques en raison de responsabilités potentielles
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Le 24 novembre 2021, [B] [X] et [U] [J] épouse [X] ont signé un contrat avec l’EURL EPA pour des travaux de peinture de leur maison pour un montant de 19 771,31 euros TTC, distincts d’un contrat de construction avec la société 2GUEUDRY MAISONS INDIVIDUELLES. La réception des travaux a eu lieu le 25 février…
