Responsabilités et préjudices liés à l’effondrement d’un ouvrage de soutènement : analyse des manquements et des garanties
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En 2012, Madame [V] [D] épouse [Y] et Monsieur [C] [Y] ont acquis une résidence secondaire et souscrit un contrat d’assurance multirisques habitation auprès de la SA Allianz Iard. En 2013, des travaux de construction d’une piscine et d’autres aménagements ont été réalisés pour un montant de 250.000 euros, avec plusieurs intervenants, dont un architecte…
La recevabilité de l’action d’une collectivité face à une infraction d’urbanisme
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La SCP Le Bonheur, gérée par Mme [S] [X], a acquis une parcelle à Beaulieu-sur-Mer en septembre 2020, sur laquelle des travaux d’extension ont été réalisés sans autorisation. Suite à des signalements, un procès-verbal d’infraction a été établi en décembre 2021. En janvier 2022, la Commune a assigné Mme [X] et la SCP en référé…
Évaluation des conséquences d’une exécution contractuelle défectueuse dans le cadre d’un contrat d’installation
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Le 9 avril 2018, Mme [W] [N] a signé un contrat avec la SAS Lock Way Bat pour la dépose, la fourniture et la pose de menuiseries extérieures en PVC, d’un portail et d’une porte de garage, pour un montant de 25 300 euros TTC. Le 2 décembre 2018, elle a conclu un second contrat…
Validation des procédures et confirmation des obligations financières dans un litige civil.
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M. [W] [R] [O] a engagé M. [M] [I] pour des travaux de reconstruction d’un garage, selon un devis de 23 893 euros. M. [O] a versé 17 890 euros, mais a contesté l’achèvement et la qualité des travaux. Après une assignation en justice, le tribunal a débouté M. [O] de ses demandes et l’a…
Conditions et critères pour la préservation de preuves dans le cadre d’un litige potentiel
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La société Sacrina a engagé la société AGT AIA pour des travaux d’agrandissement, mais a constaté des carences dans la gestion du projet, ce qui a entraîné des retards. Elle a demandé une expertise judiciaire pour évaluer les désordres et malfaçons, ainsi que le rôle de l’immixtion du maître d’ouvrage. Une ordonnance a été rendue…
Responsabilité du réparateur : la nécessité de prouver le lien entre l’intervention et la panne
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La société LS Auto 38, spécialisée dans le négoce automobile, a confié un véhicule Mini Cooper à la société Dauphine Pneus pour des réparations liées à un problème de moteur. Après avoir réglé une facture de 500,49 euros pour les travaux effectués, LS Auto 38 a constaté que le véhicule continuait à présenter des dysfonctionnements.…
Contrat et Preuves : Les Enjeux de l’Exécution des Obligations
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La société SNC Pléiade a construit un immeuble à usage d’habitation et a engagé la société Les Oyats pour des missions d’architecture d’intérieur. Un contrat d’assistance à la maîtrise d’ouvrage a été proposé mais non signé. En juin 2017, Pléiade a versé un acompte de 10 000 euros à Les Oyats. En décembre 2017, une…
Appropriation des motifs et charge de la preuve dans les relations contractuelles entre sous-traitants
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La société SPC a sous-traité des travaux à la société Plombier Exceptionnel. En juin et septembre 2020, SPC a signalé des malfaçons à Plombier Exceptionnel. En octobre 2020, Plombier Exceptionnel a réclamé le paiement de prestations. En novembre 2020, Plombier Exceptionnel a assigné SPC devant le tribunal de commerce de Bobigny pour obtenir le paiement…
Responsabilité et garanties en matière de construction : enjeux de la couverture décennale
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La SCI Gargahouse a engagé la SARL Multinergie pour des travaux de rénovation, mais plusieurs factures sont restées impayées. La SCI a également signalé des malfaçons et des travaux inachevés. Après une injonction de payer, la SARL Multinergie a obtenu une ordonnance du tribunal pour le paiement de 7 319 euros, mais la SCI a…
Responsabilité et garanties en matière de construction : enjeux de l’assurance décennale
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La SCI Gargahouse a engagé la SARL Multinergie pour des travaux de rénovation, mais plusieurs factures sont restées impayées. La SCI a également signalé des malfaçons et des travaux inachevés. Après une injonction de payer, la SARL Multinergie a obtenu une ordonnance du tribunal pour le paiement de 7 319 euros, mais la SCI a…
Clarification des responsabilités en matière de construction et d’assurance dans un contexte de désordres constatés
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Monsieur [J] [H] et Madame [N] [H] ont signé un contrat de construction avec la SAS DOMASUD pour une maison sur leur terrain. La SAS DOMASUD a souscrit une garantie de livraison et des assurances pour les travaux. Un géotechnicien, Monsieur [W] [E], a été engagé pour une étude, et un maçon, Monsieur [I] [Z],…
Les exigences de clarté et de précision dans les conclusions d’appel
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Le 15 mars 2021, le tribunal judiciaire de Marseille a condamné la société LOGIREM à réaliser des travaux pour remédier à un problème de refoulement des eaux usées dans un immeuble et à verser 1.500 € à Madame [M] pour préjudice de jouissance. LOGIREM a interjeté appel de cette décision le 30 avril 2021. Par…
L’action d’une collectivité face à une infraction d’urbanisme
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La SCP Le Bonheur, gérée par Mme [S] [X], a acquis une parcelle à Beaulieu-sur-Mer en septembre 2020, sur laquelle des travaux d’extension ont été réalisés sans autorisation. Suite à des signalements, un procès-verbal d’infraction a été établi en décembre 2021. En janvier 2022, la Commune a assigné Mme [X] et la SCP en référé…
Responsabilité contractuelle et malfaçons : enjeux de la preuve et conséquences financières dans le cadre d’un contrat de louage d’ouvrage.
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M. [O] [C] a engagé M. [L] [V] pour des travaux de gros œuvre dans son logement, selon un devis de 13 602,79 euros TTC daté du 10 décembre 2020. Tous les paiements ont été effectués, sauf une facture de solde de 3 300,84 euros émise le 28 février 2021. M. [V] a également réalisé…
La question de la prescription et de la reconnaissance de créance dans le cadre d’une relation contractuelle
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Monsieur et Madame [K] [L] ont engagé la société VOLPI BATIMENT pour des travaux dans leur appartement, entraînant une facture de 16.500€ TTC. En raison du non-paiement, VOLPI a saisi le juge des référés, mais la demande a été rejetée en raison de doutes sur la dette et le délai de prescription. VOLPI a ensuite…
Compétence Juridictionnelle en Matière de Travaux Publics : Clarifications et Distinctions
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La municipalité d'[Localité 6] a entrepris la construction d’une base nautique, confiant la maîtrise d’œuvre à un groupement d’entreprises. Les travaux ont débuté fin 2017, mais entre mars et avril 2018, la société hôtelière voisine a subi des inondations qu’elle attribue à ces travaux. Après des tentatives de règlement amiable infructueuses, l’assureur de la commune…
La Validité des Devis et l’Inexécution des Obligations Contractuelles dans le Cadre d’un Contrat de Travaux
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Mme [C] [U] a engagé la société Menuiserie et Charpente du Leguer (MCL) pour la rénovation de sa maison le 19 mai 2020, incluant la pose de menuiseries, d’isolation et de cloisons sèches. Un constat d’huissier a été réalisé le 29 mars 2021 pour faire état de l’avancement des travaux. Le 23 avril 2021, MCL…
Responsabilité partagée et indemnisation des désordres liés à un revêtement asphalte
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La SAS Dislial, successeur de la SCI La Roudet, a entrepris des travaux d’extension et de restructuration d’un centre commercial à [Localité 9] entre 2008 et 2009, impliquant plusieurs entreprises. Les travaux ont été réceptionnés en mai 2009, mais des fissures et infiltrations sont apparues en 2012, entraînant une expertise judiciaire. Le tribunal judiciaire de…
Responsabilité et malfaçons dans l’exécution d’un contrat de louage d’ouvrage : enjeux de preuve et conséquences financières.
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M. [O] [C] a engagé M. [L] [V] pour des travaux de gros œuvre dans son logement, selon un devis de 13 602,79 euros TTC daté du 10 décembre 2020. Tous les paiements ont été effectués, sauf une facture de solde de 3 300,84 euros émise le 28 février 2021. M. [V] a également réalisé…
Responsabilité et garanties dans le cadre des désordres d’étanchéité : analyse des obligations des parties prenantes
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En 2002, le Syndicat d’Exploitants Agricoles pour le Développement des Techniques (Seadt) a lancé la construction d’un établissement d’enseignement supérieur à [Localité 8]. Un contrat d’assurance dommages ouvrage a été souscrit auprès de la SA MMA Iard et de MMA Iard Assurances Mutuelles. Le lot étanchéité a été attribué à la SARL Aquitaine Isolation Etanchéité…
