Conflit de voisinage et mesures conservatoires : enjeux d’une servitude temporaire et d’un empiètement sur terrain privé
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La société FABRICE JURZAK CONSTRUCTIONS a demandé une servitude temporaire de tour d’échelle pour réaliser des travaux d’étanchéité sur un bâtiment, nécessitant l’accès au terrain de Madame [U] [N]. Lors de l’audience, Madame [N] a accepté cette servitude sous certaines conditions, notamment un délai de prévenance de 10 jours et la réalisation d’un constat contradictoire…
Inadéquation contractuelle et irrecevabilité des preuves : enjeux de la résolution et des obligations des parties.
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M. [M] [S] et Mme [K] [S] ont signé un contrat avec la SA Diffazur pour la construction d’une piscine, d’un montant de 182 500 € TTC. En raison de l’opposition de leur maître d’œuvre à la réalisation de la piscine, ils ont souhaité résilier le contrat. La SA Diffazur a contesté cette résiliation, la…
Évaluation des éléments probants en vue d’une expertise technique pour résoudre un différend relatif à des désordres immobiliers.
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La S.C.I. TOURNEBRIDE, propriétaire d’un bâtiment à usage industriel et commercial, a confié la construction d’un nouveau bâtiment à la S.A. ETUDES GENERALES IMMOBILIERES et à la S.A.S. CIBETANCHE, responsable du lot couverture-étanchéité-isolation-bardage. Les travaux, achevés en mai 2017, ont été suivis de problèmes d’infiltrations en toiture. En conséquence, la S.C.I. TOURNEBRIDE a assigné en…
Inadéquation contractuelle et irrecevabilité des preuves : enjeux de la résolution d’un contrat de construction.
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M. [M] [S] et Mme [K] [S] ont signé un contrat avec la SA Diffazur pour la construction d’une piscine, d’un montant de 182 500 € TTC. En raison de l’opposition de leur maître d’œuvre à la réalisation de la piscine, ils ont souhaité résilier le contrat. La SA Diffazur a contesté cette résiliation, la…
Éclaircissements sur les demandes et la notion de recours abusif dans le cadre d’un litige immobilier
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La société SODEVIM a obtenu un permis de construire pour un immeuble mixte à [Adresse 4] à [Localité 12] en juin 2016. Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble voisin a contesté ce permis par un recours gracieux, qui a été rejeté par le maire en septembre 2016. En décembre 2017, le permis a été transféré…
Responsabilité contractuelle et indemnisation pour désordres de construction : analyse des obligations non respectées et des conséquences financières.
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En 2009, Monsieur [Z] [X] et Madame [H] [V] ont confié à l’EURL ADAM la réfection de la toiture de leur maison pour un montant de 21 250,37€ TTC. En raison de désordres liés à la pyrite, une expertise a été réalisée, et un rapport a été déposé en décembre 2019. En mars 2020, le…
Validité des Procédures de Redressement en Matière de Travail Dissimulé et Obligations de Déclaration Préalable
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Lors d’un contrôle de l’URSSAF le 4 octobre 2018 sur un chantier de rénovation, quatre personnes ont été trouvées en situation de travail sans déclaration préalable. Une lettre d’observations a été envoyée à la SCI [5] le 7 janvier 2019, entraînant un redressement forfaitaire en cotisations pour travail dissimulé. La SCI a contesté la mise…
Obligations et délais en matière d’indemnisation : Analyse des responsabilités de l’assureur et des droits de l’assuré
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La société BATI CONFORT a été engagée pour construire la maison de Monsieur [D] en novembre 2009, avec une assurance Dommages-ouvrage souscrite auprès d’AVIVA ASSURANCES. Les travaux ont été réceptionnés avec réserves en octobre 2011. En juin 2020, Monsieur [D] a signalé un sinistre concernant la charpente en bois à AVIVA, qui a accepté de…
Suspension de la Procédure en Attente d’Expertise : Compétence et Justifications
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Monsieur et Madame [T] [K] et [C] [W] [N] ont assigné la société 2CPE BAT PLOMBERIE LONGONIENNE le 26 mai 2023 pour obtenir une indemnisation suite à des désordres sur une chaudière installée en 2021. En réponse, la société 2CPE BAT PLOMBERIE LONGONIENNE a assigné en garantie le fabricant de la chaudière, la SA WEISHAUPT,…
Conflit de voisinage et mesures conservatoires : enjeux d’une servitude temporaire et d’un empiètement contesté
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La société FABRICE JURZAK CONSTRUCTIONS a demandé une servitude temporaire de tour d’échelle pour réaliser des travaux d’étanchéité sur un bâtiment, nécessitant l’accès au terrain de Madame [U] [N]. Lors de l’audience, Madame [N] a accepté cette servitude sous certaines conditions, notamment un délai de prévenance de 10 jours et la réalisation d’un constat contradictoire…
Compétence exclusive du juge de la mise en état et connexité des litiges : enjeux et implications
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Monsieur et Madame [K] ainsi que Monsieur et Madame [W] ont construit leurs maisons à [Adresse 3] à [Localité 12], avec l’intervention du Cabinet MODERN ARCHITECTURE GROUP et de la société GIO PLAST. La réception des travaux a eu lieu le 10 septembre 2013, mais des désordres sont apparus le 2 juin 2016, entraînant une…
Résolution contractuelle et restitution des acomptes : enjeux et conséquences d’une inexécution des obligations contractuelles
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Monsieur et Madame [F] ont engagé la société RBC RENOVATION BASSE CONSOMMATION ENERGETIQUE pour des travaux de réfection de leur balcon, pour un montant total de 19.800 € TTC, selon un devis signé le 9 septembre 2022. Ils ont versé deux acomptes de 7.600 € et 2.000 € respectivement en septembre et novembre 2022. Face…
Jonction des procédures et évaluation des responsabilités dans un litige de construction
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La société Maison Montaigne a engagé la société Morin Construction Bois pour réaliser une extension en bois sur un immeuble en réhabilitation, nécessitant la dépose et reconstruction des planchers de certains lots. M. [F] [T], sous l’enseigne JSG Travaux, a effectué des travaux de démolition et de maçonnerie. Des fissures sont apparues sur les façades,…
Responsabilité et garanties dans le cadre des vices cachés : enjeux de prescription et de traçabilité des matériaux
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Le 17 mars 2003, la SARL Vallade [P] a confié des travaux de charpente, couverture et bardage à la société Boulesteix, qui a utilisé des plaques de fibrociment fournies par PBM Aquitaine, puis par Wolseley France Bois Matériaux, et fabriquées par Edilfibro SPA. Les plaques ont été livrées le 31 décembre 2003, et la réception…
Évaluation des Conditions d’Instruction et de Responsabilité dans un Contexte de Litige
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Madame [U] [A] est propriétaire d’une maison à Bry sur Marne et a engagé la SARL ANKA BTP pour des travaux de rénovation en mai 2023. La SARL a abandonné le chantier, entraînant des infiltrations d’eau. Une expertise amiable a été réalisée, et Madame [U] [A] a ensuite assigné la SARL ANKA BTP en référé…
Établissement de preuves préalables à un litige potentiel : conditions et implications
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Le 22 novembre 2019, Madame [O] [E] et Monsieur [B] [J] ont acquis un terrain à Fontenay-sous-Bois et ont engagé plusieurs entreprises pour des travaux de construction. Les travaux ont été réceptionnés en juillet 2022, mais des désordres sont apparus par la suite. En juillet 2024, ils ont assigné plusieurs parties, y compris des assureurs,…
Affaissement important du sol : la responsabilité du prestataire des travaux
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L’association « association Monsieur [G] » a agi en tant que maître d’ouvrage pour l’extension et la réhabilitation de la Résidence Jean XXIII (EHPAD) à L’HAY LES ROSES. La réception de la première phase des travaux a eu lieu le 22 juillet 2015. En 2021, des affaissements du sol dans les douches à l’italienne de plusieurs chambres…
Rectification d’une erreur matérielle dans un jugement antérieur
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Le 13 mai 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux a validé les opérations d’expertise commencées le 30 août 2021, avec plusieurs changements d’expert au fil du temps. L’expertise a été étendue à de nouvelles parties par des ordonnances en 2022 et 2023, et elle est opposable à la SMABTP en tant…
Établissement de la preuve préalable dans le cadre d’une expertise partagée entre parties intéressées
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Le 4 janvier 2023, le président du Tribunal a désigné un expert, Monsieur [H] [L], dans le cadre d’une affaire impliquant la Société Coopérative d’Intérêt collectif d’HLM de la Boucle de la Seine. Par la suite, les 26 et 27 mars 2024, cette société a demandé que les opérations d’expertise soient étendues à la S.A.S.…
Évaluation de la pertinence des mesures d’expertise dans le cadre d’un concours technique
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La S.A.S. BEMING a participé à un concours de maîtrise d’œuvre organisé par la fondation INSTITUT PASTEUR pour la construction d’un bâtiment de recherche. Après avoir été informée qu’elle avait été classée deuxième, BEMING a contesté les résultats, invoquant des irrégularités et demandant une nouvelle notation. La fondation a confirmé que sa proposition n’avait pas…
