Responsabilité et Garanties dans le Cadre des Travaux de Construction : Analyse des Infiltrations et de leurs Origines
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La SCI [Y] possède une maison à Saint-Lary, adjacente à un mur d’enceinte communal ancien. Des travaux de réhabilitation et de construction ont été réalisés entre 2005 et 2006, entraînant des infiltrations d’humidité dans le garage et l’habitation. Après plusieurs expertises et tentatives de résolution, la SCI a assigné en justice la SARL [V] Frères…
Responsabilité des Vendeurs en Cas de Vices Cachés : Conditions et Limites de la Garantie
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Monsieur [F] [J] et son épouse, madame [B] [C] épouse [J], contestent un jugement du tribunal judiciaire d’Ajaccio qui les a condamnés à verser 61 728,08 euros à monsieur [T] [O] et madame [W] [Z] épouse [O] pour des frais de réparation liés à une installation électrique défectueuse et des travaux de toiture. Ils demandent…
Conflit sur l’exécution des obligations contractuelles et la reconnaissance des travaux supplémentaires dans le cadre d’un contrat de construction.
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La société Aménager et bâtir, spécialisée dans la pose de charpente et de couverture, a été engagée par la société Daxso pour un projet de construction d’un immeuble. Un devis de 153 000 euros HT a été accepté le 28 juin 2016, mais plusieurs factures sont restées impayées. Après des mises en demeure infructueuses, Aménager…
Interprétation des règles de recevabilité et d’intérêt à agir dans le cadre des garanties décennales des constructeurs
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En 2014, la SARL 1001 Fenêtres a remplacé des menuiseries extérieures et construit une véranda pour M. [D]. Un procès-verbal de réception a été signé en février 2015, mentionnant un paiement de 12’600 €, mais la SARL a ensuite affirmé que ce montant n’avait pas été réglé. Elle a donc réclamé le paiement de plusieurs…
Conséquences de l’absence de réponse dans le cadre de la procédure de décompte définitif dans les marchés privés de travaux
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La SEMCODA a confié à la SARL Rey Frères la réalisation de travaux de plomberie et de chauffage-ventilation pour un projet de construction de 68 logements. Après la réception des travaux en juin 2017, des réserves ont été émises. En août 2018, la SARL Rey Frères a contesté une retenue de 22’986,56 € pour absence…
Recevabilité et conséquences des demandes dans le cadre d’un litige contractuel : analyse des obligations et des préjudices en matière de construction.
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La société Eclat essentiel a signé le 21 février 2007 un contrat avec M. [M] pour des travaux d’aménagement d’un institut de beauté. Des litiges ont surgi concernant des retards, la qualité des travaux et leur paiement. Eclat essentiel a demandé une expertise, et M. [L] a été désigné comme expert, rendant son rapport le…
Évolution de la prescription en matière d’actions en garantie et responsabilité contractuelle : enjeux et implications juridiques
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L’office public de l’habitat d'[Localité 8] (OPH) possède un terrain de 3 200 m² avec un immeuble de neuf étages et 272 logements, loué à l’Association de gestion du foyer de [9]. L’OPH a entrepris des travaux de réhabilitation, confiés à un groupement d’architectes et bureaux d’études, avec la société Bateg comme entreprise générale. Après…
Responsabilité du maître d’ouvrage face à un sous-traitant non agréé : enjeux de solidarité et d’indemnisation
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La société Urbaine de travaux (UDT) a engagé la société Climelec pour un projet de rénovation de son système de chauffage et de climatisation, avec un contrat signé le 4 février 2019. Climelec a sous-traité une partie des travaux à la société Nouvellere, mais des problèmes de communication et de retards ont rapidement surgi. Climelec…
Compétence et Caducité : Éclaircissements sur les Délais et Obligations Processuelles
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La société Saint-Quentin a lancé la construction d’un ensemble immobilier, impliquant divers intervenants tels que des architectes, un contrôleur technique et plusieurs sous-traitants. Une assurance dommage-ouvrage a été souscrite. L’immeuble a été vendu en l’état futur d’achèvement à la SCI Cap Saint-Quentin, qui a réceptionné les travaux avec réserves. Suite à des désordres constatés, la…
Évaluation des conditions de preuve et des troubles de voisinage : enjeux et conséquences d’une demande de mesure d’instruction préventive.
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M. [J] [W] et Mme [B] [F] sont propriétaires d’une maison à [Localité 6], ayant obtenu un permis de construire en février 2020. M. [E] [K], leur voisin, a contesté ce permis en avril 2020, craignant des troubles de voisinage, mais sa demande a été rejetée par le maire en juin 2020. Les travaux de…
Prescription biennale et conditions de recevabilité d’une action professionnelle envers un consommateur
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M. [X] a confié à la société Paris rénovation la rénovation d’un appartement et le changement de fenêtres dans trois appartements pour un montant total de 55 033,45 euros TTC. La société a émis une facture d’acompte de 16 958,34 euros TTC, mais M. [X] n’a pas payé cet acompte. En août 2020, la société…
Subrogation et Prescription : Les Limites de l’Action en Garantie
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La société Holding Garnung, représentée par la société De l’Airal, a fait construire un bâtiment industriel, confiant le lot n° 3 à la société BATI VB, assurée par AXA France IARD. Des panneaux de couverture fabriqués par Isopan SpA ont été utilisés. Après la réception de l’ouvrage, des infiltrations ont été signalées, entraînant une expertise…
Évaluation des conditions de preuve et des troubles de voisinage dans un contexte de litige immobilier
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M. [J] [W] et Mme [B] [F] sont propriétaires d’une maison à [Localité 6], ayant obtenu un permis de construire en février 2020. M. [E] [K], propriétaire d’une maison en face depuis 2012, a contesté ce permis en avril 2020, craignant des troubles de voisinage. Son recours a été rejeté par le maire en juin…
Évaluation de la conformité des travaux réalisés et nécessité d’une expertise technique sur les menuiseries installées.
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Monsieur [H] [Z] et Madame [N] [D] ont engagé la SARL Béarn Menuiserie Fermetures pour la pose de menuiseries PVC et aluminium dans leur appartement, pour un montant de 5 574,40 euros TTC. Les travaux ont été réalisés en janvier 2022, mais le Syndicat des copropriétaires a demandé la dépose des menuiseries, jugées non conformes…
Interruption des délais de garantie décennale : conditions et implications des actions en référé
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Madame [L] [D] a acquis un terrain à [Localité 7] en octobre 2003 et a construit une maison, obtenant les permis nécessaires. Les travaux ont été réalisés par plusieurs entreprises, et l’achèvement a été déclaré en décembre 2005. En décembre 2010, elle a vendu la maison à Monsieur [Y] [M]. En juillet 2014, ce dernier…
Répartition des Dettes et Honoraires : Clarifications sur les Obligations et Diligences des Administrateurs Ad Hoc
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Un litige de propriété et de construction oppose M. [V] à la SCI HSFC, représentée par son liquidateur judiciaire, ainsi qu’à M. [CT], maître d’œuvre, et aux acquéreurs de lots de l’ensemble immobilier « le [Adresse 5] ». Suite à la liquidation judiciaire de la SCI pour insuffisance d’actif, les consorts [PS]-[S] ont demandé la…
Mesures d’instruction et appel des tiers dans le cadre d’une expertise préalable à un litige immobilier
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La S.N.C. LNC DELTA PROMOTION a assigné plusieurs parties, dont des sociétés d’assurance et des entreprises, en raison de divers désordres constatés sur un chantier. Un expert judiciaire a été désigné pour évaluer la situation. Les assignations en référé ont été délivrées à plusieurs défendeurs, incluant des sociétés d’ingénierie, d’architecture et d’assurance, afin de rendre…
Établissement de preuves préalables à un litige : conditions et implications
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Le 15 janvier 2021, le GROUPE TECHNIQUE HIPPODROMES PARISIENS (GTHP) a lancé un appel d’offres pour la construction d’une unité légère de production audiovisuelle. Le 9 décembre 2021, le GTHP a commandé cette unité à la société VIDELIO pour un montant de 2.078.400 euros, avec livraison le 12 juillet 2022, mais des réserves ont été…
Évaluation des conditions d’une mesure d’instruction préalable à un litige potentiel
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La S.C.I. RESIDENCES FRANCO SUISSE a construit un ensemble immobilier, la « Villa Olympia », à Nogent-sur-Marne, avec des travaux débutant en avril 2012 et se terminant entre décembre 2014 et janvier 2015. La réception des travaux, initialement prévue pour mars 2014, a été effectuée en avril 2015. Le syndicat des copropriétaires a signalé des…
Conflit relatif à l’exécution des obligations contractuelles et à la demande d’expertise préalable
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Monsieur [K] [Z] a signé un contrat de construction avec la SASU COFIDIM pour la construction d’une maison individuelle à VILLECRESNES, avec un prix forfaitaire de 253 000 € et des travaux supplémentaires de 45 070 €. Les travaux devaient être achevés en 20 mois. Le 14 novembre 2023, Monsieur [K] [Z] a assigné la…
