Évaluation des conditions d’expertise préalable à un litige en matière de construction et de responsabilité contractuelle
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Monsieur [X] [Y] et Madame [B] [Y] ont signé un contrat de construction avec la société TRECOBAT le 23 janvier 2021. Les travaux ont été réceptionnés le 9 février 2023 avec des réserves. Les époux [Y] ont ensuite signalé des réserves complémentaires par lettre recommandée le 14 février 2023, suivies d’autres réserves le 17 février…
Révocation d’une ordonnance de clôture : enjeux de l’appel en garantie et droits des parties en présence
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La Communauté de [Localité 10] a lancé la construction d’une aire d’accueil pour les gens du voyage à [Localité 9], impliquant plusieurs entreprises et un maître d’œuvre. Après la réception des travaux, des désordres sont apparus, conduisant la Communauté à réaliser un audit et à demander une expertise judiciaire. En 2017, le Tribunal administratif de…
Compétence et Jonction : Éclaircissements sur les Procédures en Cours
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La COMMUNAUTE DE COMMUNE DES PAYS DES PAILLONS (CCPP) a engagé une procédure suite à des désordres constatés dans une salle polyvalente. Elle a demandé une expertise au tribunal administratif de NICE, qui a désigné un expert et élargi l’expertise à plusieurs sociétés et leurs assureurs. Des désistements partiels ont été acceptés par certaines parties,…
Maintien des Parties en Cause et Effets du Désistement dans le Cadre d’une Instance Judiciaire
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En 2003, un immeuble à usage de bureaux et commerces a été construit à [Adresse 6] [Localité 16], avec une assurance dommages-ouvrage souscrite auprès d’Axa France IARD. Plusieurs entreprises ont participé à la construction, dont BNP Paribas immobilier promotion, Bureau Veritas, et Gtm Bâtiment. L’ouvrage a été réceptionné le 31 janvier 2006 et loué en…
Responsabilité et garanties : Clarifications sur les obligations des assureurs en matière de dommages décennaux
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En 2006, le centre hospitalier de [Localité 11] a lancé des travaux de restructuration et de construction de bâtiments pour personnes âgées, incluant le remplacement de conduites de chauffage et la construction de nouveaux bâtiments. La société A2MO a agi comme assistant du maître d’ouvrage, tandis que plusieurs entreprises ont participé à la construction, dont…
Établissement de preuves préalables à un litige potentiel : conditions et implications d’une mesure d’instruction.
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Monsieur [L] [X] et Madame [F] [E] ont engagé la S.A.R.L. RBS pour des travaux de rénovation dans leur appartement, pour un montant de 107.564,16 euros T.T.C, selon un devis accepté le 4 janvier 2023. La S.A.R.L. RBS était assurée par la S.A. WAKAM durant la période des travaux. Aucun procès-verbal de réception n’a été…
Évaluation d’un projet de branchement nécessitant l’exercice d’une servitude de passage dans une copropriété.
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Madame [I] [G] veuve [M] et Monsieur [F] [M] ont assigné plusieurs parties, dont la S.N.C. VEOLIA EAU D’ILE-DE-FRANCE et le Syndicat Des Copropriétaires de l’immeuble sis 15 rue Raspail à Maisons-Alfort, pour obtenir une mesure d’expertise concernant des travaux susceptibles d’impacter les immeubles voisins. Les débats ont eu lieu le 4 juillet 2024, où…
Recevabilité des demandes et effets du décompte général dans les contrats de travaux publics
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La société d’économie mixte locale Communale de [Localité 11] (Semsamar) a lancé la construction d’un ensemble immobilier à [Localité 12], avec la société d’architecture Abati Architecture comme maître d’œuvre et un groupement d’entreprises pour l’exécution des travaux. En mars 2018, la Semsamar a convoqué le groupement pour constater l’absence d’achèvement des travaux. En avril 2018,…
Responsabilité des Constructeurs et Garanties en Matière de Vices Cachés : Éclaircissements Juridiques sur les Obligations des Vendeurs d’Immeubles Rénovés
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Monsieur [R] [K] et Madame [D] [Z] étaient copropriétaires d’une parcelle à [Localité 7], où ils ont transformé une grange en maison d’habitation après obtention d’un permis de construire en 2009. Ils ont vendu cette maison à Madame [G] [X] en juin 2016 pour 175.000 euros. Suite à des désordres constatés, Madame [X] a fait…
Coordination des mesures d’expertise dans le cadre d’une opération de construction : enjeux et implications pour les parties prenantes.
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En 2017, la S.C.I. [Adresse 12] a lancé des travaux de rénovation à [Adresse 5] à [Localité 13], impliquant plusieurs entreprises, dont ESC Bâtiment pour la démolition et l’étanchéité, ainsi que d’autres sociétés comme BTP Consultants et ARC MOE. Les travaux ont été réceptionnés le 22 mai 2019 avec réserves. Le 22 juillet 2020, ESC…
Évaluation des mesures d’instruction en lien avec un projet d’aménagement et ses impacts sur les propriétés voisines
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La SASU TOTALENERGIES MARKETING FRANCE, propriétaire d’un immeuble à [Localité 13] où se trouve une station-service, a assigné en référé l’association EGLISE EVANGÉLIQUE LIBRE DE [Localité 13] pour obtenir la désignation d’un expert dans le cadre d’une mission préventive, en raison de travaux de construction. L’audience s’est tenue le 16 juillet 2024, mais l’association n’a…
Établissement de preuves préalables : conditions et enjeux d’une expertise sollicitée
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Monsieur [R] [F] et Madame [H] [T] [F] sont propriétaires d’une maison à Chennevières-sur-Marne. Ils ont engagé la S.A.S. MONDIAL pour des travaux d’assainissement suite à un dégât des eaux, pour un montant total de 105.000,00 € TTC, et ont versé 92.053,82 € en acomptes. Le chantier étant à l’arrêt, ils ont mandaté un huissier…
Conditions de recevabilité et mesures conservatoires en matière de baux commerciaux
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La SARL Solinfo a assigné plusieurs personnes, dont M. [V] [X] [L] [Z] et Mme [M] [W] [L] [Z], devant le tribunal judiciaire de Saint-Denis de la Réunion, demandant l’exécution de travaux pour remédier à des désordres dans un immeuble qu’elle occupe. Les défendeurs ont contesté la validité de l’assignation et demandé la mise hors…
Établissement de preuves préalables : conditions et implications d’une expertise sollicitée avant un litige potentiel
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Monsieur [L] [X] et Madame [F] [E] ont engagé la S.A.R.L. RBS pour des travaux de rénovation dans leur appartement, pour un montant de 107.564,16 euros T.T.C, selon un devis accepté le 4 janvier 2023. La S.A.R.L. RBS était assurée par la S.A. WAKAM durant la période des travaux. Aucun procès-verbal de réception n’a été…
Évaluation des conditions de recevabilité et de mesure d’instruction dans le cadre d’un projet de construction impactant des propriétés voisines.
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La SNC ADIM PARIS ILE-DE-FRANCE et la SCCV ADIM PARIS ILE-DE-FRANCE HABITAT REALISATIONS, propriétaires d’un terrain à Crosne, ont obtenu un permis de construire et de démolir. Elles ont assigné en référé plusieurs sociétés et organismes pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire afin de réaliser une expertise préventive. Lors de l’audience, les parties ont…
Charge de la preuve et absence de justification : un rappel des principes fondamentaux en matière de contentieux.
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Mme. [X] a demandé la condamnation de la société Neo Deco à lui verser 250 euros en principal et 150 euros en dommages et intérêts, suite à des travaux effectués par cette dernière, notamment la pose d’un chauffe-eau électrique et d’un bloc de prises. Elle a affirmé que les prestations ne correspondaient pas à sa…
Évaluation des conditions d’expertise judiciaire en cas de désordres constatés et de pluralité de défendeurs
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Monsieur [F] [D] a engagé la SAS LATOITURE pour des travaux de rénovation de la toiture de son garage, pour un montant de 6 000,02 euros, selon une facture datée du 28 février 2022. Suite à des désordres d’infiltrations d’eau constatés, il a assigné la SAS LATOITURE et la CAISSE REGIONALE D’ASSURANCES MUTUELLES AGRICOLES DE…
Expertise et responsabilités dans la construction d’ouvrages : enjeux et conséquences
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Madame [J] a assigné Monsieur [T] en référé pour des désordres sur une maison en bois qu’il avait construite, après avoir constaté que celui-ci n’avait pas la qualification requise pour réaliser de tels travaux. Le contrat initial, d’un montant de 82 200 € TTC, avait été accepté en août 2021, avec des travaux supplémentaires facturés…
Conditions et Justifications pour l’Ordonnance d’Expertise dans un Conflit de Travaux
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La SARL SILETNA a engagé la SAS VIP RENOVATION pour des travaux de rénovation d’une maison individuelle, incluant démolition, électricité, menuiserie et plomberie. Les travaux étant inachevés et présentant des désordres, la SARL SILETNA a assigné la SAS VIP RENOVATION et la SAS ENTORIA devant le juge des référés pour obtenir la désignation d’un expert…
Reconnaissance de créance et fixation au passif : enjeux et implications financières
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La société Atelier Serrurerie Métallerie Thilliers a assigné en référé Me [O] [C], mandataire judiciaire de la SCI Amorissimo, pour obtenir le paiement de créances impayées liées à des travaux de rénovation d’une galerie commerciale. La SCI avait passé commande via trois devis acceptés et avait reconnu une dette de 168 656 € TTC, s’engageant…
