Compétence et Intérêt à Agir : Éclaircissements sur les Règles de Procédure Civile
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La SCI DU 66 BARRES DDFILP a engagé la société [Localité 7] CHARPENTE pour des travaux de rénovation, qui ont été réceptionnés sans réserve le 25 février 2020. Le 15 juillet 2020, [Localité 7] CHARPENTE a mis en demeure la SCI de payer 35.519,50 euros. En réponse, la société a assigné la SCI en référé…
Conflit autour de l’évaluation des travaux et des obligations contractuelles dans le cadre d’un projet de rénovation.
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La Société ADAMYS 06 a assigné Madame [T] devant le tribunal pour obtenir le paiement d’une facture de 13 830 euros, en raison de l’absence de règlement malgré une mise en demeure. ADAMYS 06 demande également des intérêts et des frais de recouvrement. En réponse, Madame [T] conteste l’exécution des travaux, affirmant que ceux-ci n’ont…
Établissement de preuves préalables à un litige potentiel : conditions et implications
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Monsieur [J] [B] est propriétaire d’une maison individuelle à Saint-Maur-des-Fossés, tandis que la SCI PLAN B possède un terrain adjacent. En avril 2020, la SCI PLAN B a commencé des travaux de démolition et de construction, confiés à la société SGL pour la démolition et à la SARL DATIN BAT pour la construction. Monsieur [J]…
Extension de la mission d’expertise : conditions et implications pour les parties concernées
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Madame [K] [Z] et Monsieur [S] [Y] ont construit un garage avec un toit-terrasse sur leur propriété, confiant les travaux d’étanchéité à Monsieur [F] [R] de CONCEPT DECO RESINE. Après avoir réglé la facture le 25 septembre 2021, ils ont constaté des infiltrations d’eau et ont demandé une expertise à leur assureur, la MAIF. Le…
Obligations contractuelles et responsabilité en matière de travaux privatifs : éclaircissements sur le maître d’ouvrage et le paiement des créances.
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En 2019, le syndicat des copropriétaires d’un immeuble à [Localité 6] a voté pour des travaux de ravalement des façades, confiés à la société SOCATEB. Des travaux de remplacement de fenêtres de toit dans l’appartement de Monsieur [W] ont également été réalisés par SOCATEB, avec un devis signé par Monsieur [W] pour un montant total…
Évaluation du taux d’incapacité et conséquences financières liées à un accident du travail
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Le 5 novembre 2016, Monsieur [E] [N], employé de SOGEA ATLANTIQUE BTP, a signalé une rupture de la coiffe des rotateurs de l’épaule droite, reconnue comme un accident du travail par la CPAM de Loire-Atlantique. Le 8 juin 2020, la CPAM a attribué à Monsieur [N] un taux d’incapacité partielle permanente (IPP) de 12 %…
Établissement de preuves préalables : conditions et implications dans le cadre d’une procédure d’expertise
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[T] [B] veuve [V], propriétaire d’un appartement à [Localité 18] et assurée auprès de la MACIF, a subi des dégâts des eaux depuis 2017, en lien avec un voisin, [G] [J]-[O], également en copropriété. Elle a assigné en référé les compagnies AXA et MACIF, ainsi que les syndics des copropriétés des immeubles voisins, pour obtenir…
Nullité d’un contrat en raison d’une contrepartie dérisoire dans le cadre de travaux de rénovation
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M. [R] a déposé une requête le 12 janvier 2024 pour convoquer la SASU Habitat Services, demandant une condamnation à verser 800 euros. Lors de l’audience du 6 juin 2024, il a expliqué avoir engagé la société pour la réfection des joints d’étanchéité de sa baignoire, pour un montant de 1 300 euros, qu’il juge…
Obligations contractuelles et modalités de remboursement : un éclairage sur les droits et devoirs des parties en matière de restitution et d’échelonnement des paiements.
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Monsieur [X] [M] a engagé Monsieur [S] [E], exploitant l’enseigne O’FER, pour des travaux de ferronnerie à son domicile, pour un montant total de 9.715 €. Un acompte de 6.411,90 € a été versé. Le 1er juin 2023, Monsieur [E] a informé Monsieur [M] de sa décision de renoncer aux travaux. En réponse, Monsieur [M]…
Conflit contractuel et constatations d’abandon de chantier : enjeux et responsabilités des parties en présence.
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La SARL GROUP FUSSIGNY CONSTRUCTION a demandé l’autorisation d’assigner la SCCV STELLA à jour fixe, ce qui a été accordé le 15 avril 2024. La société a ensuite assigné la SCCV STELLA le 18 avril 2024, réclamant le paiement de 303 150,99 € TTC, ainsi que des intérêts légaux et des frais. En réponse, la…
Conflit contractuel : Évaluation des obligations et des droits dans un marché à forfait
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La société SIPAJU a entrepris des travaux de rénovation et d’extension de sa maison, impliquant le cabinet PLUGIN STUDIO comme maître d’œuvre et la société SETBER pour les travaux de gros œuvre. Un désaccord a conduit à une réception partielle du chantier en février 2019, après quoi SETBER a réclamé un solde de 180 769,28…
Obligations contractuelles et responsabilité dans le cadre de travaux privatifs : analyse des engagements et des recours en copropriété.
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En 2019, le syndicat des copropriétaires d’un immeuble à [Localité 6] a voté pour des travaux de ravalement des façades, confiés à la société SOCATEB. Des travaux de remplacement de fenêtres de toit ont également été réalisés pour Monsieur [W], avec un devis signé le 7 octobre 2020 pour 20.350 € T.T.C. Un second devis…
Conditions et conséquences des demandes de jonction et d’intervention dans le cadre de litiges liés à des désordres immobiliers
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La Société Civile de Construction Vente (SSCV) a construit un immeuble à [Localité 42] avec plusieurs entreprises impliquées dans différents lots. Les travaux ont commencé le 2 janvier 2015 et un procès-verbal de réception a été signé le 17 octobre 2016. Les parties communes ont été livrées le 23 novembre 2016 avec réserves. Un rapport…
Compétence et Sursis : Éclaircissements sur les Conditions de Recevabilité et l’Impact d’une Expertise en Cours
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La société CONCERTO DEVELOPPEMENT, représentée par RED LOG FERRIERES, a entrepris la construction d’un entrepôt à [Adresse 3] à [Localité 18]. Plusieurs baux commerciaux ont été signés avec SUNCLEAR, OSEO, BANQUE POSTALE ENTREPRISE et NATIXIS LEASE IMMO. Des polices d’assurance ont été souscrites auprès d’ABEILLE IARD & SANTE. Les travaux ont été réalisés par LAVALIN…
Intervention et expertise : enjeux procéduraux et responsabilités contractuelles en matière de construction
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Madame [P] et Monsieur [L] sont propriétaires d’une maison à [Adresse 8]. Ils ont signé un contrat de maîtrise d’œuvre le 8 mars 2019 avec la SAS LIGN’HABITAT pour la construction de leur habitation, assurée par la SMA SA. Les travaux ont commencé le 16 juillet 2019, après une déclaration d’ouverture de chantier. La SARL…
Évaluation des préjudices liés à des désordres de construction et leurs conséquences économiques sur l’exploitation d’un établissement.
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Le CHATEAU DE VILLIERS LE MAHIEU, exploité par la S.A.S. CHATEAU DE VILLIERS LE MAHIEU, a entrepris en 2006 des travaux d’extension pour construire un bâtiment de 1 200 m² avec quinze chambres et un SPA. Ces travaux, réalisés par la société BETIF et le lot CVC par la S.A.S. MCI, ont été réceptionnés en…
Établissement de preuves préalables : conditions et implications d’une expertise sollicitée avant un litige potentiel
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Monsieur [Y] [B] et Madame [C] [D] épouse [B] sont propriétaires d’une maison à VILLEJUIF et ont engagé la S.A.R.L. METHODS STUDIO ARCHITECTEURS pour des travaux de rénovation et d’agrandissement d’un montant de 233.986,90 euros HT. La réception des travaux a eu lieu le 21 juin 2022 avec réserves. En juin 2023, les propriétaires ont…
Inclusion d’un tiers dans une mesure d’instruction : conditions et implications pour la bonne administration de la justice.
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La SCCV IVRY VERDUN 113, représentée par Me Gérard PERRIN, a obtenu la désignation d’un expert judiciaire dans le cadre d’une opération de construction immobilière par une ordonnance du 10 octobre 2023. Elle a ensuite assigné la S.A.R.L. FRANCILIENNE DE BATIMENT (SFB) en référé le 24 avril 2024, demandant que l’ordonnance de désignation de l’expert…
Intervention d’un tiers dans une mesure d’instruction : nécessité d’une présence pour garantir l’équité du processus.
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La SCCV FI VILLEJUIF STALINGRAD a demandé la désignation d’un expert judiciaire dans le cadre d’une opération de construction immobilière, ce qui a été accordé par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil le 30 janvier 2024. Par la suite, des assignations en référé ont été délivrées le 12 avril 2024 à la…
Établissement de la preuve préalable en vue d’un litige potentiel : conditions et justifications.
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Monsieur [E] [H] et Madame [B] [F] épouse [H] ont assigné la SAS PERFECT HOME en référé pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire et la communication de documents relatifs à des travaux de réfection de toiture effectués en 2022. Ils avaient engagé la société pour améliorer l’isolation de leur véranda, mais des problèmes sont…
