Responsabilité contractuelle et conséquences d’un abandon de chantiers : enjeux et réparations en matière de sous-traitance.
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La société Metal 37, spécialisée dans le montage de charpentes métalliques, a sous-traité des travaux à Tex bardage jusqu’à un conflit survenu en juin 2020. Metal 37 a saisi le tribunal de commerce de Tours pour obtenir le paiement de factures de substitution, totalisant 70 282 euros, suite à des abandons de chantiers. Le tribunal…
Évaluation des preuves dans le cadre d’une demande de paiement : la charge de la preuve et ses implications dans le contexte commercial.
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La société Vidis TP a réalisé des travaux de terrassement pour la société CL Habitat dans le cadre de contrats de sous-traitance, émettant des factures totalisant 15.783,30 € entre février et mars 2022, restées impayées malgré une mise en demeure. En octobre 2022, Vidis TP a assigné CL Habitat en paiement devant le tribunal de…
Recevabilité de l’appel et enjeux de préjudice matériel : une analyse des droits des parties en litige
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L’EARL Domaine Charles Audoin a formé un appel concernant la réparation de son préjudice matériel. La société Seturec Architecture a contesté cet appel, demandant qu’il soit déclaré irrecevable et que l’EARL soit condamnée aux dépens. En réponse, l’EARL a demandé le déboutement de Seturec et de la société Theulot Carrelages, ainsi qu’une condamnation aux dépens.…
Évaluation des conditions de validité d’un contrat d’entreprise et des obligations de preuve en matière de rémunération des travaux réalisés.
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M. [E] [F] exploite une entreprise de menuiserie et a collaboré avec M. [L] [C], gérant de la société IBR, pour des travaux de sous-traitance. Après la liquidation de la société IBR, M. [F] a embauché M. [C] comme maçon. En 2016, M. [F] a réalisé des travaux pour la SCI Loscar et B, dont…
Résolution contractuelle et conséquences des manquements dans l’exécution des obligations professionnelles
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La société Bretic 35 a commandé des travaux de terrassement à la société ERTP Keravis pour un montant de 29 100 euros TTC, réalisés entre février et mars 2018. Suite à des désordres constatés, Bretic 35 a refusé de payer la facture et a demandé une expertise. ERTP Keravis a mis en demeure Bretic 35…
Responsabilité des Constructeurs : Analyse des Obligations et des Malfaçons dans le Cadre d’une Clôture Défectueuse
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M. [J] [T] et Mme [F] [T] ont engagé la société Leroy Merlin France pour la fourniture et la pose d’un portail et d’une clôture en PVC, pour un montant de 12 527,14 euros TTC, le 8 octobre 2016. Les travaux ont été sous-traités à M. [J] [W], assuré par BPCE IARD, et la clôture…
Conditions de recevabilité des conclusions et conséquences de l’exécution provisoire
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Les époux [J] ont demandé au conseiller de la mise en Etat, par conclusions du 14 février 2023, de déclarer irrecevables les demandes de la Société BATI TRADITION CONCEPT, de rejeter sa demande de radiation du rôle, et de la condamner à verser 2 000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure…
Conditions d’exécution et conséquences de la non-signification d’une décision judiciaire
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Le tribunal judiciaire de Thionville a rendu un jugement le 5 juin 2023, résiliant le contrat entre M. [B] [J] et la SASU Wo Bat 57, condamnant M. [B] [J] à verser 13 073,81 euros à la SASU pour des travaux exécutés, et condamnant la SASU à verser 15 600 euros à M. [B] [J]…
Prescription et responsabilité contractuelle : détermination des délais et des obligations des parties dans un litige entre entrepreneur et sous-traitant.
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Le Service Départemental d’Incendie et de Secours des Pyrénées-Atlantiques a confié à la société Cirrus un marché pour l’extension d’un centre de secours, incluant des travaux de bardage sous-traités à CM Bois & Habitat. Après la réception des travaux avec réserves, des retenues ont été effectuées sur les paiements dus à Cirrus. Un expert a…
Responsabilité et préjudice : Clarifications sur les prétentions et la charge de la preuve dans le cadre des litiges liés à la construction.
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La SCP [Adresse 12] et la SCI [Adresse 9], propriétaires de deux appartements à Cannes, ont entrepris des travaux de rénovation en 2008, confiés à plusieurs entreprises. Après la fin des travaux, des plaintes pour malfaçons ont conduit à une expertise judiciaire en 2009. En 2019, le tribunal de grande instance de Nice a rendu…
Menuiseries non conformes aux cotes du CCTP
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L’Association Habitat et Insertion a engagé des travaux de réhabilitation et a commandé des menuiseries à la société Descamps, sur la base d’un devis de mai 2017. La pose des menuiseries a échoué en raison de dimensions incorrectes, entraînant le refus de l’Association de payer la facture de 20 144,39 euros. En mars 2018, la…
L’impact de l’effet dévolutif sur les demandes d’indemnisation et la clause pénale
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M. et Mme [H] ont engagé la société Mille et une vérandas pour la fourniture et la pose d’une véranda, avec un montant de travaux de 61 259,98 euros TTC et un délai de réalisation fixé à octobre 2013. Ils ont effectué plusieurs paiements au fur et à mesure de l’avancement des travaux, mais ont…
Responsabilité et garanties en matière de construction : enjeux et conséquences des désordres constatés
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La SCI La Perche a signé un contrat le 3 mai 2004 avec la société Bâtir France Ingénierie pour la construction d’une maison médicale à Janzé, pour un montant de 484 000 euros HT. Bâtir France a sous-traité les travaux à SARC Constructions. La réception des travaux a eu lieu le 28 avril 2005 sans…
Conditions de recevabilité des mesures d’instruction préventives et leur impact sur la preuve en matière de litige potentiel
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M. [D] et Mme [Y] ont engagé des travaux de rénovation dans leur appartement à partir du 28 octobre 2019, réalisés par la société Leroy Merlin France. Ils ont ensuite signalé des malfaçons et un inachèvement des travaux, ce qui les a conduits à assigner Leroy Merlin en référé pour demander une expertise. Leroy Merlin…
Responsabilité et Indemnisation : Éclaircissements sur la TVA, l’Assurance et le Préjudice de Jouissance dans le Cadre des Travaux de Construction
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L’Association Régionale pour l’Intégration (ARI) a entrepris des travaux d’agrandissement de son bâtiment pour intégrer des personnes en situation de handicap, avec un permis de construire obtenu en novembre 2005 et un début de chantier en mai 2006. Plusieurs entreprises ont été engagées pour différents lots de construction. L’ARI a signalé des retards et des…
Recouvrement des droits individuels des créanciers en cas de liquidation judiciaire : conditions et exceptions
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Mme [A] [D] épouse [K] et M. [S] [K] ont engagé M. [W] [C], entrepreneur en menuiserie-charpente, pour la construction de leur maison et garage. Suite à des désordres constatés, ils ont demandé une expertise judiciaire et ont assigné M. [C] en justice pour obtenir réparation. La cour d’appel de Caen a condamné M. [C]…
Clarification sur le point de départ de la prescription en matière de créances liées à des travaux inachevés
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Mme [H] [X] divorcée [E] a confié à la SASU M.[B] Concept des travaux de réfection de sa maison, pour un montant total de 33 729,23 euros TTC, en deux devis. Elle a versé des acomptes de 5 000 euros et 4 000 euros. Cependant, les travaux n’étaient pas terminés lorsque l’entreprise a émis des…
Conformité des Normes Thermiques et Responsabilités Contractuelles dans le Secteur de la Construction
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Les époux [X] ont confié à la SA Entreprise Louis Gaume la construction de leur maison en juillet 2001. En mai 2003, une étude de conformité a été réalisée, et une réception avec réserves a eu lieu en février 2004. Face à des réserves non levées, les époux ont obtenu la désignation d’un expert en…
Conséquences d’un désistement sans réserve dans le cadre d’une procédure contentieuse
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L’appelante [X] [K] a décidé de se désister de son appel contre S.A.R.L. AM CONSTRUCTION. En conséquence, l’instance N° RG 24/09258 – N° Portalis DBVB-V-B7I-BNN4X est considérée comme éteinte, et la cour est dessaisie. Les dépens seront, sauf accord contraire, à la charge de l’appelant. REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 12 septembre 2024…
Responsabilité décennale et désordres de construction : analyse des causes et des conséquences sur l’ouvrage immobilier
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M. et Mme [F] ont engagé la société Swim Garden pour construire une piscine avec abri, pour un montant de 85 033 euros. Le permis de construire a été déposé en décembre 2010. M. [R], assuré par la MAAF, a réalisé des travaux autour de la piscine pour 5 513,49 euros. Le carrelage a été…
