Résiliation d’un contrat d’assurance : conditions et conséquences sur la garantie des travaux réalisés
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Les époux [A] ont engagé Monsieur [D] [J] pour remplacer les menuiseries extérieures de leur appartement, avec un coût de 4.941,22 euros. Suite à des désordres constatés, ils ont assigné Monsieur [J] et son assureur Allianz iard en référé pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire. Après le désistement à l’égard d’Allianz, un expert a…
Responsabilité décennale et garanties d’assurance : enjeux et implications des désordres dans la construction
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La SCI COMPI est propriétaire d’un immeuble et a obtenu un permis de construire pour des travaux de transformation et surélévation. Ces travaux, réalisés par l’association EIPS-BTP, ont débuté en avril 2012 et ont été réceptionnés en octobre 2012 avec des réserves. Suite à des désordres constatés, la SCI COMPI a assigné EIPS-BTP et son…
Obligation de conformité et responsabilité contractuelle dans le cadre de travaux de construction
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M. et Mme [C] ont engagé la SARL Concept Metal Design (CMD) pour des travaux de modification de leur immeuble, incluant l’installation d’un escalier métallique et d’une passerelle, pour un montant de 21 825,84 euros. Après avoir payé des acomptes, ils ont constaté des non-conformités dans les travaux réalisés, ce qui a conduit à l’intervention…
Conditions de recevabilité pour l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire : analyse des délais et de la nature des créances.
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Mme [K] [S], propriétaire d’un terrain, a engagé la société Habitat Cote Sud pour la construction d’une maison et la société CH Construction pour le gros œuvre, avec un contrat total de 38 557,46 euros. Elle a souscrit un prêt de 150 010 euros et versé un acompte de 11 567 euros. Suite à la…
Nullité d’un contrat de vente et de crédit : Analyse des obligations et des irrégularités dans le cadre d’une transaction commerciale.
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M. [B] [I] a commandé une installation photovoltaïque à la société Ecorenove le 19 septembre 2015 pour un montant de 29.400 euros, financé par un prêt de la société BNP Paribas Personal Finance. Après la signature d’un certificat de livraison, M. et Mme [I] ont assigné Ecorenove et BNP en justice en 2018, puis ont…
Incompétence juridictionnelle et responsabilité décennale : éclairages sur les enjeux contractuels et les obligations des parties dans le cadre d’un litige de construction.
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La Sas Chocolaterie A. [N] a souhaité construire un bâtiment pour l’entreposage et la fabrication de confiseries, engageant la Sas Bonhomme Bâtiments Industriels en avril 2016 pour un montant total de 1.054.829,28 euros. Les travaux ont commencé en juillet 2016, mais des retards et des désaccords sur les factures ont conduit la Chocolaterie à demander…
Responsabilité et Surcoûts dans un Projet de Construction : Évaluation des Obligations du Maître d’Œuvre et Préjudices Subis par les Maîtres d’Ouvrage
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M. [R] [U] et Mme [W] [G], époux [B], ont engagé M. [C] [O] pour la maîtrise d’œuvre d’une rénovation et extension de leur maison, avec un budget total de 306 456,01 euros TTC, incluant les honoraires de l’architecte. Les travaux ont été sous-traités à la SARL JF Elec pour l’électricité et à la SARL…
Évaluation des preuves et nécessité de corroboration dans le cadre d’une expertise amiable
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Mme [T] [M] épouse [Y] et M. [S] [Y], propriétaires d’un pavillon, ont engagé M. [K] [I], artisan couvreur, pour la réfection de leur toiture, selon un devis signé le 7 janvier 2019 pour un montant de 11 800 euros. Les travaux ont été réalisés, et M. [Y] a payé une facture de 15 000…
Responsabilité d’un architecte : limites et précisions contractuelles dans le cadre d’une transformation immobilière
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Monsieur [H] [B], propriétaire d’un terrain à [Localité 9], a fait construire une maison avec l’aide de l’architecte monsieur [K] selon un contrat signé le 16 juillet 2006. Les honoraires étaient fixés à 8 000 euros, dont 4 786 euros pour la SARL Le Mas, représentée par monsieur [B]. Un permis de construire a été…
Prescription et responsabilité contractuelle : détermination des délais et des obligations des parties dans le cadre d’un litige entre entrepreneur et sous-traitant.
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Le Service Départemental d’Incendie et de Secours des Pyrénées-Atlantiques a confié à la société Cirrus un marché pour l’extension d’un centre de secours, incluant des travaux de bardage sous-traités à CM Bois & Habitat. Après la réception des travaux avec réserves, des retenues ont été effectuées sur les paiements dus à Cirrus. Un expert a…
Recevabilité et fondement des demandes de radiation dans le cadre d’une procédure civile
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Le 13 juillet 2022, la SARL BTP Services Plus a fait appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Perpignan rendu le 31 mai 2022, impliquant Madame [W] [X] épouse [M], Monsieur [I] [C], la SA Maaf Assurances et la SARL BTP Services Plus. La SA Maaf Assurances a demandé la radiation de l’appel principal et…
Évaluation des conditions de récusation d’un expert et respect du principe du contradictoire dans le cadre d’une expertise technique.
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La Sarl de Fourvoirie a saisi le tribunal de commerce de Grenoble d’une demande d’expertise judiciaire concernant une micro-centrale hydroélectrique, suite à l’explosion d’une conduite forcée le 3 mai 2018. Le juge a désigné un expert, M. [D], et a élargi la mission à d’autres sociétés impliquées. Un rapport a été déposé en mars 2020.…
Conditions d’exécution et conséquences de la non-signification d’une décision judiciaire
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Le tribunal judiciaire de Thionville a rendu un jugement le 5 juin 2023, résiliant le contrat entre M. [B] [J] et la SASU Wo Bat 57, condamnant M. [B] [J] à verser 13 073,81 euros à la SASU pour des travaux exécutés, et condamnant la SASU à verser 15 600 euros à M. [B] [J]…
Résolution contractuelle et conséquences des manquements dans l’exécution des obligations professionnelles
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La société Bretic 35 a commandé des travaux de terrassement à la société ERTP Keravis pour un montant de 29 100 euros TTC, réalisés entre février et mars 2018. Suite à des désordres constatés, Bretic 35 a refusé de payer la facture et a demandé une expertise. ERTP Keravis a mis en demeure Bretic 35…
Responsabilité contractuelle et conséquences d’un abandon de chantiers : enjeux et réparations en matière de sous-traitance.
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La société Metal 37, spécialisée dans le montage de charpentes métalliques, a sous-traité des travaux à Tex bardage jusqu’à un conflit survenu en juin 2020. Metal 37 a alors saisi le tribunal de commerce de Tours pour obtenir le paiement de factures de substitution, totalisant 70 282 euros, suite à des abandons de chantiers. Le…
Prescription et responsabilité contractuelle : détermination des délais et des obligations des parties dans le cadre d’un litige entre entrepreneur et sous-traitant.
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Le Service Départemental d’Incendie et de Secours des Pyrénées-Atlantiques a confié à la société Cirrus un marché pour l’extension d’un centre de secours, incluant des travaux de bardage sous-traités à CM Bois & Habitat. Après la réception des travaux avec réserves en décembre 2008, des retenues de paiement ont été effectuées par le SDIS. En…
Recevabilité et fondement des demandes de radiation : une analyse des délais et des responsabilités financières
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Le 13 juillet 2022, la SARL BTP Services Plus a fait appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Perpignan rendu le 31 mai 2022, impliquant Madame [W] [X] épouse [M], Monsieur [I] [C], la SA Maaf Assurances et la SARL BTP Services Plus. La SA Maaf Assurances a demandé la radiation de l’appel principal et…
Responsabilité d’un architecte : limites et clarifications dans le cadre d’une mission d’aménagement
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Monsieur [H] [B], propriétaire d’un terrain à [Localité 9], a fait construire une maison avec l’aide de l’architecte monsieur [K] selon un contrat signé le 16 juillet 2006, pour des honoraires de 8 000 euros. Un permis de construire a été accordé le 22 juin 2006 pour une villa de 243 m². La maison a…
Responsabilité et préjudice : Clarifications sur les prétentions et les preuves requises dans le cadre des litiges liés à la construction.
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La SCP [Adresse 12] et la SCI [Adresse 9], propriétaires de deux appartements à Cannes, ont entrepris des travaux de rénovation en 2008, confiés à plusieurs entreprises. Après des plaintes pour malfaçons et des impayés, un rapport d’expertise a été réalisé en 2009, suivi d’une procédure judiciaire. Le tribunal de grande instance de Nice a…
Évaluation des obligations contractuelles et des modalités de preuve dans le cadre d’une relation commerciale.
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La société Mondial, spécialisée dans la construction de bâtiments, a sollicité la société FMPBAT, qui se consacre au commerce de bois et matériaux de construction, pour l’achat de matériaux. Entre le 29 mars et le 30 avril 2021, FMPBAT a émis 17 factures, dont 14 sont restées impayées, totalisant 54 524,80 euros. Après une mise…
