Responsabilité d’un entrepreneur face à des devis contestés et à l’absence d’autorisation administrative pour des travaux de rénovation.
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M. et Mme [N] [Y], usufruitiers, et leur fille Mme [E] [I] ont engagé M. [K] [S] [V] pour des travaux de démolition et de rénovation sur deux propriétés, avec des devis totalisant plus de 173 000 euros. Après un premier paiement de 16 803 euros, des litiges ont surgi concernant l’exécution des travaux. En…
Conflit sur la validité des conclusions et le paiement des travaux de construction
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M. [H] [M] et Mme [S] [M] ont engagé la SARL Moyse Ma Maison pour construire leur maison par un contrat signé le 16 mai 2018. La livraison, initialement prévue pour le 3 juin 2020, a eu lieu le 2 décembre 2020 avec des réserves. Le 29 novembre 2022, la société a assigné les époux…
Validité des accords tacites dans l’exécution de travaux supplémentaires : entre preuve écrite et acceptation implicite
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Le Gaec de la Cadotterie a engagé la société Fautrat Frères pour la construction d’une stabulation, avec un devis accepté de 270 000 euros. Les travaux ont été réalisés et payés. En juillet 2015, Fautrat Frères a demandé le paiement d’une facture pour des travaux supplémentaires, contestée par le Gaec en raison de désordres, ce…
Confirmation de la recevabilité des demandes d’indemnisation et sanction de la mauvaise foi contractuelle
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Le 23 janvier 2016, un incendie a ravagé un immeuble appartenant à Mme [S] [J]. En fin 2017, Mme [J] a engagé la société OGB constructions pour reconstruire sa maison. En 2018, l’entrepreneur a mis en demeure Mme [J] de régler des factures impayées. Faute d’accord, OGB constructions a saisi le tribunal de grande instance…
Responsabilité décennale et garanties d’assurance : enjeux et implications dans le cadre de la construction d’une piscine.
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En 2011, M. et Mme [W] ont engagé la société Batiflo pour construire une piscine, qui a sous-traité à Batipro maçonnerie. Des fissures et décollements ont été signalés en mai 2011, entraînant des réparations. En septembre 2013, de nouveaux désordres ont été constatés, conduisant à une expertise amiable puis judiciaire. En septembre 2021, le tribunal…
Réception et Responsabilité : Éclaircissements sur l’Acceptation des Travaux et les Obligations de l’Entrepreneur
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M. [M] [T] et Mme [W] [B] épouse [T] sont propriétaires d’une maison à [Localité 7] (Drôme) et ont engagé M. [F] [C] pour des travaux d’extension et d’aménagement, débutés le 15 octobre 2016 et arrêtés le 15 juillet 2017. Après une mise en demeure, M. [C] a demandé le paiement d’un solde de 2…
Requalification contractuelle et obligations des parties dans le cadre d’une mission de maîtrise d’œuvre
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M. [V] [P] a signé un contrat de maîtrise d’œuvre avec la Sarl Créative Bat le 13 décembre 2019 pour la construction d’une maison individuelle, avec un budget prévisionnel de 300 000 euros TTC. L’avant-projet sommaire 2 a estimé les travaux à 348 390 euros TTC, et l’avant-projet sommaire 3 à 325 303,33 euros. Le…
La convention de prêt d’outillage
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La SAS Ayor Water and Heating Solutions, spécialisée dans la plomberie et le chauffage, a conclu un contrat cadre avec la SAS QAPI France 24, spécialisée dans la production de pièces plastiques, pour la fabrication et la distribution de produits. En décembre 2020, un prêt d’outillage a été convenu pour la fabrication des produits. Un…
Suspension de l’exécution provisoire en raison de l’absence de cessation des paiements
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La SAS GGB Bâtiment, spécialisée dans le bâtiment, a été assignée par l’URSSAF d’Ile-de-France pour une créance de 14.728 euros, dont 1.059 euros de parts salariales. Le tribunal de commerce de Bobigny a prononcé le 14 mai 2024 une liquidation judiciaire immédiate sans maintien de l’activité, désignant la SELAS MJS Partners comme liquidateur judiciaire et…
Responsabilité et conformité dans la construction d’ouvrages : enjeux et conséquences d’un sinistre.
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Une ordonnance du 25 mars 2024 a mis fin à l’instruction de la procédure, suivie d’une audience le 7 mai 2024. La cour a confirmé le jugement sauf en ce qui concerne le préjudice moral et la capitalisation des intérêts, qu’elle a infirmés. Elle a condamné solidairement M. [I] [K] et Mme [T] [E] à…
Recevabilité des conclusions et contestations sur l’exécution des obligations contractuelles : enjeux et implications.
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La SARL Pétrocom a contesté une ordonnance de référé rendue le 6 mars 2024, en appelant le 21 mars 2024. Elle a demandé l’infirmation de l’ordonnance, le rejet des demandes de la SAS SEMIP, ainsi qu’une condamnation de cette dernière à lui verser 2 500 euros pour frais et aux dépens. Pétrocom a soutenu que…
Conflit contractuel et responsabilités en matière de travaux : enjeux de preuve et de paiement entre partenaires commerciaux.
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La S.A.R.L [Localité 3] a engagé la S.A.R.L [D] pour des travaux de serrurerie dans un projet immobilier, pour un montant de 229’920 euros TTC. En février 2020, la société [D] a présenté un décompte général de 19’721,24 euros. La réception des travaux a eu lieu en juin 2020 avec des réserves. En octobre 2020,…
Conséquences juridiques de la liquidation sur les droits et obligations contractuels
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Le 10 octobre 2017, M. [S] [I] et M. [X] [H] signent un contrat de maîtrise d’œuvre pour la construction d’une maison avec piscine, avec une rémunération de 25 581,60 euros. M. [I] confie à l’entreprise de M. [V] [M] la réalisation de la piscine et du gros œuvre pour 36 696,20 euros. En juin…
Recevabilité de l’appel et opposabilité d’un rapport d’expertise dans le cadre d’une procédure de liquidation
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Monsieur [G] [O] et son épouse, Madame [J] [Z], ont fait construire une cave à vins enterrée en 2014, confiée à la SARL Polycave pour la fourniture et à la SARL Polybat pour la pose, pour un coût total de 29 350 euros. Un fournisseur, l’EURL Armor Bâches, a vendu une membrane d’étanchéité à la…
Limites de la Subrogation et Responsabilité Contractuelle : Un Éclairage Juridique
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Madame [H] [K] a engagé la SARL WOOD WAY pour la fourniture et l’installation d’une piscine en bois et d’une terrasse, selon un devis accepté en mars 2012. Les travaux ont été réceptionnés sans réserve en juillet 2012, et les paiements ont été effectués. En juillet 2016, des problèmes de fuite et de pourrissement des…
Jonction des Litiges et Respect des Principes de Procédure
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Le 5 janvier 2017, Monsieur [H] [T] et Madame [C] [S] ont signé un contrat de construction avec la SAS AGOSAC CONSTRUCTION pour la construction d’une maison individuelle, avec un prix forfaitaire de 115 125 euros TTC, en plus de travaux réservés au maître d’ouvrage pour 33 245 euros TTC. Le terrain, situé à [Localité…
Extension des opérations d’expertise : reconnaissance d’un intérêt légitime et précisions sur les demandes accessoires.
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Le 12 septembre 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon a ordonné une expertise sur des infiltrations d’eau survenues après l’installation de panneaux solaires chez les époux [T] [Z] et [V] [O]. Ces derniers ont ensuite demandé, en avril 2024, d’étendre l’expertise à l’examen des caractéristiques techniques des panneaux, invoquant un…
Conflit contractuel : Analyse des obligations et des responsabilités dans l’exécution d’un marché de travaux.
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La S.A.R.L [Localité 3] a confié à la S.A.R.L [D] un contrat de serrurerie pour un projet immobilier, d’un montant de 229’920 euros TTC, le 18 janvier 2019. Le 25 février 2020, la société [D] a présenté un Décompte Général Définitif de 19’721,24 euros TTC. La réception des travaux a eu lieu le 15 juin…
Extension des opérations d’expertise : justification et implications procédurales
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Le 12 septembre 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de La Roche-sur-Yon a ordonné une expertise sur des infiltrations d’eau survenues après l’installation de panneaux solaires chez les époux [T] [Z] et [V] [O]. Ces derniers ont ensuite assigné les sociétés Njce et Axa France Iard pour étendre l’expertise à l’examen des caractéristiques…
Réouverture des débats pour éclaircir la question de la réception et des désordres apparents dans le cadre d’une relation contractuelle.
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M. [E] [B] et Mme [O] [U] épouse [B] sont propriétaires d’une maison à [Localité 3] (Drôme). Ils ont confié à la société groupe Arnoldi 26 des travaux d’isolation, de traitement des façades et de la toiture, pour un montant de 8 200 euros TTC, entièrement réglé. Après l’achèvement des travaux, ils ont signalé des…
