Responsabilités et Garanties dans le Cadre des Travaux de Construction : Évaluation des Désordres et Imputabilité des Intervenants
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La société RHDA, propriétaire d’un hôtel sous l’enseigne Kyriad, a engagé des travaux de rénovation de 52 chambres et salles de bain, réalisés par la société Entreprise Gaudin, sous-traitée à Archi Renov, avec la Sarl Pelagie & Co comme maître d’œuvre. Les travaux, réceptionnés en juin 2012, ont conduit à des désordres d’étanchéité, rendant les…
Responsabilité des Constructeurs : Éclaircissements sur la Réception des Travaux et les Délai de Garantie
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M. [T] [L] a fait aménager un ancien corps de ferme en habitation et a engagé M. [N] [W], artisan chauffagiste, pour installer une chaudière à bois. Les travaux, réalisés entre février et juillet 2012, ont été facturés le 23 juillet 2012. M. [L] a acheté la chaudière auprès de la société BROSSETTE, qui avait…
Clarifications sur la recevabilité des recours et la responsabilité contractuelle dans le cadre d’une liquidation
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M. [R] [P] et Mme [V] [P] ont confié la construction de leur maison à la SARL CONSTRUCTIONS [C] pour un montant de 485 000 € TTC, avec une réception prévue le 31 décembre 2013. En 2014, ils se sont plaints de désordres et d’inachèvements, entraînant une expertise ordonnée par le tribunal. Après plusieurs extensions…
Obligations fiscales et délais de procédure : conséquences sur l’irrecevabilité des recours
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Mme [F] [I] et M. [W] [I] sont propriétaires d’une maison à [Localité 7] et ont engagé la SARL Soditram pour des travaux autour de leur piscine. Un devis initial de 15 635 euros HT a été validé en mars 2012, suivi d’un devis complémentaire en mai 2012. Les travaux ont été réalisés entre 2012…
Preuve et Validité des Relevés d’Heures dans le Cadre des Relations Commerciales entre Entreprises
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La SARL Bernard Papin, spécialisée dans les travaux de plâtrerie, a fait appel à la SAS Artus Intérim pour des missions d’intérim entre octobre 2016 et février 2017, demandant la mise à disposition de huit plaquistes. Des contrats ont été signés, et les intérimaires devaient remplir des relevés d’heures hebdomadaires, validés par la SARL Bernard…
Réexamen des procédures de clôture et de créance dans le cadre d’une procédure collective : enjeux et conséquences.
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La société [Localité 9]-[Localité 8] a lancé la construction d’un immeuble à [Adresse 3] et a confié le lot n°2 VRD-gros-oeuvre à la société So-Ma-Ter. Un procès-verbal de réception avec réserves a été établi le 27 juin 2022. Le 6 juin 2023, So-Ma-Ter a assigné [Localité 9]-[Localité 8] en référé pour obtenir le paiement de…
Clarification des responsabilités contractuelles en matière de travaux réalisés par un artisan sous une enseigne commerciale
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M. [I] [K] a subi un dégât des eaux à son domicile et a déclaré le sinistre à l’assurance de la copropriété pour obtenir une indemnisation. L’assureur a mandaté le cabinet TEXA pour évaluer le préjudice, qui a été estimé à 15 981,08 euros, franchise déduite. M. [K] a accepté un montant de 15 497,05…
Provision et contestation : enjeux d’une obligation non sérieusement contestable
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La SCI Shibuya possède un appartement à [Adresse 4] à [Localité 8], occupé par Mme [K] et M. [J]. Des travaux de rénovation ont été confiés à la société Lota pour un montant de 134 808 euros. En raison de désordres et malfaçons, un expert a été désigné par le juge des référés du tribunal…
Obligations de l’assureur en matière de garantie et d’expertise dans le cadre de désordres structurels d’un ouvrage
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Par contrat de construction du 1er août 2018, M. [Y] [P] et Mme [G] [L] ont confié à la SAS CV Habitat la construction de leur maison. La SAS a sous-traité les travaux à l’EURL Yenice Bâtiment, assurée par la SA BPCE Iard. Les consorts [P] et [L] ont souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de…
Consignation et aménagement de l’exécution provisoire : enjeux et implications pour les copropriétaires d’un immeuble.
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Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble ‘[Adresse 6]’ a assigné la société POLYGONIA, maître de l’ouvrage, en raison de la dégradation des boiseries de façade. Par la suite, la société ANDRE ROUX, chargée des travaux de charpente/couverture/bardage/zinguerie, ainsi que la société BRIERE et BRIERE, maître d’œuvre, et AXA FRANCE IARD, assureur de la société ANDRE…
Responsabilité et Indemnisation dans le Cadre des Travaux de Construction : Évaluation des Préjudices et Mobilisation des Garanties Contractuelles
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Mme [E] [O] a engagé Mme [V] [I] [W] pour la construction d’une terrasse en bois, selon un devis du 5 avril 2018. Suite à des retards et des malfaçons, Mme [O] a mis en demeure Mme [I] [W] et a fait constater les désordres par un huissier. Elle a ensuite saisi le tribunal judiciaire…
Responsabilité et Indemnisation dans le Cadre des Travaux de Construction
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Mme [E] [O] a confié à Mme [V] [I] [W], artisan de la MENUISERIE DES COMBRAILLES, la réalisation d’une terrasse en bois, selon un devis du 5 avril 2018. Suite à des retards et des malfaçons, Mme [O] a mis en demeure Mme [I] [W] et a fait constater les désordres par un huissier. Elle…
Responsabilité décennale et garanties d’assurance : enjeux et implications dans la construction d’une véranda
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M. [Z] [U] et son épouse, ainsi que leurs deux filles, sont propriétaires d’une maison acquise en 2011. En 2013, ils ont engagé deux entreprises pour construire une véranda. En 2014, des artisans ont refusé de poser un parquet dans la véranda en raison de problèmes de niveau et d’absence de seuils. Une expertise amiable…
Clarifications sur les obligations contractuelles et la preuve dans le cadre de travaux de sous-traitance
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La SARL Constructions métalliques Bosche (CMB) a été engagée par la SAS Business Invest pour réaliser des structures métalliques sur plusieurs chantiers entre 2018 et 2019. Suite à des différends concernant le paiement de factures, CMB a assigné Business Invest devant le tribunal de commerce de Bordeaux en septembre 2020. Business Invest a contesté les…
Responsabilité d’un entrepreneur face à des devis contestés et à l’absence d’autorisation administrative pour des travaux non réalisés.
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M. et Mme [N] [Y] et leur fille Mme [E] [I] ont engagé M. [K] [S] [V] pour des travaux de démolition et de rénovation sur deux propriétés, avec des devis signés en 2013 et 2015. Après des paiements partiels, des litiges ont surgi concernant l’exécution des travaux. En juin 2017, ils ont assigné M.…
Évaluation des conditions de recevabilité d’une mesure d’instruction préalable dans le cadre d’un litige relatif à des désordres de construction.
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Les époux [E] ont contesté une ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Toulouse, datée du 26 mai 2023, qui avait refusé une expertise et condamné les époux à verser 500 € à la SCOP La Tournée du Coq. Ils ont demandé à la cour de désigner un expert judiciaire pour examiner des désordres allégués…
Recevabilité des Conclusions et Résiliation Contractuelle : Analyse des Obligations et Préjudices en Droit Civil
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Les époux [V] ont confié à la société AISH, devenue SFMI, la construction de leur maison pour un montant de 181 700 euros, avec un coût supplémentaire de 9 480 euros pour des travaux réservés. Un permis de construire a été obtenu le 3 mars 2017, et une assurance dommages-ouvrage a été souscrite auprès d’Aviva.…
Révision des obligations contractuelles et conséquences financières en matière de résiliation de contrat.
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Le 31 mai 2008, M. et Mme [H] ont signé un contrat avec la société Babeau Seguin pour la construction d’une maison individuelle à [Localité 9], mais le projet n’a pas abouti. Ils ont ensuite tenté un second projet à [Localité 7], qui a également échoué. En 2011, un nouveau contrat a été signé pour…
Responsabilité et obligations contractuelles dans le cadre de travaux de revêtement : analyse des conséquences d’une inadéquation entre produits et supports.
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En 2001, la SCI Les Thuyas a sollicité la SARL [P] [L] pour des travaux de peinture extérieure sur un immeuble, avec un devis établi à 131 420,58 francs. Les travaux, réalisés en 2002, ont été entièrement réglés. En 2005, l’EURL Les Tilleuls, nouvel acquéreur de l’immeuble, a constaté des désordres sur la façade, notamment…
Interruption de l’Instance et Dessaisissement du Débiteur en Liquidation Judiciaire
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La SAS KOKOPELLI, spécialisée dans la fabrication de maisons mobiles en bois, a conclu un contrat le 15 novembre 2019 avec Monsieur [C] [L] et Madame [B] [G] pour l’aménagement d’un semi-remorque en habitation, d’un montant total de 187 140,84 euros TTC. Le contrat prévoyait un paiement en trois fois, dont un premier acompte de…
