Responsabilité des Associés et Validité des Créances dans le Cadre des Sociétés Civiles de Construction
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La société BTP Consultants a assigné les sociétés SCCV [Adresse 9], Fiducim et Finaprom devant le tribunal judiciaire de Paris pour obtenir le paiement de factures impayées totalisant 36 978,95 € TTC, ainsi que des intérêts de retard et des frais de recouvrement. En outre, BTP Consultants a demandé des dommages et intérêts pour trouble…
Suspension de la Procédure en Attente d’une Décision Administrative Cruciale
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Le Syndicat Intercommunal de [Localité 11] a entrepris la construction d’une station d’épuration avec une serre solaire et des aires de séchage des boues, en signant un marché public en mars 2006. Des désordres ont été constatés en 2009 et 2016. En février 2020, le syndicat a demandé une expertise judiciaire, qui a été ordonnée…
Rectification d’une erreur matérielle dans un acte juridique
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La S.A.R.L. REPM a engagé une procédure contre la S.C.C.V. ARRAS VIMY, représentée par des avocats respectifs. Une ordonnance a été rendue le 3 juillet 2024, condamnant la S.C.C.V. ARRAS VIMY à verser à la S.A.R.L. REPM une somme provisionnelle de 57 961,50 € pour le paiement des situations de travaux n°5 et 6, avec…
Responsabilité contractuelle et dommages : une mise en lumière des obligations de bonne foi et des conséquences d’une négligence dans l’exécution des prestations.
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Monsieur [D] [O] a introduit une action en justice contre la société ETABLISSEMENT LAFONT, demandant le remboursement d’un acompte de 717 euros et une indemnisation de 199,80 euros pour des dommages causés à sa double vasque lors d’une intervention le 23 décembre 2023. La société a échoué à déboucher une canalisation et a endommagé la…
Expertise judiciaire : Conditions et Justifications pour la Demande d’Instruction Préalable
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Monsieur [X] [G] et Madame [U] [H] épouse [G] ont assigné en référé Monsieur [I] [R] [Z], entrepreneur individuel de la société JADS, pour obtenir une expertise judiciaire concernant des travaux de charpente et la création d’un plancher réalisés en 2017. Ils ont constaté des fissures et déformations sur la toiture en décembre 2022, ce…
Responsabilité des Associés et Validité des Créances dans le Cadre des Sociétés Civiles de Construction
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La société BTP Consultants a assigné la SCCV [Localité 5] [Adresse 6], la société Fiducim et la société Financière du vieux faubourg pour obtenir le paiement de 4.809,60 € TTC, correspondant à plusieurs factures, ainsi que des intérêts de retard et des dommages et intérêts pour trouble de trésorerie. Le tribunal a constaté que les…
Responsabilité des Associés et Validité des Créances : Éclaircissements Juridiques sur les Obligations Contractuelles et les Procédures de Mise en Demeure
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La société BTP Consultants a assigné la SCCV [Localité 5] [Adresse 6], la société Fiducim et la société Financière du vieux faubourg pour obtenir le paiement de 4.809,60 € TTC, correspondant à plusieurs factures, ainsi que des intérêts de retard et des dommages et intérêts pour trouble de trésorerie. Le tribunal a constaté que les…
Expertise judiciaire : conditions et implications de la demande préalable à un litige
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Monsieur [X] [G] et Madame [U] [H] épouse [G] ont assigné en référé Monsieur [I] [R] [Z], entrepreneur individuel de la société JADS, pour obtenir une expertise judiciaire concernant des travaux de charpente et la création d’un plancher réalisés en 2017. Ils ont constaté des fissures et déformations sur la toiture en décembre 2022, ce…
Évaluation technique et mesures d’expertise dans le cadre de désordres constatés : modalités et obligations des parties.
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Le 14 mai 2024, une assignation en référé a été délivrée pour désigner un expert en raison de désordres allégués de malfaçons et non-conformités lors de la réhabilitation d’un bâtiment situé à [Adresse 19] [Localité 28]. La S.A. DAIKIN EUROPE NV a demandé à être mise hors de cause, tandis que la S.A.S. DAIKIN AIRCONDITIONING…
Engagement contractuel et conséquences des manquements : analyse des obligations et des droits des parties en matière de travaux publics.
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La SCCV PYRENEES a engagé la SAS ARCAS pour la construction d’un bâtiment comprenant 31 logements et des bureaux, pour un montant total de 2.502.000 euros TTC. En juillet 2022, ARCAS a demandé une renégociation du contrat en raison de la pandémie de COVID-19 et de l’augmentation des prix des matières premières, proposant un devis…
Évaluation des obligations contractuelles et des conséquences des malfaçons dans le cadre de travaux de rénovation
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En 2018, Madame [Z] [F], locataire d’un appartement, a engagé plusieurs entreprises pour des travaux de rénovation. Elle a ensuite signalé des malfaçons et a mis en demeure les sociétés impliquées, notamment NOUVEL ETABLISSEMENT LUCIO, RELOOK CONCEPT et [N] AGENCEMENT. Après une réunion d’expertise amiable en janvier 2021, Madame [F] a assigné ces entreprises devant…
Responsabilité des Associés et Validité des Créances dans le Cadre d’une Société Civile de Construction-Vente
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La société BTP Consultants a assigné en justice les sociétés CSM Lomme, Fiducim et Groupe Terrot pour obtenir le paiement de 2 174,11 € correspondant à deux factures impayées, ainsi que des intérêts de retard et une indemnité. Elle a également demandé des dommages et intérêts pour trouble de trésorerie, une astreinte en cas de…
Compétence exclusive du juge en matière d’instruction et intérêt légitime des parties dans le cadre d’une opération de construction
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Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 5], représenté par le cabinet SEGINE, a entrepris des travaux de réfection des bow-windows en façade, avec la société Architecture 11 comme maître d’œuvre et la société COUVERTURE BÂTIMENT SANITAIRE (CBS) pour l’exécution. Une police dommages-ouvrage a été souscrite auprès de MMA Iard, et le syndicat a été…
Désordre afférent au dispositif de désenfumage et de limitation de la propagation des fumées en cas d’incendie
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#ERROR! REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 13 septembre 2024 Tribunal judiciaire de Paris RG n° 19/03346 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Expéditions exécutoires délivrées le : ■ 6ème chambre 2ème section N° RG 19/03346 – N° Portalis 352J-W-B7D-CPMBI N° MINUTE : Réputé contradictoire Assignation du : 09 Janvier 2019 JUGEMENT rendu le…
Clarifications sur la recevabilité des recours et les obligations contractuelles en matière de construction
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M. [R] [P] et Mme [V] [P] ont confié la construction de leur maison à la SARL CONSTRUCTIONS [C] pour un montant de 485 000 € TTC, avec une réception prévue le 31 décembre 2013. En 2014, ils se sont plaints de désordres et d’inachèvements, entraînant une expertise ordonnée par le tribunal. Après plusieurs extensions…
Réexamen de la procédure et convocation à l’audience pour avis d’expert
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Le syndicat des copropriétaires Le palais des parcs a saisi le tribunal en raison de désordres affectant l’ancien Hôtel Ruhl à Vichy, réhabilité en 2010. Le juge des référés a ordonné une expertise, désignant M. [K] pour l’effectuer, impliquant l’assureur dommages-ouvrages et diverses entreprises ayant participé aux travaux. En 2017, une ordonnance a élargi l’expertise…
Réexamen de la procédure et convocation à une nouvelle audience pour évaluation experte.
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Le syndicat des copropriétaires Le palais des parcs a saisi le tribunal en raison de désordres affectant l’ancien Hôtel Ruhl à Vichy, réhabilité en 2010. Le juge des référés a ordonné une expertise en 2015, désignant M. [K] comme expert. L’expertise a été réalisée en présence des assureurs et des entreprises impliquées dans les travaux.…
Évaluation des créances subrogatoires en matière d’assurance dommages-ouvrage et détermination des intérêts légaux associés
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La société Gan a introduit une demande auprès de la cour, sollicitant le paiement de diverses sommes par plusieurs sociétés, dont SMA, SMABTP, Socotec et Axa, en lien avec des travaux de reprise de réseaux et d’enrobés. Gan réclame un total de 152 032,90 euros, assorti d’intérêts légaux, ainsi que des frais irrépétibles. La société…
Obligation de garantie de paiement : Clarifications sur l’application des dispositions légales en matière de marchés de travaux privés.
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La société 109-111 H.M possède un ensemble immobilier et a engagé la société Idéal pour des travaux de dépose et de pose de charpente et couverture, ainsi que des travaux d’étanchéité, pour un montant total de 758 000 euros HT. Des différends sont survenus concernant l’avancement des travaux, des malfaçons et des paiements impayés, conduisant…
Légitimité d’Action et Cession de Clientèle : Clarifications sur l’Intérêt à Agir dans le Cadre d’une Relation Contractuelle
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Les époux [U] ont conclu un contrat d’architecte avec L’Atelier d’architecture et d’urbanisme [N] [H] pour la construction d’un chalet, avec un permis de construire obtenu en mai 2015. Un second contrat, non signé, a été établi entre la SCI Rêve d’hiver et le même atelier, prévoyant des honoraires d’ingénierie. Suite à des désordres, une…
