Résolution contractuelle pour inexécution des obligations et indemnisation des préjudices subis
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Mme [P] a engagé la SARL Isoren pour des travaux d’aménagement de combles pour un montant total de 56 601,70 euros TTC, versant deux acomptes. Un architecte, Les Ateliers du bel air, a résilié sa mission en mai 2023 en raison de problèmes divers liés au chantier. Mme [P] a mis en demeure la SARL Isoren…
Validité des engagements contractuels et preuve des paiements : une illustration des obligations des parties dans le cadre d’un contrat.
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Par requête enregistrée le 13 juillet 2023, [J] [F] a sollicité du Tribunal la condamnation de la société SUISSBAT à lui verser 1500 euros à titre principal, 500 euros en dommages-intérêts et 150 euros pour ses frais irrépétibles. Cette somme principale correspond à une facturation indue de la société SUISSBAT datée du 2 décembre 2019.…
Responsabilité et obligations dans le cadre de la construction : enjeux de la provision et appels en garantie
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En 2016, la société Conférenciel a lancé un projet de réhabilitation d’un site industriel à [Localité 12] pour y créer un centre de conférences, impliquant plusieurs entreprises dans la construction de trois bâtiments. Des problèmes structurels sont survenus, notamment avec le bâtiment 2, entraînant une expertise judiciaire ordonnée par le tribunal. En 2019, Conférenciel et…
Recevabilité et Subrogation : Éclaircissements sur les Droits d’Action en Matière de Sous-Traitance et de Paiement
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La société AMIA GUADELOUPE a consenti une subrogation de créance à la société NATIXIS FACTOR dans le cadre d’un contrat d’affacturage. Dans le cadre d’un projet de construction, la société TAV a attribué un lot à la société ACTI ANTILLES, qui a sous-traité à AMIA. Le marché principal a été résilié par TAV. AMIA a…
Recevabilité et Validité des Actions en Paiement dans le Cadre de la Sous-Traitance et de la Subrogation
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La société AMIA GUADELOUPE a consenti une subrogation de créance à NATIXIS FACTOR dans le cadre d’un contrat d’affacturage. Dans le cadre d’un projet de construction, la société TAV a attribué un lot à ACTI ANTILLES, qui a sous-traité à AMIA. Le marché principal a été résilié par TAV. AMIA a cédé une créance à…
Prescription et recevabilité : enjeux des demandes en réparation dans le cadre de la responsabilité contractuelle
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La cour confirme le jugement en partie, en condamnant la société Germot et Crudenaire à verser 6 204 euros à Mme [B] [J] pour la reprise des peintures, et la société Bouygues Energies et Services à payer 579,50 euros et 96,14 euros pour des travaux spécifiques. Les sociétés Germot et Crudenaire, Bouygues Energies et Services,…
Réception tacite et volonté d’acceptation : Clarifications sur les conditions de validation des travaux dans le cadre d’un contrat de construction.
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M. et Mme [T] ont entrepris des travaux de surélévation de leur maison, faisant appel à M. [Z] en tant que maître d’œuvre et à la société Elea pour divers travaux. Ils ont souscrit une assurance dommages ouvrage auprès de la société Acasta European Insurance Company. Après avoir constaté des malfaçons, ils ont demandé une…
Validité des Assignations et Régularisation des Procédures en Copropriété
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Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] a engagé des travaux de réhabilitation de plusieurs bâtiments, confiés à la société CBA pour des travaux de plomberie. Un litige a surgi pendant l’exécution des travaux, conduisant le syndicat à envisager la résiliation du contrat. Après des échanges de lettres, la société CBA a demandé le paiement…
Rénovation et Responsabilités : Équilibre des Obligations entre Maîtres d’Ouvrage et Entrepreneurs
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M. et Mme [J] ont engagé la société MPE pour des travaux de rénovation de leur appartement en 2016, avec un devis signé de 88 000 euros HT. Les travaux, supervisés par la société DO Design, ont été programmés du 7 juin au 6 septembre 2016, et la réception a eu lieu le 21 décembre…
Reconnaissance de la relation de travail et conséquences financières en l’absence de contrat formel
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La société Mozaïk, exploitant une pâtisserie, a été mise en liquidation judiciaire le 12 juin 2019. M. [W] [X], qui prétendait avoir un contrat de travail verbal en tant que chef pâtissier depuis le 7 septembre 2015, a saisi le conseil de prud’hommes de Lyon pour demander la résiliation de son contrat et des indemnités.…
Responsabilité et obligations contractuelles dans le cadre des relations entre maître d’ouvrage et sous-traitant : enjeux de l’agrément et de la preuve des travaux réalisés.
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La société LEXART a engagé des travaux de réhabilitation d’un hôtel particulier, en concluant un contrat avec la société IZORD DESIGN BUILD, qui a sous-traité le lot électricité à la société INFRALEC. Après des problèmes de qualité, LEXART a résilié son contrat avec IZORD et a continué les travaux avec INFRALEC. Cette dernière a émis…
Résolution contractuelle et restitution des acomptes en cas d’inexécution des travaux et de malfaçons
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M. [J] [M] [D] a engagé M. [R] [L] pour la livraison et la pose de fenêtres et d’une porte, avec des devis datés respectivement du 15 et du 25 février 2022, pour un montant total de 25.450,12 euros. Suite à des problèmes d’inexécution des travaux, M. [J] [M] [D] a assigné M. [R] [L]…
Responsabilité contractuelle et obligations de conseil dans le domaine de l’assurance : enjeux et conséquences
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La SCCV L’Autre [Localité 10] a réalisé une opération de construction comprenant cinq bâtiments et 121 logements, en souscrivant une assurance de responsabilité décennale auprès d’Elite Insurance Company Limited. Parallèlement, la SCCV Tendance vingtième a construit un bâtiment de cinq étages avec 12 logements et un commerce, en s’assurant auprès d’EISL. En octobre 2020, la…
Expertise préalable : nécessité de prouver les désordres et d’évaluer les responsabilités dans un litige immobilier.
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La Sci Mathmarg, Monsieur [P] [F] et Madame [L] [C] ont assigné plusieurs parties, dont le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 14], en référé pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire afin d’examiner des désordres subis. Lors de l’audience du 28 juin 2024, certaines parties ont exprimé des réserves sur la demande d’expertise, tandis…
Conditions d’agrément et obligations de paiement dans les contrats de sous-traitance : enjeux et conséquences
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La société LEXART a engagé des travaux de réhabilitation d’un hôtel particulier, en concluant un contrat avec la société IZORD DESIGN BUILD, tandis que la société INFRALEC a été sous-traitante pour le lot électricité. Après des problèmes de qualité, LEXART a résilié son contrat avec IZORD et a continué avec INFRALEC. Cette dernière a émis…
Compétence et obligations contractuelles : éclaircissements sur les modalités de paiement et les recours possibles en cas de litige.
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La SAS MAISONS PIERRE a assigné en référé Monsieur [W] [J] [I] et Madame [K] [J] [I] pour obtenir le paiement d’une provision de 6.651,78 euros et de 5.000 euros de dommages-intérêts pour résistance abusive, suite à un contrat de construction d’une maison individuelle. Les consorts [J] [I] contestent la demande, arguant de désordres non…
Suspension des Obligations Financières en Cas de Contestation de Contrat de Construction
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Madame [F] [G] et Monsieur [H] [B] ont contracté plusieurs prêts auprès de la BANQUE POPULAIRE GRAND OUEST pour financer la construction d’une maison individuelle. En raison de retards dans la livraison de la maison, ils ont demandé la suspension de leurs échéances de prêts pour éviter de cumuler le paiement de leur loyer et…
Conflit relatif aux obligations contractuelles et aux retenues de garantie dans le cadre de travaux de plâtrerie
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La SAS SPGL a assigné plusieurs sociétés en référé pour obtenir des condamnations au paiement de provisions pour soldes de travaux et retenues de garantie sur différents chantiers, ainsi que des sommes sur le fondement de l’article 700 du CPC. Le Tribunal judiciaire de Paris a déclaré le juge des référés matériellement incompétent pour certaines…
Évaluation des conditions de recevabilité et de légitimité dans le cadre d’une demande d’ordonnance commune concernant des opérations d’expertise.
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Le président du tribunal d’Évry a désigné un expert judiciaire dans le cadre d’une affaire impliquant la SAS NEXITY IR PROGRAMMES GRAND PARIS. Les opérations d’expertise ont été étendues à plusieurs autres sociétés, dont la SAS SOFRAT TRAVAUX et la SAS SOCIETE FRANCILIENNE DE TRANSPORTS. La SAS NEXITY a ensuite demandé que ces opérations soient…
Responsabilité des Associés et Validité des Créances dans le Cadre des Sociétés Civiles de Construction
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La société BTP Consultants a assigné les sociétés SCCV [Adresse 9], Fiducim et Finaprom devant le tribunal judiciaire de Paris pour obtenir le paiement de factures impayées totalisant 36 978,95 € TTC, ainsi que des intérêts de retard et des frais de recouvrement. En outre, BTP Consultants a demandé des dommages et intérêts pour trouble…
