Conflit contractuel autour de l’exécution d’un chantier de paysage : enjeux de responsabilité et de résolution des obligations.
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Monsieur [Y] [M] et Madame [I] [S] ont commandé des travaux d’aménagement extérieur à la S.A.R.L. Gregpaysage pour un montant total de 9480,36 euros TTC, dont un acompte de 2844,11 euros a été versé. Les travaux, comprenant engazonnement, pose de gravier, bordures en béton et plantation de végétaux, n’ont pas été achevés dans les délais…
Désistement partiel et conséquences financières : une mise au point sur les obligations des parties en litige
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Les demandeurs, Monsieur et Madame [E], se désistent de leur action contre la société VERT ET BLEU PISCINE, qui accepte ce désistement, entraînant l’extinction de l’instance à leur égard. Les demandeurs poursuivent néanmoins leur action contre d’autres parties, notamment les sociétés DEVAUX PIGNARD et CLAUDE COCQUART, pour des désordres liés à des infiltrations dans le…
Éclaircissement des droits et obligations .
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M. [Z] [V] et Mme [A] [S] ont engagé la société Stéphane Goumand espaces verts pour la fourniture et la pose d’une terrasse en bois composite en 2011. Après des problèmes de fissures et de dilatation sur la terrasse, ils ont demandé à cette société de déclarer le sinistre à son assureur. La société Stéphane…
Responsabilité décennale et indemnisation des préjudices liés aux désordres de construction
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Mme [Z] [E] a engagé M. [L] [W] pour la construction d’un immeuble à [Localité 4], avec des travaux réalisés entre mars 2017 et octobre 2018. En mars 2021, des fissures et décollements de crépi ont été constatés, entraînant une déclaration de sinistre à la MAAF, l’assureur de M. [L] [W], qui a refusé la…
Conflit contractuel et obligations de l’entrepreneur : enjeux de la réception des travaux et de l’exception d’inexécution
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La SARL FIDEBAT a assigné M.[X] et M.[Z] devant le tribunal judiciaire de Nîmes pour obtenir le paiement de 13 713 euros pour des travaux d’étanchéité, 3 000 euros pour résistance abusive, et 3 000 euros au titre de l’article 700 du CPC. Les époux [I] ont contesté les demandes et ont formulé des demandes…
Évaluation de la légitimité d’une demande d’expertise dans le cadre d’un litige potentiel
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Monsieur [C] [T] et Madame [P], [W], [E] [L] épouse [T] ont assigné la SA MMA IARD, la SASU VIVEA et la société GROUPAMA devant le tribunal judiciaire de Versailles pour obtenir une expertise et la condamnation des défenderesses aux dépens. Les époux [T] sont propriétaires d’une maison où ils ont fait construire une véranda…
Responsabilité contractuelle et désordres esthétiques : une analyse des conséquences sur l’indemnisation
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En 2012, Madame [P] [N] a engagé la SAS Enduiest pour des travaux de rénovation de façades, réglant les factures correspondantes. En fin 2021, elle a constaté des fissures sur les façades et a contacté son assureur, la Maif, qui a mandaté le cabinet d’expertise Arpeje. Deux rapports d’expertise ont été réalisés en 2022, conduisant…
Désistement d’appel : conditions et conséquences sur l’instance judiciaire
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Un recours en annulation a été déposé par la société TEMPERE CONSTRUCTION le 26 mai 2023 contre une sentence arbitrale rendue le 6 mai 2022 dans un litige avec la société DSPE SERVICES. Suite à une médiation judiciaire le 13 mars 2024, un accord a été trouvé entre les parties. Le 17 juillet 2024, TEMPERE…
Désistement d’appel : conditions et conséquences sur l’instance
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Un recours en annulation a été déposé par la société TEMPERE CONSTRUCTION le 26 mai 2023 contre une sentence arbitrale rendue le 6 mai 2022 dans un litige avec la société DSPE SERVICES. Suite à une médiation judiciaire le 13 mars 2024, un accord a été trouvé entre les parties. Le 17 juillet 2024, TEMPERE…
Radiation d’une instance d’appel : conditions et enjeux de l’exécution provisoire
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Le 20 novembre 2023, le président du tribunal de commerce de Lyon a ordonné à la S.A. Capelli de verser des sommes provisionnelles à la S.A.S. Tri-home, totalisant 671 000 €, en raison de diverses factures liées à un permis de construire. Capelli a interjeté appel de cette décision le 24 novembre 2023. En réponse,…
Responsabilité contractuelle et délictuelle : Évaluation des obligations et des manquements dans le cadre d’un contrat de maîtrise d’œuvre
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La société Paris Pierre, promoteur immobilier, a engagé la société Cadence architectes associés pour la maîtrise d’œuvre d’un projet de construction à [Localité 10], avec un contrat signé le 30 septembre 2013. Le permis de construire initial, délivré le 27 juin 2014, prévoyait 58 logements, mais a été modifié pour en inclure 62. Les travaux…
Liquidation et Proportionnalité de l’Astreinte Provisoire : Éclaircissements sur les Obligations et Délais d’Exécution
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Le président du tribunal judiciaire de Bobigny a, par ordonnance du 22 mai 2023, condamné M. [O] [M] et Mme [W] [M] à déposer une construction sur le lot n°19 et à remettre ce lot en état dans un délai de 45 jours, sous astreinte de 200 euros par jour de retard. Le 23 avril…
Intervention d’un nouvel acteur dans un litige de construction : enjeux de responsabilité et de garantie décennale
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Monsieur [U] a acquis une parcelle de terre en 2006 et a obtenu un permis de construire pour une maison et une piscine. En 2007, il a engagé la société VECTEUR HABITAT pour les travaux, mais a constaté des malfaçons et des infractions au permis. En 2011, il a obtenu une ordonnance de référé pour…
Homologation d’un Accord Transactionnel et Extinction de l’Instance dans le Cadre d’une Conciliation entre Parties
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Les sociétés BATIWEB.COM et TRAVAUX.COM, actives dans la mise en relation de professionnels du bâtiment et de particuliers, ont collaboré depuis 2014 en échangeant des demandes de devis. BATIWEB.COM détient plusieurs marques, dont une semi-figurative déposée en 2018, pour laquelle TRAVAUX.COM a formé opposition, arguant de la similarité avec sa propre marque. En octobre 2018,…
Validation contractuelle et preuve de l’exécution des obligations : une analyse des responsabilités et des conséquences financières.
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Par requête enregistrée le 13 juillet 2023, [J] [F] a sollicité du Tribunal la condamnation de la société SUISSBAT à lui verser 1500 euros à titre principal, 500 euros en dommages intérêts et 150 euros pour frais irrépétibles. La somme principale réclamée correspond à une facturation indue de la société SUISSBAT datée du 2 décembre…
Obligation contractuelle et exécution des engagements : analyse des conséquences d’un manquement à la bonne foi dans les relations commerciales.
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M. [L] [V] a engagé la société Entreprise Thierry [Z] pour des travaux de couverture sur plusieurs bâtiments de sa propriété, avec des montants totaux de 10 747 euros, 12 960,20 euros et 34 389,30 euros. Après avoir versé des acomptes, M. [V] a reçu plusieurs factures, dont une de 11 389,30 euros pour la…
Validité de la saisie-attribution : conditions et interprétations des franchises contractuelles
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La société ART & HYGIENE a assigné la SMABTP devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nice, demandant la nullité d’un procès-verbal de saisie-attribution effectué le 27 octobre 2023, la mainlevée de cette saisie, la limitation de la franchise à 6.550 euros, le rejet des frais d’huissier, ainsi qu’une indemnisation pour procédure abusive.…
Conditions de mise en cause d’un tiers et partage des mesures d’instruction dans le cadre d’une opération de construction
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Le président du tribunal judiciaire de Versailles a ordonné le 16 avril 2024 une mesure d’expertise à la demande de Madame [W] [N] épouse [P]. La SCCV ZAC LOUVOIS ILOT E a ensuite assigné plusieurs sociétés et leurs assureurs pour rendre l’ordonnance d’expertise opposable. L’audience a eu lieu le 16 juillet 2024, où la demanderesse…
Résolution contractuelle : conditions et conséquences en cas d’inexécution des obligations
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La société GLOBAL CAPITAL INVEST a engagé Monsieur [G] [K] pour élaborer et déposer un permis de construire modificatif pour sa villa. Deux factures totalisant 26.400 € ont été réglées, mais après plusieurs rejets de demandes de permis par les services municipaux, GLOBAL CAPITAL INVEST a demandé la restitution de cette somme par quatre mises…
Intervention d’un assureur suite à un transfert de droits et responsabilité d’un maître d’œuvre dans un projet de construction : enjeux et conséquences.
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Monsieur [U] a acquis une parcelle de terre en février 2006 et a obtenu un permis de construire en décembre de la même année. En février 2007, il a signé un contrat de travaux avec la société VECTEUR HABITAT, mais a constaté des malfaçons et des infractions au permis. En avril 2011, il a obtenu…
