Évaluation des conditions d’exécution provisoire et de la capacité financière d’une entreprise en difficulté.
·
En 2003, la SCI SAINT NICOLAS VADIM a confié à la SARL ARREBA des travaux d’étanchéité sur le toit-terrasse d’un immeuble à Épinal. La SARL ARREBA a sous-traité à la SARL AMSON, qui a utilisé un revêtement de la SAS RESIPOLY CHRYSOR. Les travaux ont été réceptionnés le 25 juin 2003. En janvier 2006, l’immeuble…
Radiation d’une procédure en raison de l’absence d’exécution d’une décision exécutoire par provision
·
M. [R] a assigné la société BP Construction le 25 mars 2024 pour obtenir l’arrêt de l’exécution provisoire d’un jugement. Le 2 juillet 2024, la première présidente de la cour d’appel de Chambéry a déclaré irrecevable sa demande, s’est déclarée incompétente pour la radiation, et a condamné M. [R] à verser 1 000 euros à…
Conditions de radiation et exécution des décisions : un rappel essentiel
·
Monsieur [C] [Z], né le 13 février 1979 et représenté par Me Benjamin BELLEC-PENNEC, a engagé une procédure contre la S.A.R.L. Perco Constructions et Travaux, représentée par Me Sylvain PRIGENT. Le 27 mai 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Brest a rendu une ordonnance qui a rejeté la demande de condamnation de…
Les index nationaux du bâtiment (index BT) d’août 2024
·
En application du décret n° 2014-114 du 7 février 2014 relatif à l’indice national du bâtiment tous corps d’état et de la circulaire du 16 mai 2014 (BOAC 60 de septembre-octobre 2014), les index nationaux du bâtiment, des travaux publics et les index divers de la construction et l’indice de réactualisation des actifs matériels (IM)…
Conditions de mise en cause d’un tiers et partage des mesures d’instruction en référé
·
Le 5 décembre 2017, le juge des référés a ordonné une expertise à la demande de la SCCV ROCQUENCOURT BOURG et du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES. Cette ordonnance a été étendue à d’autres parties, dont plusieurs sociétés et assureurs, au fil des années, notamment par des ordonnances en janvier 2021, septembre 2021, et février 2023. En…
Éclaircissement sur la nécessité d’une expertise préalable dans le cadre d’un litige potentiel concernant des désordres immobiliers.
·
Monsieur [A] [U] et Mme [T] [S] ont acheté une maison à M. et Mme [O] en mai 2016 pour 460.000 euros. M. [O], entrepreneur en maçonnerie, a réalisé les travaux de rénovation. Entre février 2019 et septembre 2023, les acquéreurs ont constaté des désordres dans leur habitation. Après une expertise amiable en décembre 2023,…
Suspension de la procédure en raison de l’absence de documents essentiels à la preuve
·
La Sa Logirem a assigné en référé la Sarl One Way 4 Archi et la Sas Dumez Côte d’Azur pour faire déclarer communes et opposables les opérations de deux ordonnances de référé désignant un expert. Les défendeurs ont formulé des protestations et réserves lors de l’audience. Le juge a décidé de surseoir à statuer jusqu’à…
Demande de provision pour démolition et responsabilité contractuelle : enjeux et limites de la garantie d’assurance
·
Le 28 juin 2022, M. et Mme [D] ont signé un contrat de maîtrise d’œuvre avec M. [C] [Y] pour la construction d’une maison individuelle. Ils ont acquis une parcelle le 28 juin 2023 et obtenu un permis de construire le 9 mars 2023. Un second contrat pour le suivi du chantier a été signé…
Mesures d’instruction et exécution provisoire : enjeux et implications
·
La société Vilogia, en tant que maître d’ouvrage, a entrepris des travaux de démolition sur une parcelle qu’elle possède. Un expert judiciaire a été désigné par le tribunal en janvier 2016 pour superviser les travaux, impliquant plusieurs parties. En mars 2023, la mission de cet expert a été étendue pour inclure des travaux de construction…
Éclaircissements sur les conditions d’instruction et de recevabilité des demandes dans un contexte de litige potentiel
·
Monsieur [I] [U] [R] [F] et M. [O] [F] [R] (les époux [R] [F]) sont propriétaires d’une maison à [Localité 32]. Ils ont conclu un premier contrat avec la société FAULA CONSTRUCTION pour des travaux de rénovation et d’extension, d’un montant total de 498.635,67 euros TTC, suivi d’un second contrat en mai 2021. Au total,…
Convergence des demandes et appréciation des responsabilités dans le cadre des désordres de construction
·
Mme [K] et M. [B] ont acheté une maison de M. et Mme [F], construite entre 2010 et 2011, avec plusieurs entreprises impliquées dans les travaux. Aucun procès-verbal de réception n’a été établi. En 2019, des désordres ont été constatés, entraînant la désignation d’un expert par le juge des référés. En mars 2024, Mme [K]…
Éclaircissement sur les conditions de recevabilité des mesures d’instruction et de suspension des obligations financières en cas de litige potentiel.
·
M. [U] [I] et Mme [E] [O] ont acquis une maison le 27 septembre 2021 et ont contracté des prêts pour des travaux de réaménagement. Ils ont engagé plusieurs entreprises pour des missions de maîtrise d’œuvre et d’ingénierie, notamment Mme [Z] [K] et la société AADG. Après des malfaçons et des retards constatés sur le…
Conservation des preuves et mesures d’instruction préalables à un litige : cadre juridique et implications pratiques
·
Le 29 février 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Paris a désigné un expert pour examiner l’altération du plancher et l’effondrement partiel du plafond dans un appartement, suite à une assignation du syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 2] [Localité 6]. L’incident, survenu le 24 novembre 2023, pourrait être lié à des…
Inclusion d’un tiers dans une procédure d’expertise : conditions et implications.
·
Le 6 décembre 2022, le juge des référés a ordonné une expertise à la demande de la SAS KAUFMAN & BROAD HOMES. Cette dernière a ensuite assigné plusieurs sociétés, dont la SAS GRADITI et la SAS SEMAT, ainsi que leurs assureurs, en référé pour rendre communes l’ordonnance d’expertise et les opérations qui en découlent. Lors…
Interdictions et conditions dans le cadre d’une liquidation judiciaire et de l’assurance dommages-ouvrage : enjeux et implications.
·
La SCCV ARC PROMOTION ILE DE France a construit des immeubles collectifs, maintenant appelés « Résidence [47] », dont la réception a eu lieu le 21 mars 2014. Avant l’expiration de la garantie décennale, des désordres ont été signalés par des copropriétaires au syndic, GITE IMMO. Ce dernier a mandaté le cabinet EXBATIM, qui a…
Éclaircissement sur les conditions d’instruction et de provision dans un contexte de litige potentiel
·
Monsieur [W] [C] et Madame [F] [M] ont assigné plusieurs entreprises, dont [R] [I] ARCHITECTURE et BATILLEC, en référé pour obtenir une attestation d’assurance décennale, une expertise, et des provisions financières. Ils sont propriétaires d’un terrain à [Localité 14] et ont engagé les défendeurs pour construire une maison, mais les travaux, commencés en octobre 2021,…
Provision accordée pour le paiement de prestations non contestées dans le cadre d’un contrat de rénovation énergétique.
·
La société STATION VARS 2000 a confié à la société ABAC INGENIERIE une mission de bureau d’études fluides pour la construction d’une résidence hôtelière. En raison de non-paiement des prestations, ABAC INGENIERIE a mis en demeure STATION VARS 2000 de régler un montant de 62 983,08 euros. Le 12 avril 2024, ABAC INGENIERIE a assigné…
Évaluation des conditions de préservation des preuves et répartition des frais dans un contexte de litige potentiel
·
La commune de [Localité 9] a confié à la SEM 92 (CITALLIOS) l’aménagement de la [Adresse 12] par un contrat de concession signé le 8 juillet 2016. Ce contrat incluait la réalisation d’infrastructures publiques et d’un groupe scolaire de 14 classes. Un marché de maîtrise d’œuvre a été attribué à un groupement d’entreprises, dont SOTEC…
Responsabilité contractuelle et réception d’ouvrage : enjeux et conséquences des désordres de construction
·
La SARL SEIA Invest a mandaté la société Dix Heures Dix pour la construction de deux bâtiments d’activité. Le lot « Menuiseries extérieures » a été attribué à la société Talo Energy pour un montant de 71.528,11 euros TTC. SEIA Invest a pris possession des locaux à l’été 2020, mais a constaté des malfaçons et…
Recevabilité des demandes et conséquences des procédures contractuelles dans le cadre d’un litige commercial
·
En 2017, la société CMG sports club a engagé des travaux de rénovation pour un complexe sportif, en confiant à la société Optim real la réalisation de divers aménagements pour un montant initial de 657 255,50 euros HT. Des travaux supplémentaires ont été ajoutés, portant le montant total à 773 495,39 euros HT. La réception…
