Exécution provisoire et conditions de radiation : un équilibre à préserver
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Le tribunal judiciaire de Bordeaux a rendu une ordonnance le 2 avril 2024, ordonnant une expertise et fixant une provision de 4.000 euros à consigner par M. [O] [V] et Mme [Z] [V]. Ces derniers ont été condamnés à verser in solidum à la S.A.S Materi’home BTP une provision de 12.470,72 euros, avec intérêts légaux.…
Exécution Provisoire : Conditions et Limites dans le Cadre d’un Litige Commercial
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La société LECLERC a engagé la société GRAVEL pour des prestations de concassage et de criblage de matériaux calcaires. Le 17 octobre 2023, le tribunal judiciaire de Metz a condamné LECLERC à verser plusieurs sommes à GRAVEL pour des factures impayées, totalisant 300 000,61 €, ainsi qu’à payer des frais de repli et des dépens. GRAVEL…
Respect des exigences procédurales dans le cadre d’un recours : validation de la recevabilité des prétentions formulées
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Les syndicats des copropriétaires des immeubles [33] et [34] ont assigné plusieurs sociétés, dont la SCI Rhône II et EX-YU Façades, ainsi que leurs assureurs, pour obtenir réparation des désordres de construction affectant leurs immeubles. Le tribunal a rendu un jugement le 23 février 2023, condamnant certaines sociétés à verser des sommes pour des travaux…
Responsabilité de l’entrepreneur en matière de levée de réserves et indemnisation des pertes locatives : enjeux et conséquences.
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La déclaration d’appel et les conclusions des appelants ont été signifiées le 07 avril 2023 à la société [N] toiture. L’intimée n’ayant pas constitué ministère d’avocat, elle s’approprie les motifs du premier juge. Celui-ci a jugé que l’obligation d’achever les travaux et de lever les réserves n’est pas sérieusement contestable, mais que l’indemnité réclamée sur…
Évaluation des Obligations Contractuelles et des Vices Cachés dans le Cadre d’un Protocole Transactionnel
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La société Energy Technologie Conseil (ETC) est spécialisée dans l’installation d’équipements thermiques et de climatisation, tandis que la société Assistance Service Maintenance Chauffage (ASMC) se concentre sur la maintenance des appareils de chauffage. Les deux sociétés, dirigées par M. [M] [P], ont des relations avec la société Compagnie Industrielle d’Applications Thermiques (CIAT), fournisseur de pompes…
Exécution Provisoire : Conditions et Conséquences dans le Cadre d’un Litige Commercial
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La société LECLERC a engagé la société GRAVEL pour des prestations de concassage et de criblage de matériaux calcaires. Le 17 octobre 2023, le tribunal judiciaire de Metz a condamné LECLERC à verser plusieurs sommes à GRAVEL pour des factures impayées, totalisant 300 000,61 €, ainsi qu’à payer des frais de repli et des dépens. GRAVEL…
Caducité de l’appel : Rappel des exigences procédurales et conséquences sur la saisine des juridictions compétentes
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La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) du Hainaut a engagé des travaux de remplacement des menuiseries extérieures, des protections solaires et de la centrale de ventilation de son bâtiment, attribuant le lot maîtrise d’œuvre à la société Verdi bâtiment Nord de France et le lot chauffage et ventilation à la SAS Farasse Fluides. Un rapport…
Réexamen des obligations et des indemnisations dans un litige commercial
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M. [W] [M] et Mme [B] [J] épouse [M] ont construit un bâtiment annexe à leur maison, pour lequel M. [M] a réalisé les travaux de gros œuvre. En avril 2011, la SARL ASF a établi un devis pour des travaux de charpente et de couverture, accepté par les époux [N]. Les travaux ont été…
Responsabilité contractuelle et malfaçons : Évaluation des réparations et des préjudices dans un litige de travaux de construction
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Madame [I] a engagé la SASU Longhi Façade pour des travaux d’un montant de 13 970 euros, selon un devis du 18 janvier 2018. En raison de malfaçons et de travaux non réalisés mais facturés, elle a mis en demeure la société de lui rembourser un acompte versé. La SASU a ensuite mis en demeure…
Conditions de mise en œuvre d’une mesure conservatoire et appréciation de la créance alléguée
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La SAS Fayat Bâtiment a été condamnée à verser des créances salariales et indemnitaires à deux anciens salariés, M. [A] [W] et M. [Z] [N], pour un total de 323 300 euros. En avril 2022, une saisie conservatoire a été autorisée pour garantir un préjudice de 425 188,68 euros lié à des détournements de matériaux…
Conditions d’arrêt de l’exécution provisoire : Évaluation des conséquences excessives et des moyens de réformation
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Le juge des référés du tribunal judiciaire de Bobigny a ordonné à la sci Anatole France 37 de réaliser plusieurs travaux dans un délai de trois mois, incluant la reprise de la toiture, le remplacement de boulons, et la vérification de la dalle par un bureau d’études. En cas de non-respect de ce délai, une…
Exécution provisoire et conditions de radiation : enjeux financiers et obligations des parties
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Les demandeurs, Madame [C] [M] et Monsieur [Z] [I], ont assigné en référé la société LZA et la société MIC Insurance Company. Lors de l’audience du 5 septembre 2024, le juge des référés a rendu une ordonnance le 6 décembre 2023, condamnant la société LZA à verser plusieurs sommes aux demandeurs pour des désordres affectant…
Radiation du rôle en raison de l’absence de justification d’exécution des obligations financières
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Les demandeurs, Madame [C] [M] et Monsieur [Z] [I], ont assigné en référé la société LZA et la société MIC Insurance Company. Lors de l’audience du 5 septembre 2024, le juge des référés a rendu une ordonnance le 6 décembre 2023, condamnant la société LZA à verser plusieurs provisions aux demandeurs pour des désordres affectant…
Exigences de motivation et enjeux de la concurrence déloyale dans le secteur de la construction
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La société AK Construction, spécialisée dans la construction de maisons individuelles, a été dirigée par M. [X] [DL] et M. [H] [N]. Elle employait plusieurs commerciaux et un directeur commercial. Fin 2019, M. [H] [N] a souhaité céder ses parts dans la société AK Group, ce qui a conduit M. [M], M. [L] [U] et…
Recevabilité et conditions d’appel : enjeux autour des ordonnances du juge de la mise en état et des provisions ad litem
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La SCI [Adresse 6] a construit et vendu un ensemble immobilier à [Localité 16], comprenant trois immeubles avec 42 logements et un sous-sol commun. La maîtrise d’œuvre a été confiée à Sud Architecte et la construction à Eiffage Construction Rhône Loire. Des infiltrations d’eau et des fissures sont apparues pendant les travaux, entraînant des déclarations…
Preuve et Obligation : Les Enjeux de la Responsabilité Contractuelle dans les Relations Commerciales
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La société Steel Paint, spécialisée dans le second-œuvre, a régulièrement commandé des matériaux à la société Bois & Matériaux, fournisseur de matériaux de construction. Le 7 août 2020, Steel Paint a reçu une facture de 14 675,68 euros, suivie d’un avoir de 514,63 euros. Le 22 octobre 2020, Bois & Matériaux a mis en demeure…
Responsabilité et conséquences d’une construction inappropriée : analyse des obligations et préjudices liés à un mur de soutènement mal conçu.
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Monsieur [E] [G] est propriétaire d’une parcelle voisine de celle de Monsieur [W] [N]. En 2007, les deux propriétaires ont construit un mur mitoyen, chacun prenant en charge la moitié des coûts. En 2008-2009, Monsieur [G] a rehaussé ce mur, qui s’est ensuite effondré. En 2015, un tribunal a ordonné une expertise pour déterminer les…
Évaluation des limites de l’expertise et des demandes d’investigation dans le cadre d’un litige commercial
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La SCI Conférenciel a engagé la société Mc Construction 95 pour réaliser des travaux de gros œuvre dans le cadre de la réhabilitation d’un site industriel en centre de conférence à Croissy-Beaubourg, pour un montant de 5.383.196,27 euros. En raison de manquements répétés de Mc Construction 95, la SCI a résilié le contrat par courrier…
Clarification des modalités d’intervention et des demandes en matière de contentieux commercial
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La société Construction bâtiment gros ‘uvre a déposé des conclusions le 25 janvier 2024, demandant à la cour de confirmer une ordonnance du tribunal de commerce de Meaux du 6 octobre 2023, de débouter la société Hexagone services France de ses demandes de condamnation, d’infirmer l’ordonnance concernant les reports de démontage de la grue et…
Exécution Provisoire et Conditions de Radiation : Évaluation des Impossibilités Financières et Conséquences Excessives
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La SASU CAR MATIC a construit une station de lavage sur le site Auchan à [Localité 6], avec la participation de plusieurs entreprises, dont la SAS ANDRE MOULET ARCHITECTURE et la SARL B27 INGENIERIE. La station a été mise en service le 14 mai 2022. Suite à des désordres, CAR MATIC a demandé une expertise…
