Responsabilité des Constructeurs et Assureurs : Évaluation des Conséquences de l’Exécution Provisoire dans le Cadre de Sinistres de Construction
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Madame [S] [T] a acquis un terrain à bâtir en août 2011 pour y construire une maison. En décembre 2012, elle a engagé la SARL ATELIER CONCEPT NARBONNE comme maître d’œuvre, et un marché de travaux a été signé en avril 2013 avec la SARLU [P] CONSTRUCTION, assurée par AXA France IARD. En 2018, des…
Responsabilité et Indemnisation : Évaluation des Préjudices Liés à des Travaux de Construction
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La société O’Parinor auto service (OPAS), gérée par M. [U], exploite un commerce de détail d’équipements automobiles sous l’enseigne Feu Vert à [Localité 3]. Le 13 avril 2018, des travaux d’extension du centre commercial Carrefour voisin ont endommagé ses câbles d’alimentation en téléphone et Internet, entraînant une interruption de service jusqu’au 17 avril 2018. OPAS…
Évaluation des désordres et des responsabilités : Vers une expertise judiciaire pour éclaircir les enjeux contractuels et techniques.
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La société JPJ Aménagement a contesté des éléments liés à un bon de commande établi le 11 février 2020, accepté le 26 février par M. [F] [K]. Un incident a été soumis à l’audience du 19 septembre 2024, et une mesure d’expertise a été ordonnée pour examiner les travaux concernés. L’expert désigné, M. [E] [Z],…
Intervention et Rejet : Éclaircissements sur la Procédure d’Expertise et les Obligations des Parties
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M. [Z] et Mme [D] demandent la constatation de l’intervention volontaire de la seconde, le rejet de la demande d’expertise, la déclaration d’irrecevabilité de l’appel interjeté contre eux, ainsi que la condamnation de la société Menuiserie Cattet Couvertures Charpentes Zinguerie à leur verser 4 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile,…
Conflit contractuel et responsabilité professionnelle : enjeux de la réception des travaux et des obligations de l’architecte
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M. et Mme [G] ont confié à la société GRB la rénovation d’un pavillon pour un montant de 342 000 euros HT, avec une date de réception initiale fixée au 29 mai 2009, repoussée au 31 octobre 2009 par avenant. La réception des travaux a eu lieu le 1er avril 2010 avec des réserves. M.…
Responsabilité de l’Architecte dans le Cadre d’un Chantier de Rénovation : Évaluation des Obligations et Conséquences des Manquements
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Mme [Y] a entrepris des travaux de rénovation de son appartement et a engagé M. [L], architecte, pour un contrat de maîtrise d’œuvre. La société Zebra construction a été chargée des travaux pour un montant de 48 946,70 euros. Le chantier devait se terminer le 28 septembre 2018, mais la société ZC a abandonné les…
Obligation de paiement et provision en cas de contestation non sérieuse
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Le 12 juin 2023, M. [X] [N] a signé un devis avec la société Air Eau Technic pour des travaux de réhabilitation d’une usine, d’un montant de 1.980.000 euros. Le 10 juillet 2024, la société a assigné M. [N] devant le juge des référés pour obtenir le paiement d’une facture impayée de 792.000 euros, ainsi…
Clôture d’une procédure suite à un accord transactionnel entre parties
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Monsieur [O] [W] a assigné Monsieur [F] [Y] devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse pour obtenir une indemnisation suite à la dégradation d’une conduite d’irrigation lors de travaux réalisés par la société Gimet. L’affaire a été enregistrée sous le numéro R.G. 22/00555. Monsieur [Y] a ensuite appelé en cause la société Gimet, ce qui a…
Délais de prescription et responsabilité dans le cadre de la construction : enjeux et interprétations
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Monsieur et Madame [N] et [P] [Z] ont construit leur maison entre 2004 et 2005 par la société Bois et Matériaux Associés (BMA). En 2015, ils se plaignent de dégradations de la couverture en tuiles en terre cuite, ce qui les pousse à demander une expertise judiciaire en 2016. En 2018, l’expertise est élargie à…
Expertise et responsabilité décennale : enjeux d’une commande de menuiseries extérieures
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M. [U] [M] a commandé des menuiseries extérieures, incluant une fenêtre de toit, auprès de la société Loire Confort Concession Tryba pour un montant de 9.299 euros. En juillet 2024, il a assigné la société en référé pour obtenir la désignation d’un expert et une indemnisation de 900 euros. M. [U] [M] a constaté des…
Expertise ordonnée pour évaluer des désordres d’infiltration dans un immeuble
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Des assignations en référé ont été délivrées les 17 et 18 juin 2024 pour désigner un expert concernant des infiltrations répétées provenant de la toiture d’un immeuble. Selon l’article 455 du code de procédure civile, le juge ne peut faire droit à la demande que si elle est régulière, recevable et fondée, en cas d’absence…
Conflit relatif à la conformité des travaux de construction et à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite dans un projet de restructuration résidentielle.
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M. et Mme [G] ont engagé la société [I] Associés Architecteurs pour des travaux de restructuration et d’extension de leur maison, avec une assurance dommages ouvrage souscrite auprès de MMA. Après la réception des travaux en juillet 2018, ils ont signalé plusieurs défauts et non-conformités, notamment des problèmes d’accessibilité pour les personnes handicapées. Un expert…
Conflit commercial sur la fourniture de menuiseries : enjeux de paiement et contestations techniques
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La SAS Menuiserie Marc Blanc a assigné la SCCV Faroma 2 devant le juge des référés pour obtenir le paiement de factures liées à la livraison de menuiseries. La société Menuiserie Marc Blanc réclame un total de 30 613,48 euros, incluant des provisions sur deux factures et des frais de justice. Elle soutient avoir respecté…
Demande d’expertise et conditions de recevabilité dans un litige de construction : éclaircissements sur les motifs légitimes et la nécessité d’une mesure d’instruction.
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Monsieur [U] [F] [N] a assigné en référé plusieurs parties, dont monsieur [W], [B], [D] [J], madame [V], [C], [O] [A] épouse [J], ainsi que plusieurs sociétés d’assurance et d’architecture, pour demander une expertise concernant des désordres constatés dans une maison qu’il a acquise. Les époux [J] avaient fait construire cette maison, réceptionnée le 14…
Conflit contractuel et obligations de paiement : enjeux et conséquences d’une résistance abusive
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La société DO ARISTIDE BARREAU a assigné Monsieur [F] [N] devant le tribunal judiciaire de Nantes pour obtenir le paiement d’une facture de 13.955,75 euros TTC, ainsi que des dommages et intérêts pour résistance abusive et des frais de justice. Monsieur [F] [N] avait signé un devis pour des travaux d’un montant total de 25.350,00…
Extension de la mission d’expertise : prise en compte des nouveaux désordres et des responsabilités des intervenants dans la construction.
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Les époux [P] et [L] [S] ont acquis une maison auprès de Monsieur [M] [B] le 12 juin 2023, après que les travaux de construction aient été achevés le 12 mai 2021. Ils ont constaté des fissures, des boursouflures de l’enduit et des infiltrations dans leur maison et leur garage. En conséquence, ils ont assigné…
Mesures préventives pour la préservation des droits des voisins dans le cadre d’un projet immobilier
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La société Podeliha – Entreprise Sociale pour l’Habitat prévoit de construire un immeuble collectif de 15 logements sociaux avec une surface commerciale, nécessitant la démolition de deux pavillons, pour laquelle elle a obtenu un permis de démolir le 12 décembre 2023. Les travaux de démolition, confiés à la société Bati IDR et à la société…
#ERROR!
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Monsieur et madame [P], propriétaires d’appartements, ont engagé la société [R] [G] pour des travaux en 2011. Suite à des malfaçons, ils ont demandé une expertise judiciaire, qui a été ordonnée en 2014. Le rapport d’expertise a été déposé en 2018. En 2019, un protocole transactionnel a été signé avec la compagnie GAN ASSURANCE. La…
Expertise judiciaire : nécessité d’une évaluation contradictoire des désordres dans une copropriété
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M. [K] [G], copropriétaire d’une résidence à [Localité 9], a engagé la société CK Menuiserie pour le remplacement de menuiseries extérieures et de volets roulants, selon un devis du 14 février 2022. Le 5 juin 2024, il a assigné la société devant le tribunal judiciaire de Saint-Etienne pour obtenir la désignation d’un expert, invoquant divers…
Constitution de preuves et jonction d’instances dans un litige de construction
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M. [Z] a engagé la société Stéphane Leroueil pour rénover la toiture de sa maison, incluant l’installation de panneaux d’isolation Recticel – Eurotoit. Après la commande des panneaux et la facturation des travaux, M. [Z] a signalé des problèmes d’isolation en 2021, demandant une intervention. La société Stéphane Leroueil a fait appel à son fournisseur…
