Conflit contractuel et enjeux de responsabilité dans un projet de construction : analyse des obligations et des conséquences d’une résiliation.
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Un marché de travaux a été signé le 31 janvier 2022 entre GRAND DELTA HABITAT (GDH) et L’EURL PLATRIER PLAQUISTE BRIQUETEUR (PPB) pour la construction de 27 logements, avec un prix initial de 130 345,56 € TTC, augmenté par deux avenants en 2022. Un troisième avenant, daté du 18 décembre 2023, a prolongé la durée…
Expertise judiciaire et responsabilités dans la construction d’un Hôtel de ville : enjeux et implications
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En 2011, la COMMUNE DE [Localité 44] a lancé la construction d’un nouvel Hôtel de ville, en signant un contrat de partenariat avec la société AUXIFIP pour la réalisation des travaux et l’entretien du bâtiment. Le programme de construction a été élaboré avec l’assistance de la société ALAMO. AUXIFIP a également conclu un contrat de…
Expertise et Séquestre : Les Conditions de Mise en Œuvre dans le Cadre des Désordres de Construction
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Monsieur [F] [T] et Madame [U] [H] ont assigné la S.A.S. P&M CONSTRUCTEURS ainsi que la S.A MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES, en tant qu’assureur dommage ouvrage et assureur responsabilité décennale, en raison de désordres constatés dans la construction de leur maison. Ils demandent la mise en œuvre d’une expertise, la mise sous séquestre d’une somme…
Conflit relatif à la responsabilité d’un entrepreneur dans la réalisation de travaux automobiles et à l’expertise des désordres constatés.
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Monsieur [D] a assigné Monsieur [Y], entrepreneur individuel sous le nom commercial JOE&CO, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux le 07 mai 2024. Il demande une expertise de son véhicule TOYOTA CHR, confié pour des travaux en mars 2023, et réclame 1 000 euros au titre de l’article 700 du code…
Responsabilité des Intervenants dans la Construction : Analyse des Obligations et des Garanties en Cas de Malfaçons
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La Sccv l’Indigo a construit un ensemble immobilier et a souscrit un contrat d’assurance dommages-ouvrage auprès de CBL Insurance. Plusieurs intervenants ont participé à la construction, dont des architectes, un bureau d’études et un contrôleur technique. Après l’ouverture du chantier en janvier 2017, des défauts de construction ont été signalés, entraînant une déclaration de sinistre…
Obligation de paiement en cas de créance non contestée dans le cadre d’un contrat de marché de travaux
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La Société Francilienne d’Espaces Verts (SFEV) a assigné en référé la société HPL Maréchal SCCV pour obtenir le paiement d’une somme provisionnelle de 24 890,15 euros, ainsi que 120 euros pour trois situations impayées et 3 000 euros au titre des frais irrépétibles. SFEV est titulaire d’un contrat de marché daté du 7 février 2022,…
Conflit de responsabilités dans la réalisation de travaux de rénovation : enjeux de levée de réserves et d’indemnisation
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Les époux [V] ont engagé la société RIBEIRO RENOVATIONS pour des travaux de rénovation de leur bien. Un procès-verbal de réception avec réserves a été établi le 18 décembre 2022, mais la plupart des réserves n’ont pas été levées. En conséquence, les époux [V] ont assigné la société RIBEIRO RENOVATIONS devant le Juge des Référés…
Extension des opérations d’expertise : nécessité de la mise en cause d’un assureur dans un litige de construction
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Le 7 août 2023, le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire concernant un bâtiment collectif à usage d’habitation, désignant Monsieur [J] [P] comme expert. Le 27 mars 2024, la Mutuelle SMABTP et la SAS COLAS SUD OUEST ont assigné la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF) pour étendre l’expertise,…
Conflit contractuel relatif à l’exécution des travaux de déconstruction et ses conséquences financières
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La SCCV Angevine de Construction a engagé la SAS Charier TP Sud pour des travaux de déconstruction et de désamiantage d’un programme immobilier à [Localité 6], pour un montant de 287 947,20 euros TTC. Les travaux ont eu lieu de mars à septembre 2019. La SAS Charier TP Sud a réclamé le paiement de deux…
Conflits d’intérêts et responsabilités dans un projet de réhabilitation : enjeux d’indemnisation et de recevabilité des actions des parties prenantes.
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L’affaire concerne la réhabilitation d’un château divisé en 19 lots, avec des travaux confiés à plusieurs entreprises, dont la SARL ARCH’IMHOTEP et ARCHI SUD BATIMENT. Ces entreprises ont rencontré des difficultés financières, entraînant des liquidations judiciaires et la résiliation des contrats de maîtrise d’œuvre. Les associations syndicales ont assigné les liquidateurs et leurs assureurs pour…
Responsabilité financière du donneur d’ordre : enjeux de vigilance et de conformité dans le secteur de la construction
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La société [7], spécialisée dans la construction, a reçu des mises en demeure de l’URSSAF concernant la mise en œuvre de la solidarité financière du donneur d’ordre et l’annulation des exonérations de cotisations sociales, suite à des infractions de travail dissimulé constatées chez sa sous-traitante, la société [6]. Après avoir contesté ces mises en demeure,…
Responsabilité et Expertise dans le Cadre d’un Projet de Construction : Enjeux et Contestations des Intervenants
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La SARL SAN MICHELE a lancé la construction d’un immeuble à usage d’habitation, la VILLA SAN MICHELE, avec un permis de construire obtenu le 21 juillet 2017. Elle a souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la société ALBINGIA. Les travaux ont débuté le 1er mai 2019, avec plusieurs intervenants impliqués, et la réception des travaux…
Remboursement et indemnisation : obligations non respectées dans un projet de rénovation résidentielle
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Xavier Garbit a été impliqué dans une affaire où Monsieur et Madame [B] ont engagé la société MLAVIS pour des travaux d’extension et de rénovation de leur pavillon, selon un devis de 36.366 € T.T.C. Des travaux supplémentaires ont été demandés, portant le montant total à 68.568,50 € T.T.C. Les époux [B] ont versé 47.900…
Intervention d’un assureur dans le cadre d’une expertise préalable à un litige sur des travaux de rénovation et responsabilité décennale
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Monsieur [D] [Y], propriétaire d’une maison à [Localité 3], a engagé des travaux de rénovation de l’étanchéité de sa terrasse, confiés à la SARL RESINE CARRELAGE ET DECORATION, pour un montant de 8001,51 euros. Suite à de nouvelles infiltrations, il a sollicité son assurance de protection juridique, qui a mandaté un expert, Monsieur [B] [U],…
Révocation de l’Ordonnance de Clôture : La Nécessité du Respect du Principe du Contradictoire dans le Cadre des Procédures Civiles
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La SCI CYMAS a construit un immeuble de treize logements à Vienne en 2011, souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès d’AMTRUST INTERNATIONAL UNDERWRITTERS DAC, et confié la maîtrise d’œuvre à un architecte, Monsieur [T] [E] [Z]. Des désordres, notamment des fissures de carrelage, ont été signalés en 2020 et 2021, entraînant une expertise amiable. AMTRUST a…
Responsabilité et Expertise : Les enjeux de la construction face aux désordres en copropriété
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La SARL EQUINOXE a construit un immeuble à usage d’habitation en 2019, adjacent à une copropriété. Un constat d’état des lieux a été réalisé avant les travaux. Plusieurs parties ont participé à la construction, dont un bureau d’étude et une société de gros œuvre. Le syndicat des copropriétaires a signalé des infiltrations et a déclaré…
Responsabilité des entreprises de construction : enjeux de la garantie décennale et de la responsabilité contractuelle dans le cadre de désordres affectant un ouvrage.
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M. [V] [X] et Mme [O] [A] épouse [X], propriétaires d’un terrain, ont construit une maison entre 2017 et 2018. Ils ont engagé la SAS Technisol pour la chape et la SASU Faria Design pour le carrelage. En été 2018, ils ont remarqué des bruits provenant du carrelage, qui se sont étendus à d’autres zones.…
Responsabilité et garanties d’assurance dans le cadre d’un projet de construction : enjeux et implications
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Monsieur [L] [R] et Madame [E] [U] épouse [R] ont acquis un terrain dans le lotissement DOMAINE DE LA COSTE et ont demandé un permis de construire pour une maison individuelle, accordé le 1er décembre 2021. Ils ont ensuite accepté un devis de la SAS EPY pour la construction. Après des désordres sur le chantier,…
Responsabilité et Prescription : Éclaircissements sur les Délai d’Action en Garantie dans le Cadre de la Construction
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Le centre hospitalier intercommunal a lancé la construction d’un bâtiment pour une cuisine et une chaufferie, avec un marché de maîtrise d’œuvre attribué à un groupement de sociétés pour 440 000 euros HT. Les travaux, réceptionnés en 2009, ont présenté des désordres, entraînant plusieurs expertises entre 2013 et 2020. En 2015, le centre hospitalier a…
Conflit de voisinage : enjeux de construction et de respect des règles d’urbanisme
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Mme [H] et M. [M] possèdent une parcelle de terrain à [Localité 7], adjacente à celle de M. et Mme [I], qui ont entrepris des travaux de construction. Suite à ces travaux, Mme [H] et M. [M] ont signalé plusieurs préjudices et ont assigné M. et Mme [I] devant le tribunal judiciaire de Fontainebleau, demandant…
