Expertise ordonnée pour évaluer les infiltrations dans un immeuble en copropriété
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Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 6] a assigné le syndicat des copropriétaires du [Adresse 11]-[Adresse 16] pour désigner un expert en raison de désordres d’infiltration. D’autres assignations ont été délivrées par plusieurs parties, y compris une intervention forcée à l’encontre de l’assureur AXA France Iard. Le tribunal a ordonné la jonction des…
Désistement et Conséquences : Éclaircissements sur la Charge des Dépens dans un Contexte de Réaménagement Immobilier
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La société Liberté-Macquart a entrepris le réaménagement et la surélévation d’un immeuble, avec la société Rabot Dutilleul Construction comme entreprise principale et la société Sergeant comme sous-traitant. Les travaux ont été réceptionnés avec réserves en juillet 2016. Rabot Dutilleul Construction a ensuite assigné Liberté-Macquart en référé, obtenant une hypothèque judiciaire provisoire. Une expertise judiciaire a…
Rénovation et Responsabilités : Éclaircissements sur les Obligations Contractuelles des Constructeurs
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Monsieur [U] [R] et Madame [F] [M] ont confié à la SAS VINCYA la rénovation de leur maison pour un montant de 135 926,62 € TTC, avec une date de réalisation estimée au 1er juin 2020. En raison du confinement lié à la COVID-19, la livraison a été décalée au 1er juillet 2020. Après avoir…
Élargissement des opérations d’expertise : nécessité de la mise en cause des intervenants dans un litige de construction.
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Le président a entendu les conseils des parties et a pris connaissance de l’ordonnance de référé du 11 mai 2023, qui a désigné M. [G] comme expert. La SCI Batignolles lot 09 a délivré plusieurs assignations en juillet 2024, précisant que sa demande de mise en cause incluait également la société Alliance Iard, assureur CNR…
Conflit de responsabilités dans un projet de rénovation : enjeux contractuels et indemnisation des préjudices.
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Monsieur [E] [R] et Madame [D] [C] épouse [R] ont acquis une maison à Saint-Germain-en-Laye le 29 mars 2013 et ont engagé des travaux de rénovation sous la direction de l’architecte Monsieur [S] [Z]. Les travaux ont été réalisés par plusieurs entreprises, dont la société CONSTRUCTIONS 95 et la société ELECTR’ISOL. Les époux [R] ont…
Expertise commune : nécessité de l’implication de tous les intervenants dans un litige de construction
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Le président a entendu les conseils des parties et a pris connaissance de l’ordonnance de référé du 11 mai 2023, qui a désigné M. [G] comme expert. La SCI Batignolles lot 09 a délivré plusieurs assignations en juillet 2024, précisant que sa demande de mise en cause incluait également la société Alliance Iard, assureur CNR…
Conflit de construction : enjeux de responsabilité et de garanties dans un projet immobilier
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Le 28 décembre 2009, les époux [I] signent un contrat de construction avec la société GROUPE DIOGO FERNANDES pour 475 000 euros. Le permis de construire est délivré le 30 juillet 2010, et une assurance dommages-ouvrage est souscrite auprès de la Compagnie AVIVA. La déclaration d’ouverture de chantier date du 2 mai 2011, et plusieurs…
Expertise judiciaire ordonnée pour évaluer des désordres de construction dans un projet immobilier
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La société ECRD a assigné en référé les sociétés LANTHIER TP, BT DEKNEUDT et ENVILAN pour obtenir une expertise sur des désordres constatés après la construction d’un immeuble commercial achevé en 2021. ECRD a signalé des non-conformités après la réception des travaux, bien qu’elle ait signé un procès-verbal sans réserve. BT DEKNEUDT a contesté la…
Conflits de construction : enjeux d’expertise et responsabilités des assureurs
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En 2017, Monsieur [F] [T] et Madame [J] [E] ont acquis un terrain à [Localité 7] et ont engagé la Société ABITERRE pour construire une maison passive. Divers sous-traitants ont été impliqués dans la construction. Des malfaçons ont été constatées, entraînant un constat d’Huissier en septembre 2019. Les propriétaires ont assigné ABITERRE et ETTIC pour…
Évaluation des responsabilités en matière de désordres de construction et nécessité d’une expertise technique
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Madame [R] [K] a assigné la SARL VALSUN et Monsieur [W] [O] pour obtenir une expertise concernant des désordres sur la façade de son immeuble, après avoir constaté des malfaçons suite à des travaux réalisés par la société DEVELAY, qui opère sous le nom commercial VALSUN. Deux expertises amiables ont révélé des problèmes d’écoulement des…
Conflit de copropriété : obligations de travaux et enjeux de responsabilité
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Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 4] et Monsieur [O] [I] ont assigné en référé Monsieur [K] [M] pour qu’il réalise des travaux d’évacuation des eaux usées, suite à des infiltrations d’eau et des dégâts causés à plusieurs appartements, dont celui de Monsieur [I]. Malgré des mises en demeure et une expertise judiciaire ordonnée…
Responsabilité des Constructeurs : Analyse des Malfaçons et Réparations à Prévoir
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Monsieur [D] [E] et Madame [L] [R] ont acquis un immeuble le 7 octobre 2019, pour lequel la SAS DMC a été chargée de réaliser des travaux de terrasse pour un montant de 37 767,48 euros. Suite à des désordres sur la terrasse, un rapport d’expertise a été établi le 4 mai 2021, entraînant un…
Expertise et Responsabilités : Vers une Clarification des Engagements Contractuels
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Le 4 novembre 2022, le Président du tribunal judiciaire de Nice a ordonné une expertise pour déterminer l’origine des désordres signalés par la SCI MARGOT, en nommant M. [Z] [L] comme expert. La SARL BRIA GROUP a assigné plusieurs parties, dont la SA GENERALI IARD et la SAS APAVE SUD EUROPE, en raison de leur…
Expertise judiciaire ordonnée pour évaluer des désordres d’étanchéité dans une villa suite à des travaux contestés
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Mme [P] [M] a assigné la SAS SOCIETE NOUVELLE D’ASPHALTES “SNA” devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice, demandant une expertise judiciaire en raison de problèmes d’étanchéité sur les toitures de sa villa, travaux réalisés en 2014. Elle a constaté des infiltrations et des dégâts des eaux, a sollicité une intervention de…
Compétence et Communication des Pièces : Éclaircissements sur les Obligations des Parties en Procédure Civile
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La société DOME CONSTRUCTION a formulé plusieurs demandes de communication de pièces dans le cadre d’un litige avec madame [O] et monsieur [H]. Concernant la facture d’aménagement des placards, DOME CONSTRUCTION a demandé à madame [O] et monsieur [H] de fournir cette facture pour évaluer un préjudice de 300,00 euros. Le rapport d’expertise a montré…
Conflit contractuel relatif à l’exécution de travaux de rénovation et aux obligations de paiement entre un maître d’ouvrage et un entrepreneur.
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La Sci Joulia Van Santfort Invest a signé un contrat avec la Sarl ETT le 30 septembre 2020 pour des travaux de rénovation d’un immeuble, d’un montant total de 93.500 euros. Les paiements étaient prévus en fonction de l’avancement des travaux, sur présentation de factures. La Sci a réglé plusieurs factures, mais n’a pas payé…
Conflit autour de la responsabilité des travaux de restauration d’un château : enjeux d’expertise et de garanties entre les parties impliquées.
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En 2019, Mme [K] [N] a engagé des travaux de restauration de son château à [Localité 12], confiant la maîtrise d’œuvre à la société Alain de la Ville et les travaux de charpente et de couverture à la société Rémy Dupuis pour un montant de 390 712,74 euros. Un litige a surgi concernant le non-respect…
Obligation de paiement et refus de délais : une mise au point sur les créances impayées dans le secteur de la construction.
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La SARL ABTP a assigné la SCCV PAREMPUYRE MACAU devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bordeaux le 12 mars 2024, demandant le paiement d’une somme de 46 552,85 euros, ainsi que des intérêts de retard depuis une mise en demeure du 23 novembre 2023, et 2 000 euros au titre de l’article…
Conflit relatif à l’exécution d’un contrat d’installation d’équipements énergétiques et aux obligations de paiement associées.
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Le 26 septembre 2023, Mme [B] [O] commande à la S.A.S. Ingénierie Solution Habitat (I.S.H.) l’installation d’un kit photovoltaïque, d’un ballon thermodynamique et d’une passerelle de communication pour un montant de 22 000,00 euros, sous réserve de faisabilité technique. Les travaux sont réalisés le 1er décembre 2023. Mme [O] verse un acompte de 6 600,00…
Obligations contractuelles et conséquences d’un défaut de paiement dans le cadre d’une copropriété
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Le syndicat des copropriétaires de la résidence du Palais a confié à la société SDE Construction des travaux de renforcement de la structure de façade pour un montant de 47 358,88 euros. Le 28 septembre 2023, la SARL SDE a mis en demeure le syndicat de régler une facture partiellement impayée de 6 788,93 euros. Le 17…
