Prescription et Responsabilité : Éclaircissements sur les Délai et Conditions d’Action
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La société BO’BUSSY a confié à la société ROCHEFOLLE CONSTRUCTIONS la réalisation de travaux pour un projet de construction à Bussy-Saint-Georges. Pendant les travaux de terrassement, un accident a eu lieu le 13 septembre 2018, où une pelle mécanique a endommagé un réseau d’eau, entraînant une inondation du chantier. La société ROC a ensuite informé…
Conflit relatif à l’exécution d’un contrat de travaux et aux modalités de paiement des sommes dues
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La SCCV ARAGO LABINAL a confié à la société APPLICATION PLOMBERIE MODERNE (APM) la réalisation de travaux de plomberie-sanitaire-CVC pour un montant de 1.260.000 euros TTC, avec réception des travaux le 23 mars 2021. APM a assigné SCCV ARAGO LABINAL en avril 2022 pour réclamer un solde de 119.427,65 euros, en se basant sur un…
Expertise sollicitée pour évaluer des désordres structurels dans un pavillon récemment construit
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M. [Z] [L] et Mme [A] [T] ont assigné la société GAN ASSURANCES en référé pour obtenir une expertise suite à l’apparition de fissures sur leur pavillon, construit entre 1999 et 2020. Après avoir déclaré un sinistre en juillet 2023, l’expert mandaté par GAN ASSURANCES a conclu que les fissures n’étaient pas dues à la…
Expertise et désordres esthétiques : une mesure de consultation ordonnée pour évaluer les malfaçons d’une cuisine.
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Madame [J] [O] a acheté une cuisine modèle 648 FLASH pour 5.500 euros auprès de la S.A.R.L. CENA CUISINES le 20 avril 2021. Elle a constaté des désordres dans les meubles de la cuisine et a sollicité son assureur protection juridique, qui a mandaté le cabinet EUREXO PJ pour évaluer les problèmes. Un rapport a…
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La SCI POLE SANTE [Localité 16] a engagé L’EURL FREDERIC DABERT pour la maîtrise d’œuvre de la construction d’une maison médicale, avec des travaux de plâtrerie peinture confiés à monsieur [R] [G] des ETABLISSEMENTS [G]. Les travaux ont été réceptionnés le 29 décembre 2022, mais des désordres ont été signalés. Un rapport d’expertise amiable a…
Responsabilité des Constructeurs et Intervenants dans le Cadre des Désordres Affectant une Installation de Chauffage et de Climatisation
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Monsieur [X] [O] a fait construire une maison à [Localité 5], avec des travaux débutant le 5 novembre 2012. La société S.G.O STRAD GROS ŒUVRE a été chargée de la plomberie, incluant la pose d’un plancher chauffant et d’une pompe à chaleur DE DIETRICH, avec un solde facturé le 26 août 2013. La société a…
Expertise demandée : nécessité de preuves objectives pour établir les malfaçons dans les travaux de réhabilitation
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Madame [D] [L] épouse [V] est propriétaire d’un immeuble situé à [Adresse 2] à [Localité 8]. Elle a confié des travaux de plomberie, sanitaire, chauffage et climatisation à la S.A.S. ENERGIES VENTILATION SANITAIRE (EVS) dans le cadre d’un projet de réhabilitation, avec deux procès-verbaux de réception sans réserve signés le 3 juillet 2023. Cependant, des…
Résiliation d’un contrat de construction pour inexécution des travaux et indemnisation des préjudices subis par les maîtres d’ouvrage.
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Monsieur [F] [G] et Madame [H] [G] ont confié à la SARL CABE des travaux de construction d’une dépendance pour un montant de 29 690,19 euros TTC, en réglant deux factures en mars et juin 2023. Les travaux ont débuté en mars 2023, mais la SARL CABE a cessé le chantier en juin 2023. Après…
Résiliation d’un contrat de construction : Manquements et conséquences financières pour le débiteur
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Le 14 septembre 2021, Monsieur [S] [B] a signé un contrat de construction avec la SAS NICOLAS CONSTRUCTION, stipulant que les travaux devaient commencer dans un délai de quatre mois après l’obtention d’un permis de construire, accordé le 15 décembre 2021. Après plusieurs relances restées sans réponse, la SAS a informé Monsieur [B] qu’elle ouvrirait…
Conflit d’intérêts et représentation légale : enjeux et implications dans le cadre d’une construction défectueuse
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Monsieur [M] [S] et madame [G] [N] ont acquis une maison d’habitation le 18 novembre 2021 auprès de la société JS FINITION, qui a construit la maison selon un permis de construire accordé le 17 septembre 2019. Après leur prise de possession, ils ont constaté des fuites dans la salle de bains et ont sollicité…
#ERROR!
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Par contrat du 15 mars 2006, plusieurs parties ont convenu de la construction d’une maison individuelle par la SA MAISONS FRANCE CONFORT, pour un montant total de 145.044 euros TTC. La réception de l’ouvrage a eu lieu le 23 juillet 2008, avec des réserves. En 2015, un sinistre a été déclaré pour des remontées d’humidité,…
Conflit relatif à l’exécution d’un contrat de fourniture et de pose de menuiseries : enjeux de conformité et de responsabilité
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La SAS IMAGINE GROUP, propriétaire d’une maison, a engagé monsieur [K] pour la fourniture et la pose de menuiseries en bois, avec un devis signé le 14 mai 2019. Un acompte de 8 760 euros a été versé, mais après la pose des menuiseries, monsieur [K] a facturé un solde de 24 454,80 euros, indiquant…
La garantie décennale des constructeurs face à la prescription
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Le syndicat des copropriétaires de la Résidence [Adresse 34] a assigné plusieurs entreprises et assureurs en raison de désordres constatés dans l’immeuble, notamment des problèmes d’isolation, de dysfonctionnement des éclairages, de taches sur le revêtement et de débordements des chéneaux. L’affaire a été marquée par des questions de forclusion et de prescription, plusieurs parties contestant…
Expertise judiciaire ordonnée pour évaluer les désordres liés à l’installation d’une cuisine et les responsabilités engagées.
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M. [B] [G] a assigné la SA LEROY MERLIN FRANCE en référé pour obtenir une expertise judiciaire concernant des désordres survenus après l’installation d’une cuisine dans son appartement. Il affirme qu’une fuite provenant des raccords de plomberie a causé des dommages dans l’appartement du voisin du dessous et qu’il subit un préjudice locatif de 900…
Rectification d’une erreur matérielle dans une ordonnance de référé : précisions sur la représentation légale et les moyens soulevés.
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Le 19 avril 2024, le juge des référés du tribunal judiciaire de Nice a ordonné une expertise. Le 10 mai 2024, la SA ABEILLE IARD, successeur d’AVIVA, a demandé la rectification d’erreurs matérielles dans la décision, notamment concernant la représentation légale et l’absence de mention d’une réception dans l’opération de construction. Lors de l’audience du…
Expertise préalable sur les désordres d’un immeuble en construction : enjeux et implications des parties concernées.
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Le président a entendu les conseils des parties dans le cadre d’une affaire impliquant des désordres affectant un immeuble. La société Bois Colombes chapelon a demandé la désignation d’un expert par assignation en référé, suivie d’une autre assignation par la société Ouest Alu pour une jonction des instances. Les sociétés Les maçons parisiens et Cam…
Résolution contractuelle et restitution d’acompte : enjeux et conséquences d’une inexécution des obligations contractuelles
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Monsieur [S] [V] est propriétaire d’une maison à [Localité 9] et a engagé la société ECO BOIS 17 pour des travaux de rénovation de toiture pour un montant de 40 798 euros TTC. Le 9 mai 2022, il a versé un acompte de 12 239 euros. Le 24 octobre 2022, il a assigné la SARL…
Interruption de la Forclusion et Responsabilité des Assureurs dans le Cadre de la Garantie Décennale
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La société SEMSAMAR a lancé la construction de la résidence EDEN BLUE en Guadeloupe, avec une police dommages-ouvrage souscrite auprès de la SMA SA. Plusieurs entreprises ont participé au projet, dont ALEPH ARCHITECTURE, DODIN, CIRB, et SOCOTEC ANTILLES GUYANE. En 2017, des désordres de rouille sur la couverture ont été signalés, mais la SMA SA…
Médiation judiciaire : Vers une résolution amiable des différends dans le secteur de la construction
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La SCCV L’Alphabet a vendu un bâtiment collectif à la société SIA Habitat en 2009, comprenant 33 appartements et 38 places de stationnement. Plusieurs entreprises ont participé à la construction, dont Kieken Immobilier Construction et Kieken Immobilier Construction Ingénierie, qui ont sous-traité divers lots à d’autres sociétés. La SCCV a souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès…
Jonction de Procédures : Lien entre Litiges de Construction et Règlement des Créances
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La SCI Pabula a lancé en 2017 la construction d’un immeuble comprenant des cellules commerciales et des appartements, en confiant divers travaux à la société Concept Sol et à la société CR Home. Après avoir constaté des malfaçons, la SCI a demandé une expertise judiciaire, qui a été ordonnée en juillet 2019. Des protocoles d’accord…
