Responsabilité contractuelle et partage des obligations dans le cadre d’un contrat de fourniture et de pose de menuiseries
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La SA Leroy Merlin France, spécialisée dans la vente de produits de bricolage, a établi un devis le 20 octobre 2017 pour la fourniture et la pose de menuiseries pour les consorts [C]. Pour ces travaux, elle a sollicité la société Millet Portes et Fenêtres pour la fabrication des menuiseries et la société M2AP pour…
Responsabilité décennale et garanties en matière de construction : enjeux et implications d’une dégradation de piscine en bois
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Les époux [R] ont commandé à la société Tremblais Créateur une piscine hors sol en bois, réceptionnée sans réserve en juin 2014. En décembre 2016, ils constatent des dégradations importantes de la structure en bois et mettent en demeure Tremblais d’intervenir au titre de la garantie décennale. Après une expertise judiciaire, ils assignent Tremblais en…
Régularisation des Appels : Interruption des Délais et Validité des Représentations Légales
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[T] [E] épouse [S] et [O] [J] ont créé la société Ganesh NC pour gérer un fonds de boulangerie-pâtisserie acquis en mars 2022. La société Les Grands Moulins de Paris, mandatée par eux pour rechercher un fonds, les a assignés en justice pour le paiement de ses honoraires. Le tribunal de commerce a rendu un…
Responsabilité décennale et garanties en matière de construction : enjeux et implications des vices cachés dans la fourniture d’ouvrages en bois.
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Les époux [R] ont commandé à la société Tremblais Créateur une piscine hors sol en bois, réceptionnée sans réserve en juin 2014. En décembre 2016, ils constatent des dégradations importantes de la structure en bois et mettent en demeure Tremblais d’intervenir au titre de la garantie décennale. Après une expertise, ils assignent Tremblais en justice…
Conflit contractuel et obligations d’un agent commercial : enjeux de paiement et résiliation anticipée
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La S.A.S.U. Betdf-Sud, spécialisée dans les travaux de construction et de charpente, a signé un contrat d’agent commercial avec Mme [G] [E] le 17 mai 2021 pour la commercialisation de prestations d’énergies renouvelables. Mme [G] [E] a obtenu des contrats pour la société, émettant quatre factures entre novembre et décembre 2021, totalisant 3 884,44 euros…
Retards de Livraison et Obligations Contractuelles : Éclaircissements sur les Engagements des Parties dans le Cadre d’une Commande de Matériaux
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La S.A.R.L FTPH, spécialisée dans le terrassement, a commandé des marchandises à la S.A.S. Frans Bonhomme pour un montant de 57’086,69 euros, nécessaires à un marché public. Les livraisons se sont faites entre le 12 et le 28 novembre 2019. FTPH a contesté le montant des factures, arguant d’un retard de livraison, et a refusé…
Conflit contractuel et enjeux d’exécution : entre obligations et impossibilités financières
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La société Clain a mandaté en 2017 la société ENR-CCRS pour réhabiliter des bâtiments afin de produire de l’électricité. ENR-CCRS a réalisé une étude de faisabilité en mai 2018, estimant le coût du projet à 394.000 euros HT. Un contrat d’assistance à maîtrise d’ouvrage a été signé le 17 août 2018, et ENR-CCRS a sous-traité…
Régularité de la déclaration d’appel : Interruption du délai et possibilité de régularisation en cours d’instance
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[T] [E] épouse [S] et [O] [J] ont créé la société Ganesh NC pour gérer un fonds de boulangerie-pâtisserie acquis en mars 2022. La société Les Grands Moulins de Paris, mandatée par eux pour rechercher un fonds, les a assignés en justice pour le paiement de ses honoraires. Le tribunal de commerce de La Rochelle…
Conflit relatif à des travaux de rénovation et à la responsabilité des désordres constatés
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Monsieur [I] [U] a engagé Monsieur [H], entrepreneur individuel, pour des travaux de gommage et de sablage sur le bardage extérieur de sa maison, selon un devis de 23 479,23 euros daté du 28 décembre 2017. Les travaux ont été tacitement réceptionnés le 22 mai 2018. En raison de désordres constatés, Monsieur [U] a assigné…
Conflit relatif à l’exécution des obligations contractuelles et à l’indemnisation des préjudices subis par une partie dans le cadre de travaux réalisés sur un bien immobilier.
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La SAS [V] [H] a réalisé des travaux sur un immeuble appartenant à M. [Z] [F], qui, insatisfait de la qualité des travaux, n’a pas réglé la totalité des sommes dues. Après une expertise judiciaire, M. [F] a demandé des dommages-intérêts, tandis que la SAS [V] [H] a réclamé le paiement du solde des travaux.…
Responsabilité et Indemnisation dans le Cadre d’une Vente Immobilière : Enjeux de l’Assurance Dommages-Ouvrage et des Travaux Défectueux
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La SARL Foncier 49 a vendu en l’état futur d’achèvement trois maisons d’habitation à M. et Mme [I], M. et Mme [V], et M. et Mme [G] en 2010, accompagnées d’emplacements de parking et d’une part d’une parcelle à usage de chemin commun. Après la réception des travaux en avril 2011, des infiltrations d’eau dans…
Requalification des établissements et tarification des cotisations : enjeux de la sinistralité et de la continuité d’activité
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La société par actions simplifiée [8] exploite une entreprise de construction automobile et possède un établissement à [Localité 9] depuis 1998, soumis à un taux de cotisation AT/MP de 0,60 % pour 2023. Le 1er février 2023, elle a créé un nouvel établissement à [Localité 6], transférant 53 % de son effectif. Le 18 octobre…
Responsabilité des Constructeurs et Réception des Travaux : Éclaircissements sur les Obligations et Garanties en Cas de Désordres
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En juillet 2014, M. [K] [V] a engagé la société ETCHEVERRY & FILS pour rénover la couverture de sa maison et de son garage, incluant le remplacement de pannes. Suite à des désordres constatés, M. [V] a retenu 1.500 € sur le montant dû avant de régler le reste. En juin 2015, une expertise amiable…
Expertise judiciaire : Légitimité et nécessité d’une évaluation des désordres dans les travaux de pose de carrelage
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M. [D] [Z] et Mme [T] [J] ont engagé la SASU Design Karo pour des travaux de pose de carrelage dans leur maison. Suite à des irrégularités constatées, leur avocat a demandé les coordonnées de l’assureur de la société. Ne parvenant pas à un accord amiable, ils ont assigné Design Karo en justice pour obtenir…
Délais de notification et irrecevabilité des conclusions : enjeux procéduraux en matière de responsabilité
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M. [O] [I] et son épouse, Mme [R] [X], ont construit un pavillon à [Localité 4], confiant le gros œuvre à la société maçonnerie Troyan et la maîtrise d’œuvre à M. [B] [K]. La société maçonnerie Troyan est couverte par la SMABTP pour la responsabilité décennale et civile. Suite à des désordres, les époux [I]…
Extension de mission d’expertise et mise en commun des opérations : enjeux et implications pour les parties concernées.
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Monsieur [W] [E] a demandé la désignation d’un expert judiciaire, Monsieur [B] [V], pour examiner divers désordres, ce qui a été ordonné le 18 janvier 2024. Le 24 juin 2024, le juge des référés a rendu les opérations d’expertise communes à plusieurs parties, dont la compagnie d’assurance AREAS et d’autres entrepreneurs. Des assignations ont été…
Conditions d’Ordonnance d’Expertise Préventive en Matériel de Construction
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La société [Adresse 11] a assigné plusieurs défendeurs en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles pour demander une expertise préventive. La société ANTIN RESIDENCES HLM a exprimé des réserves, tandis que les autres défendeurs ne sont pas représentés. Le tribunal a ordonné une expertise, désignant Mme [B] [D] comme expert, avec des missions précises…
Obligation contractuelle et manquement à la livraison : enjeux et conséquences d’un engagement non respecté
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Mme [E] [I] et M. [S] [W] ont assigné la société RENO ‘ PLUS CONSTRUCTION en référé pour obtenir la livraison et la pose de menuiseries extérieures, conformément à une facture acquittée du 13 janvier 2023. Ils demandent également une astreinte de 500 euros par jour en cas de retard, un remboursement de 20 300…
Expertise judiciaire ordonnée pour évaluer les désordres d’une toiture non achevée
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Monsieur [R] [L] et Madame [G] [B] épouse [L] ont assigné la SARL ECOLOGICAL devant le tribunal judiciaire de Valenciennes, demandant une expertise judiciaire concernant des désordres dans leur habitation et une indemnisation de 800 euros. Ils soutiennent que la société a abandonné les travaux de remplacement de leur toiture et que les travaux réalisés…
Expertise judiciaire ordonnée pour évaluer des malfaçons dans des travaux de réfection immobilière
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Monsieur [V] [T] a assigné la SARL PEREZ devant le tribunal judiciaire de Valenciennes pour obtenir une expertise concernant des désordres survenus après des travaux réalisés suite à un incendie dans son immeuble en février 2019. Les travaux, pris en charge par son assureur, ont été suivis de malfaçons, ce qui a conduit à une…
