Responsabilité et Indemnisation dans le Cadre de Malfaçons de Construction : Un Examen des Obligations Contractuelles et des Préjudices Subis
·
La société Agrosaline a acquis un terrain pour construire des bâtiments destinés à des activités agricoles et énergétiques. En 2015, deux bâtiments ont été construits, mais des problèmes d’infiltration et de fissures sont rapidement apparus. Après une expertise judiciaire, un procès a été engagé contre les entreprises responsables de la construction, Batiseb et A. James,…
Exécution des obligations contractuelles : enjeux et conséquences d’une résolution de contrat dans le secteur de la rénovation.
·
M. [W] [T] a engagé la société DF Peinture pour des travaux de rénovation dans son immeuble, avec un devis de 9 558,31 euros hors taxes. Les travaux ont commencé en septembre 2020, mais M. [T] a signalé des malfaçons et des retards en mai 2021. Un accord a été trouvé pour reprendre certains travaux,…
Responsabilité décennale et enjeux de l’intégration au bâti dans les installations photovoltaïques
·
En 2011, la SARL Watt Crête Solar a construit deux hangars à [Localité 3] pour le stockage de fourrage et de matériel agricole, avec des travaux réalisés par la société Batim et l’installation de panneaux photovoltaïques par la société Enerjit. Après la cessation d’activité d’Enerjit en 2016, des défauts de production ont été constatés sur…
Résiliation d’un contrat de construction : enjeux de la bonne foi et des obligations contractuelles
·
Mme [G] [H] veuve [M] a conclu un Contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec la SARL CLE le 13 juillet 2018 pour la construction d’une maison au prix de 189.669,43 € TTC. Après plusieurs courriers restés sans réponse, la société CLE a délivré une sommation interpellative en juin 2020, à laquelle Mme [M]…
Fissures sur une maison d’habitation : la responsabilité du prestataire de construction
·
#ERROR! REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 15 octobre 2024 Cour d’appel de Toulouse RG n° 22/02899 15/10/2024 ARRÊT N° 321/24 N° RG 22/02899 N° Portalis DBVI-V-B7G-O5WH SL – SC Décision déférée du 28 Juin 2022 TJ de MONTAUBAN – 21/00540 M. REDON [T] [P] [R] [A] S.C.P. FRANCOIS CHABOSSON-CHRISTOPHE MASSIP C/ [L] [S]…
Responsabilité contractuelle et désordres de construction : enjeux de la réception et de la conformité des travaux réalisés
·
La SARLU [U] Contrôle Technique a confié à la SAS Alves Génération Travaux Publics (AGTP) des travaux d’enrobé pour l’aménagement de la voirie de son centre de contrôle technique, pour un montant initial de 11.970,74 euros HT. Les travaux, achevés en novembre 2018, ont été facturés 13.370,74 euros HT. Cependant, M. [U], gérant de la…
Responsabilité des Constructeurs dans l’Installation d’Ouvrages Aquatiques : Analyse des Obligations et Préjudices Subis par les Maîtres d’Ouvrage
·
Monsieur [A] [V] [D] et Madame [Z] [W] ont engagé deux entreprises, la SASU Prestation Piscines Landes et la SARL Area Piscines et Spa, pour l’installation d’une piscine et des équipements associés, pour un montant total de 21 470 euros TTC. Après des interventions et des problèmes de fonctionnement, ils ont signalé des dysfonctionnements par…
Conflit contractuel et expertise technique : enjeux et conséquences dans le secteur industriel
·
En 2021, la société Valfrance a décidé de regrouper ses activités sur son site de [Localité 11] et a engagé la société Ethique conception ingénierie (ECI) comme maître d’œuvre, ainsi que la société Atrissem comme mécanicien principal. La société Indeff a remporté l’appel d’offres pour le lot n°6 « électricité-automatisme-supervision », avec la société Spie…
Responsabilité contractuelle et garantie décennale : enjeux et conséquences des désordres de construction
·
La société Sarl Mp Construction a proposé un devis pour la rénovation des façades d’une habitation, qui a été accepté par Mme [W]. Après modifications, le montant des travaux a été réduit et un acompte a été versé. Les travaux ont été réalisés, mais des désordres sont apparus, notamment des microfissures et des zones humides.…
Responsabilité contractuelle et obligations du professionnel dans le cadre de la réparation automobile : enjeux et conséquences financières.
·
En 2016, M. [D] [O] a confié à M. [L] [E], sous l’enseigne Z Passion, un Datsun 240 Z pour remplacer son moteur par un modèle plus puissant. En janvier 2021, M. [E] a émis deux factures pour un total de 14 520 euros, que M. [D] [O] a réglées. Par la suite, M. [D]…
Responsabilité contractuelle et conditions suspensives : analyse des obligations des parties dans un contrat de construction
·
Le 15 juin 2021, les consorts [N] [U]/[E] [K] ont conclu un contrat de construction de maisons individuelles avec la SARL Les Villas Alpines pour un montant de 164.800€, sous conditions suspensives d’obtention d’un permis de construire, d’un prêt de 340.000€ sur 25 ans, et de l’acquisition d’un terrain à bâtir. Un dépôt de garantie…
Conflit contractuel dans le secteur de la construction : enjeux de validation des travaux et des paiements entre les parties prenantes
·
Dans le cadre d’un projet de construction de logements étudiants à [Localité 4], la S.A.S. GS Promotion a engagé la S.A.R.L Service Façade pour des travaux de ravalement de façades sur deux bâtiments. En octobre 2019, Service Façade a mis en demeure GS Promotion pour un montant total de 71 104,37 euros, incluant des factures…
#ERROR!
·
En 2009, [G] [L] et [O] [R] ont construit une maison à Réaux, Charente-Maritime, avec la maîtrise d’œuvre confiée à Archi’Textures et Bureau Coordination Bâtiment (BCB). Les travaux de maçonnerie et d’ossature bois ont été réalisés par Philippe Construction, tandis que Crépis Façade Construction s’est occupé des enduits extérieurs. En 2013, des désordres sont apparus,…
Conflit relatif à des travaux d’isolation : enjeux d’expertise et de responsabilité
·
Madame [E] [V] est propriétaire d’une maison et a engagé la société ECO 2 SCOP pour des travaux d’isolation, acceptant un devis de 44 113,09 euros T.T.C. Les travaux ont commencé en septembre 2019, mais des désordres sont apparus, entraînant des échanges entre les parties et l’intervention d’un conciliateur de justice en février 2021, sans…
Radiation de l’appel pour inexécution des obligations contractuelles et absence de justification financière
·
Dans le cadre de la rénovation d’un hôtel à [Localité 3], la société Firoka Hospitality a engagé la société Marenco Construzioni pour plusieurs marchés de travaux en 2017, totalisant plus de 1,4 million d’euros. Un procès-verbal de réception des travaux a été établi en juin 2018, listant 29 réserves à corriger. En mars 2021, un…
Correction d’une erreur de représentation dans un jugement antérieur
·
L’arrêt du 21 mai 2024, portant le n° de minute 24/126 dans l’affaire n°RG 15/02092, contenait une erreur matérielle concernant la représentation de la SAS Socotec Construction. Il était indiqué que la société était représentée par Me Clémence MATHIEU, alors qu’elle l’était en réalité par Me Pierre Delarras. La cour a ordonné la rectification de…
Responsabilité décennale et garanties d’assurance : enjeux et implications dans le cadre des désordres de construction
·
L’instance a été reprise le 29 décembre 2023 avec un nouvel avocat pour l’appelante. La société Lloyd’s Insurance Company a contesté un jugement du tribunal qui avait déclaré plusieurs parties responsables de divers désordres dans un bâtiment, notamment des infiltrations et un affaissement du plancher. Le tribunal avait condamné in solidum la SARL Symmetria et…
Conflit relatif à l’indemnisation d’un sinistre et à la production de pièces justificatives dans le cadre d’une procédure civile.
·
La société Construction Installation réhabilitation Aménagement (CIRA) a cité la SCI Atatel devant le tribunal judiciaire de Vienne pour obtenir le paiement de 26 907,19 euros, correspondant à une facture de travaux datée du 30 septembre 2020. Par jugement du 21 septembre 2023, la CIRA a été déboutée de ses demandes et condamnée à verser…
Évaluation de l’indemnité d’expropriation : principes et références comparatives
·
La Cour a jugé que les biens construits en 1991 ou en 2010 ne peuvent pas servir de référence pour évaluer celui en litige, construit en 1905. Trois termes de comparaison ont été présentés, aboutissant à une moyenne de 4 105 euros/m². La somme totale de 532 255 euros, comprenant l’indemnité principale, l’indemnité de remploi,…
Radiation du rôle : Exécution partielle et contestations financières en litige
·
La société MMA IARD et MMA IARD Assurances mutuelles demandent la radiation de l’affaire en raison de l’absence d’exécution d’un jugement par la société Profire. Elles réclament également 2 000 euros en vertu de l’article 700 du code de procédure civile et le remboursement des dépens. En réponse, la SASU Profire Bâtiment soutient que des…
