Conflit relatif à l’exécution d’un contrat de plomberie et à la preuve des obligations contractuelles
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Le Tribunal judiciaire de Lille a ordonné le 15 janvier 2024 à Monsieur et Madame [F] de payer 1.940 euros à la SARL LP PLOMBERIE pour des factures impayées, signifiées le 4 mars 2024. En réponse, [N] [F] et [U] [M] ont formé opposition le 11 mars 2024, et l’affaire a été plaidée le 25…
Responsabilité et Prescription : Éclaircissements sur les Obligations des Parties en Cas d’Éboulement
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La société Itineris Building a construit trois immeubles en copropriété à [Localité 12], assurés par MMA Iard. Après la livraison des parties communes en 2009, un éboulement a eu lieu en 2010, entraînant des expertises et des condamnations financières pour Itineris Building, son maître d’œuvre et MMA Iard. D’autres éboulements ont été constatés en 2011…
Vente d’équipement lourd : enjeux de la garantie des vices cachés et responsabilités du vendeur professionnel
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Monsieur [O] [G] a acheté une pelleteuse d’occasion de marque CASE à Monsieur [P] [R] le 5 août 2020 pour 14 000 €. Peu après l’achat, des désordres ont été constatés sur la pelleteuse. Le 24 août 2020, Monsieur [O] [G] a demandé l’annulation de la vente par courriel. Une expertise amiable a été réalisée…
Extension de mission d’expertise : évaluation des préjudices liés à des dégradations immobilières et implications pour les sociétés affiliées.
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La société Primonial Capimmo possède un immeuble de bureaux et a confié à la société Launet la restructuration et l’extension de cet immeuble. Les travaux ont été réceptionnés avec réserves en mai 2018, et une réserve complémentaire concernant le revêtement du sol a été émise en avril 2019. Faute d’accord amiable, Primonial Capimmo a demandé…
Désignation d’un expert pour évaluer des désordres dans un immeuble en raison de malfaçons signalées durant l’année de parfait achèvement.
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Le 04 juillet 2024, une assignation en référé a été délivrée pour désigner un expert concernant des désordres signalés dans l’année de parfait achèvement d’un immeuble. Les défendeurs ont formulé des protestations et réserves. Selon l’article 145 du code de procédure civile, une mesure d’instruction peut être ordonnée si un motif légitime de conserver ou…
Expertise judiciaire ordonnée pour évaluer des désordres dans des travaux de construction récents
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Madame [Y] [B] a engagé la SARL CONSTRUCTIONS RISSOISES pour des travaux de construction de sa maison, incluant terrassement, maçonnerie et isolation, pour un montant total de 105 948,31 euros. Après la réception des travaux en février 2018, elle a constaté des fissures et autres désordres. Un architecte a été mandaté pour une expertise, et…
Expertise judiciaire : La nécessité d’établir la preuve des désordres dans un contexte de litige immobilier
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Madame [L] [K] a assigné en référé Monsieur [P] [W] pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire, après avoir constaté des fissures et un affaissement du sol dans son appartement, rénové entre octobre 2019 et janvier 2020. Elle a déclaré le sinistre à son assureur, qui a mandaté un expert, révélant que les travaux de…
Conflit contractuel autour de la réalisation de travaux de rénovation : enjeux de réception et de paiement entre maîtres d’ouvrage et entrepreneur.
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En 2020, Monsieur [M] et Madame [X] ont engagé la SAS RIVA PESSOA pour des travaux de rénovation de leur appartement pour un montant de 77.999,90€ T.T.C. Des problèmes sont survenus concernant l’exécution des travaux et leur paiement. Monsieur [M] a mis en demeure la société par lettre recommandée le 21 octobre 2020. En réponse,…
Conflit relatif à l’exécution de travaux de rénovation et aux responsabilités contractuelles en matière d’assurance.
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Le 2 février 2019, Monsieur [K] et Madame [Y] ont engagé la S.A.R.L. MASSIEU pour des travaux de rénovation de leur appartement pour un montant de 60.749,51 euros T.T.C. Des problèmes d’exécution des travaux ont conduit les consorts [K] [Y] à établir un constat d’état des travaux le 2 juillet 2019. Le 25 juillet 2019,…
Expertise judiciaire : Conditions et Validité des Demandes en Référé
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Mme [D] [F] et M. [U] [E] ont acquis une maison à [Localité 7] et ont fait réaliser des travaux de rénovation par la société Bati renov ouest. Ils ont ensuite constaté des désordres, notamment une non-conformité de l’installation électrique, et ont demandé une indemnisation. Un rapport d’expertise a confirmé ces défauts. Les consorts [F]-[E]…
Sursis à statuer : L’importance des expertises dans la résolution des litiges liés aux désordres de construction
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Les époux [A] ont assigné en justice le 24 mai 2023. Les parties ont demandé un sursis à statuer en attendant les rapports d’expertise de Monsieur [Y] [F] et Monsieur [X] [H]. Le juge de la mise en état a le pouvoir d’accorder ce sursis si les documents attendus peuvent influencer la décision sur le…
Demande d’expertise en raison de désordres constatés dans un projet de construction maritime
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Monsieur [P] [T], propriétaire d’un établissement flottant, a engagé la société LES CHANTIERS NAVALS VANDENBOSSCHE pour la fourniture et la pose de hublots pour un montant de 14.348 euros HT. Suite à des désordres constatés, il a assigné la société en référé le 5 avril 2024, demandant une expertise. Lors de l’audience du 9 septembre…
Correction d’une erreur matérielle dans une condamnation solidaire liée à des préjudices matériels et moraux.
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Le tribunal judiciaire de Rennes a rendu un jugement le 15 avril 2024, condamnant la société Rimasson à verser à M. [W] une somme de 17 582,40 € pour des fissures extérieures, ainsi que les sociétés Blandin façades et SMABTP à verser des montants pour divers préjudices matériels, dont 774 € pour le faïençage et…
Obligation de paiement et garanties dans le cadre d’un contrat de construction : enjeux et conséquences
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La SCCV a confié à la SAS Marion métallerie un contrat pour des travaux de métallerie-façades d’un centre d’affaires pour un montant de 654 000 € HT. En janvier 2024, la SCCV a informé les entreprises que les paiements seraient effectués à la fin du mois. En mars 2024, la SAS Marion métallerie a mis…
Responsabilité contractuelle et obligations des vendeurs dans le cadre de la vente d’immeubles à rénover : enjeux et conséquences des désordres constatés.
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Le 31 décembre 2010, la SCCV [Localité 7] a acquis un bâtiment à rénover pour en faire une résidence. La SARL Plun-Valduga a été chargée de la maîtrise d’œuvre, et Dekra Industrial a agi en tant que contrôleur technique. Le chantier a été déclaré ouvert le 24 janvier 2011, et des ventes d’appartements ont eu…
Infiltrations sur un ouvrage : la responsabilité du prestataire
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#ERROR! REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS 15 octobre 2024 Cour d’appel de Montpellier RG n° 21/03120 ARRÊT n° Grosse + copie délivrées le à COUR D’APPEL DE MONTPELLIER 5e chambre civile ARRET DU 15 OCTOBRE 2024 Numéro d’inscription au répertoire général : N° RG 21/03120 – N° Portalis DBVK-V-B7F-O75E Décision déférée à la…
Rupture de contrat et manquements aux obligations : enjeux et conséquences dans le cadre de travaux de rénovation.
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M. et Mme [M] ont engagé M. [F] pour des travaux de rénovation de toiture, de charpente et de maçonnerie sur leur maison. Après avoir constaté un manque d’avancement des travaux malgré le versement d’acomptes, ils ont mis en demeure M. [F] de rembourser une somme de 21 167,20 euros et ont demandé la résiliation…
Responsabilité décennale et enjeux de l’installation photovoltaïque : une analyse des obligations des constructeurs et des assureurs
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En 2011, la SARL Watt Crête Solar a construit deux hangars à [Localité 3] pour le stockage de fourrage et de matériel agricole, avec des travaux réalisés par la société Batim et l’installation de panneaux photovoltaïques par la société Enerjit. Les travaux ont été réceptionnés et payés. En 2016, Enerjit a cessé son activité. En…
Exécution des obligations contractuelles : enjeux et conséquences d’une résolution de contrat dans le secteur du bâtiment.
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M. [W] [T] a engagé la société DF Peinture pour des travaux de rénovation dans son immeuble, avec un devis de 9 558,31 euros hors taxes. Les travaux ont commencé en septembre 2020, mais M. [T] a signalé des malfaçons et des retards en mai 2021. Un accord a été trouvé pour reprendre certains travaux,…
Responsabilité et Indivisibilité : Éclaircissements sur les Appels en Matière d’Assurance et de Construction
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La société Mollet et Fils, spécialisée dans la construction, a été engagée par la SCI Loc’Abricar pour réaliser des travaux de gros œuvre sur un immeuble. Elle a sous-traité la conception des plans d’exécution à la société CESEA. Après la réception des travaux en 2006, des fissures sont apparues sur la façade de l’immeuble en…
