Expertise judiciaire ordonnée pour évaluer des malfaçons dans des travaux de rénovation résidentielle
·
Madame [O] [K] a assigné Monsieur [N] [M], sous l’enseigne MCS-ELEC, et la SA AXA FRANCE IARD devant le tribunal judiciaire de Valenciennes pour obtenir une expertise concernant des désordres liés à des travaux d’électricité et de rénovation non terminés dans son immeuble. Elle a constaté des malfaçons et n’a pas pu réceptionner les travaux.…
Expertise judiciaire : Conditions et implications de la demande d’instruction dans un litige de construction
·
Le 10 octobre 2023, le juge des référés a désigné un expert dans une affaire impliquant la S.A.S.U HÔTEL DE [Localité 11] contre les S.C.I. [Localité 11] INVEST et S.A.S. ROCHE DUBAR ET ASSOCIES. Par la suite, ces derniers ont demandé que l’expertise soit étendue à d’autres parties, notamment la S.A.R.L. ARCHITECTURE ON DEMAND et…
Désistement et poursuite de l’instance : enjeux et conséquences dans le cadre d’une opération de construction à Paris
·
La ville de Paris a entrepris des travaux de restructuration d’une école élémentaire et de réhabilitation d’un bâtiment en centre multimédia au 25/27 rue de Reuilly. Plusieurs entreprises ont été impliquées, dont EIFFAGE CONSTRUCTION HABITAT en tant qu’entreprise générale, et plusieurs sous-traitants pour différents lots. Les travaux ont été réceptionnés le 9 novembre 2012. Un…
Conflit contractuel relatif à l’exécution de prestations de nettoyage et de désinfection dans un immeuble
·
La SCI BOULANGER a confié à l’entrepreneur individuel [K] [G] des travaux de nettoyage et de désinfection d’un immeuble, ainsi que la pose d’une protection anti-pigeons, pour un montant total de 2.406,80 euros TTC. Après plusieurs mises en demeure restées sans réponse, le Tribunal judiciaire de LILLE a ordonné à la SCI BOULANGER de payer…
Conditions d’Ordonnancement d’une Expertise Préventive dans le Cadre d’un Référé
·
L’Etablissement public à caractère industriel et commercial (EPIC) OPH DE [Localité 22] a assigné plusieurs défendeurs en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles le 22 mai 2024, demandant une expertise préventive. L’affaire a été radiée le 2 juillet 2024, puis remise au rôle à la demande du Conseil de la demanderesse. Les défendeurs ne…
Désignation d’un expert pour évaluer les désordres dans un immeuble suite à des travaux effectués
·
Le 12 juin 2024, une assignation en référé a été délivrée pour désigner un expert concernant des désordres liés à des travaux effectués dans un immeuble. Lors de l’audience du 3 septembre 2024, les époux [D], le syndicat des copropriétaires et les sociétés CHUBB EUROPEAN GROUPE et SMA ont exprimé des réserves. Selon l’article 145…
Expertise judiciaire préventive en matière de désordres immobiliers : conditions et recevabilité des demandes d’instruction.
·
Le 5 juin 2024, une assignation en référé a été délivrée pour désigner un expert en raison de fuites d’eau affectant un immeuble. La société MATMUT a intervenu volontairement dans l’affaire. Le tribunal a déclaré cette intervention recevable et a ordonné une mesure d’expertise. Monsieur [H] [P] a été désigné comme expert, avec pour mission…
Responsabilité décennale et preuve des désordres : enjeux et conséquences dans le cadre d’une construction immobilière
·
En 2007 et 2008, la Sci Ti a engagé la Sarl Ozkan pour des travaux de construction d’un bâtiment, pour un montant total de 190 760 euros hors taxes. La Sarl Ozkan a ensuite été placée en liquidation judiciaire en mai 2009. En raison de fissures apparues dans le bâtiment, la Sci Ti a demandé…
Évaluation des garanties et validation des mesures conservatoires en matière de recouvrement de créances
·
Le 16 mai 2024, une saisie conservatoire de créance a été effectuée par l’URSSAF RHONE ALPES à l’encontre de la SARL 2M CONSTRUCTION, pour un montant de 244.599 €, auprès de la BANQUE POPULAIRE AUVERGNE RHONE ALPES. Cette saisie a été dénoncée à la SARL 2M CONSTRUCTION le 21 mai 2024, et a permis de…
Évaluation des responsabilités dans le cadre d’une expertise technique liée à des désordres de construction
·
Le litige concerne une expertise ordonnée par le tribunal le 11 avril 2022, relative à des désordres d’oxydation des garde-corps des balcons d’un immeuble. La société AXA France IARD, assureur de la société LE FER NORMAND, a assigné en référé les sociétés BATIPLUS et EUROMAF pour rendre l’expertise opposable. Lors de l’audience du 12 septembre…
Conséquences de l’absence de comparution et modalités d’expertise dans le cadre d’une procédure civile
·
Le défendeur ne s’étant pas présenté, le juge a statué conformément aux articles 472 et 473 du code de procédure civile, rendant une décision réputée contradictoire. La S.A.R.L. BATI CONCEPT a demandé une expertise judiciaire pour examiner une possible incompatibilité entre le mortier et les briques utilisées. Cette demande a été acceptée, car elle répondait…
Rénovation de salle de bain : enjeux de conformité et de responsabilité contractuelle dans un contexte de litige.
·
Mme [U] [I] a accepté un devis de la Sarl Ecs [S] pour la rénovation de toilettes et d’une salle de bain, d’un montant de 13 124,25 € TTC, et a payé 1 100 € pour des travaux complémentaires. Les travaux ont commencé le 29 août 2022, mais la Sarl Ecs [S] a cessé son intervention le…
Suspension de l’Instance en Attente d’Expertise : Un Équilibre Nécessaire entre les Parties en Litige
·
Mme [K] a engagé la société Marchat pour des travaux de plâtrerie, peinture et isolation dans sa maison, selon des devis acceptés en juin 2021. Suite à des plaintes concernant des malfaçons, un expert judiciaire a été désigné en juillet 2023. En mai 2024, la société Marchat a assigné Mme [K] pour des factures impayées…
Responsabilité contractuelle et malfaçons dans la réalisation de travaux d’étanchéité : enjeux et conséquences financières pour les parties impliquées.
·
M. [C] [M] et Mme [L] [V] épouse [M] ont engagé la SARL Expert Etanch pour des travaux d’étanchéité de terrasses, pour un montant de 10 266,11 euros TTC, avec un acompte de 4 150 euros réglé en septembre 2019. Les travaux ont été réalisés en février 2020, mais les propriétaires ont refusé de payer…
Responsabilité décennale et subrogation : enjeux d’une indemnisation suite à un sinistre incendiaire dans un contexte de travaux de rénovation.
·
Les époux [G] possédaient une maison acquise en 2014 et ont réalisé des travaux de fumisterie et de rénovation de toiture sans maîtrise d’œuvre. En octobre 2016, un incendie s’est déclaré lors de l’utilisation d’un poêle installé, causant des dommages importants. L’expert de leur assurance a estimé le préjudice à 200 000 euros. La société…
Conflit de responsabilités dans la réalisation d’un projet immobilier : la mobilisation de la garantie financière
·
La SARL LA MICHELE a entrepris la construction d’un ensemble immobilier comprenant 39 maisons individuelles et plusieurs immeubles, en confiant les travaux à la société DUO ENTREPRISE. Cette dernière a fourni une caution bancaire pour garantir les travaux. En juin 2020, des acquéreurs ont acheté une maison en état futur d’achèvement, dont la réception a…
Conflit relatif à la responsabilité des travaux de construction et d’étanchéité dans une transaction immobilière
·
Monsieur [J] [K] et Madame [T] [V] ont assigné en référé Monsieur [S] [W], la SASU CONFORT ECO HABITAT et la SA AXA ASSURANCES IARD MUTUELLE pour obtenir la communication d’une facture, un remboursement de 35.870,86 euros pour des travaux nécessaires à la résolution de désordres constatés, la désignation d’un expert judiciaire, ainsi que des…
Conflit de responsabilités dans la mise en œuvre d’une garantie bancaire pour la levée de réserves dans un projet immobilier
·
La SARL LA MICHELE a entrepris la construction d’un ensemble immobilier comprenant 39 maisons individuelles et plusieurs immeubles, en confiant les travaux à la société DUO ENTREPRISE. Cette dernière a fourni une caution bancaire pour garantir les travaux. En juin 2020, des acquéreurs ont acheté une maison en état futur d’achèvement, dont la réception a…
Conflit contractuel autour de la réalisation de travaux d’hydrofugation et ses conséquences financières
·
Monsieur [G] [T] a commandé à la S.A.R.L. RENOSTYL des travaux d’hydrofugation de la façade de sa maison pour un montant de 12.900,00 euros T.T.C., réceptionnés sans réserves le 18 août 2022. Cependant, le 15 septembre 2022, il a contesté le coût et la qualité des travaux. En réponse, la S.A.R.L. RENOSTYL a mis en…
Résolution d’un contrat de travaux pour non-conformité et manquement aux obligations de conseil
·
M. [R] [P] a engagé la SAS AR2T pour des travaux de reprise de la descente de garage, pour un montant total de 15 620 euros TTC, dont il a versé des acomptes. Les travaux ont été réalisés en juillet 2019, mais M. [P] a refusé de payer le solde de 6 674 euros, insatisfait…
