Désistement et Conséquences : Éclaircissements sur la Procédure Civile et les Dépens
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La SCCV PORTE DE FONTENAY TERTIAIRE a assigné la SAS EIFFAGE CONSTRUCTION GRANDS PROJETS pour des désordres survenus après réception, demandant leur reprise sous astreinte. Le 12 septembre 2024, le demandeur s’est désisté de son instance. L’affaire a été appelée le 16 septembre 2024, sans la présence de la défenderesse, et mise en délibéré pour…
Conflit relatif à des travaux de carrelage : Expertise ordonnée pour établir les responsabilités
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M. [G] [O] a engagé la société Leroy Carrelage pour des travaux de carrelage dans son immeuble, avec une facture de 55.079,79 euros émise le 02 août 2023. Les travaux ont été réceptionnés avec des réserves concernant des carreaux rayés. En juin 2024, M. [O] a mis en demeure Leroy Carrelage de corriger les défauts,…
Obligation de paiement et levée des réserves : enjeux et conséquences dans le cadre d’un contrat de travaux.
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Le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 2] a confié à la SAS SPEBI des travaux de ravalement pour un montant de 141.742,70 euros TTC, par le biais d’un devis et d’un marché de travaux en mai 2022. Les travaux ont été réceptionnés avec réserves en novembre 2023, réserves qui ont été levées en…
Responsabilité des Constructeurs et Indemnisation des Préjudices Liés à une Installation Défectueuse de Pompe à Chaleur
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Monsieur [P] [D] et Madame [W] [E] sont propriétaires d’une maison à [Localité 14]. En novembre 2015, l’EURL AQUITAINE PLOMBERIE a installé une pompe à chaleur dans leur habitation, mise en service par Monsieur [B] [C]. Après des dysfonctionnements constatés, ils ont saisi le tribunal de proximité d’Arcachon en octobre 2020 pour demander une expertise.…
Constitution des droits et obligations dans le cadre d’une expertise judiciaire en copropriété
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Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 7] a assigné en référé plusieurs parties, dont la S.A.S.U FMZK BTP et deux personnes physiques, pour obtenir la reconnaissance de l’ordonnance de référé du tribunal judiciaire de Nice du 21 novembre 2023, qui avait désigné un expert judiciaire. Le syndicat souhaite que les opérations d’expertise…
Conflit contractuel en matière de construction : enjeux de la prescription et des réserves
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M. [G] [F] a signé un contrat de construction avec la Sarl Homelines le 13 avril 2018 pour une maison sur un terrain spécifique. L’ouvrage a été réceptionné avec réserves le 27 juillet 2020. M. [F] a émis des réserves supplémentaires par courrier dans les 8 jours suivant la réception. Face à l’absence de levée…
Conflit relatif aux désordres dans des travaux d’électricité et de climatisation : enjeux d’expertise et de responsabilité des parties impliquées.
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Madame [S] [P] et Monsieur [K] [V] ont assigné en référé l’E.U.R.L BATIELEC CONSTRUCTION, la S.A.S AXELLIANCE CREATIVE SOLUTIONS et Monsieur [H] [B] en raison de désordres dans les travaux d’électricité, de climatisation et de VMC. Ils demandent une expertise, la garantie de l’E.U.R.L BATIELEC CONSTRUCTION par la S.A.S AXELLIANCE CREATIVE SOLUTIONS, ainsi qu’une provision…
Fuites sur une installation de chauffage
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L’E.U.R.L. HCH HOTEL a engagé des travaux de remplacement du système de chauffage dans son établissement, Le Cheval Blanc, confiés à Monsieur [E] [O], entrepreneur individuel assuré par la S.A. ABEILLE IARD ET SANTE. Suite à des fuites survenues lors des tests de mise en eau, l’hôtel a assigné l’entrepreneur et l’assureur en référé pour…
Désistement et Conséquences Financières : Un Éclairage sur la Procédure Civile
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La SAS SOCIETE TRAVAUX PUBLIC ET ENTRETIEN a assigné la société LES CAROUGES devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil le 27 mai 2024, demandant le paiement d’une provision de 25.412,61 euros. Lors de l’audience du 16 septembre 2024, la SAS s’est désistée de son action, ce que le conseil de la…
Responsabilité et Expertise : Éclaircissements sur les Obligations Contractuelles dans le Secteur du Bâtiment
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L’E.U.R.L. HCH HOTEL a engagé des travaux de remplacement du système de chauffage dans son établissement, Le Cheval Blanc, confiés à Monsieur [E] [O], entrepreneur individuel assuré par la S.A. ABEILLE IARD ET SANTE. Suite à des fuites survenues lors des tests de mise en eau, l’hôtel a assigné l’entrepreneur et l’assureur en référé pour…
Extension de la mission d’expertise : Implications des garanties d’assurance dans un litige de construction
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Le 26 septembre 2024, une audience publique a eu lieu concernant un litige entre S.A. MAAF ASSURANCES, représentée par Maître Charles OGER et Me Christelle GILLOT-GARNIER, et S.A. GAN ASSURANCES, représentée par Me Hubert HELIER. Les demandeurs, Monsieur [C] [L] et Madame [F] [N], ont acquis une maison en janvier 2023, où des fissures dans…
Responsabilité contractuelle et malfaçons dans la livraison d’un bien immobilier : enjeux et conséquences
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Monsieur [K] [E] et Madame [R] [Y] ont acquis une maison en l’état futur d’achèvement de la SNC L’OREE DES LONES, avec livraison le 22 décembre 2017, mais des réserves ont été formulées et non levées. Après une tentative de conciliation infructueuse, ils ont assigné la société en justice le 16 décembre 2019. Un expert…
Extension de la mission d’expertise : enjeux de responsabilité et garanties dans le cadre de travaux de rénovation
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Les époux [S] [E] ont engagé la société ACTIV TRAVAUX TENDANCES HABITAT pour des travaux de rénovation de leur maison, avec un permis de construire daté du 5 avril 2018 et une réception des travaux le 25 octobre 2019. Suite à des problèmes constatés, une expertise a été ordonnée, et la société a été condamnée…
Responsabilité et Indemnisation : Évaluation des Malfaçons dans un Contexte de Rénovation Domestique
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Madame [G] [Z] a engagé des travaux de plomberie pour son appartement, chiffrés à 15.973 €, réalisés par Monsieur [H] [I] en été 2018. Des malfaçons ont été constatées dès septembre 2018, et en décembre, Madame [Z] a fait appel à une autre société pour des réparations urgentes. La MAIF, son assureur, a mandaté un…
Responsabilité et Indemnisation : Évaluation des Malfaçons dans le Cadre d’un Contrat de Rénovation
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Madame [G] [Z] a engagé des travaux de plomberie pour son appartement, chiffrés à 15.973 €, réalisés par Monsieur [H] [I] en été 2018. Des malfaçons ont été constatées dès septembre 2018, et en décembre, Madame [Z] a fait appel à une autre société pour des réparations urgentes. La MAIF, son assureur, a mandaté un…
Extension de la mission d’expertise : enjeux de responsabilité et garanties en matière de construction
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Le 26 septembre 2024, une audience publique a eu lieu concernant un litige entre S.A. MAAF ASSURANCES, représentée par Maître Charles OGER et Me Christelle GILLOT-GARNIER, et S.A. GAN ASSURANCES, représentée par Me Hubert HELIER. Les demandeurs, Monsieur [C] [L] et Madame [F] [N], ont acquis une maison en janvier 2023, où des fissures dans…
Désistement et Conséquences Financières : Éclaircissements sur la Procédure Civile
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La SAS SOCIETE TRAVAUX PUBLIC ET ENTRETIEN a assigné la société LES CAROUGES devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil le 27 mai 2024, demandant le paiement d’une provision de 25.412,61 euros. Lors de l’audience du 16 septembre 2024, la SAS s’est désistée de son action, ce que le conseil de la…
Évaluation technique des désordres liés à des travaux d’étanchéité : nécessité d’une expertise pour éclaircir les responsabilités.
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Monsieur [X] [S] et Madame [C] [L] épouse [S] ont engagé la S.A.R.L. KARL’ETANCHE pour réaliser des travaux d’étanchéité sur les terrasses de leur maison, selon un devis de 13 789,00 € TTC. Ils ont constaté plusieurs désordres pendant le chantier, tels que le décollement du revêtement, la rétention d’eau, des traces de rouleaux, des…
Résolution d’un Conflit Contractuel dans le Secteur de la Construction : Vers un Accord Transactionnel après Expertise Technique
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La Société VL-TRAC BVBA, spécialisée dans la construction, a été engagée par la SCI MBRE pour construire un bâtiment à usage de magasin/entrepôt, avec un coût initial de 640 000€ HT, ajusté à 656 538€ HT. La SCI MBRE a pris possession du bâtiment en février 2018, mais a signalé plusieurs malfaçons et infiltrations d’eau…
Dégât des eaux : l’expertise
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M. [Z] [Y] a confié à la Sarl Centre de rénovation et construction immobilière (Sarl CRI) des travaux de rénovation de sa maison, avec une réception sans réserves le 30 juin 2016. Un dégât des eaux survenu le 6 janvier 2017 a été attribué à la rupture d’une canalisation d’eau froide due au gel, selon…
