Responsabilité partagée et conséquences financières dans un litige de construction
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La SCI [Adresse 4] possède deux terrains à [Localité 3] avec des bureaux. Elle a engagé la société Perrier TP, assurée par MMA IARD, pour des travaux de fondations et de remblaiement. En automne 2011, un effondrement d’enrochement a eu lieu, entraînant des travaux de mise en sécurité à la charge de MMA IARD, pour…
Conflit sur la recevabilité d’une action en expertise dans le cadre de désordres immobiliers
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La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuelle Nord de France (CRCAMN) a acquis un lot dans un ensemble immobilier en construction, avec la réception des travaux le 14 septembre 2018 et la livraison du lot le 18 décembre 2018. Après avoir constaté des problèmes d’humidité, la CRCAMN a engagé des procédures judiciaires contre la SCCV,…
Rénovation de salle de bains : enjeux de responsabilité et contestations sur la conformité des travaux réalisés
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M. [T] et Mme [Y] ont engagé la société Leroy Merlin pour des travaux de rénovation de leur salle de bains, incluant l’installation d’une baignoire en fonte fournie par la société Kholer, pour un montant total de 9.273,48 euros. Les travaux ont été sous-traités à la société Ciuhrii Renov et ont été réceptionnés le 19…
Rectification d’une omission dans la détermination des responsabilités liées à des désordres architecturaux
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La cour d’appel de Montpellier a examiné une requête en rectification d’erreur matérielle présentée par la SARL SOPRIBAT, qui demandait des modifications concernant la responsabilité de l’architecte et de la maîtrise d’œuvre dans un jugement antérieur. La SARL SOPRIBAT souhaitait que le jugement précise que la responsabilité de l’architecte était attribuée au cabinet d’architecture Rouquette-Vidal,…
L’apparition de désordres consécutivement à la réalisation des travaux de terrassement
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[B] et [I] [M] ont construit une maison à [Adresse 5], tandis que [N] [U], sous-traitant de PCA, a effectué des travaux de terrassement en septembre 2013. Les voisins, [E] [J] et [L] [V], ont constaté des désordres (micro fissures et affaissement de terrasse) et ont fait appel à un huissier en septembre 2019. Un…
#ERROR!
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[B] et [I] [M] ont construit une maison à [Adresse 5], tandis que [N] [U], sous-traitant du constructeur PCA, a effectué des travaux de terrassement en septembre 2013. Les voisins, [E] [J] et [L] [V] épouse [J], ont constaté des désordres, tels que des micro fissures et un affaissement de leur terrasse, et ont fait…
Conséquences d’une contestation sur l’exécution provisoire en matière de travaux et de malfaçons
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Monsieur [E] a engagé la Sasu GDS pour l’installation de deux portes et deux fenêtres dans son garage, pour un montant de 5 999,01 euros, suite à un devis accepté. Après l’achèvement des travaux, une facture de 2 699,01 euros est restée impayée en raison de désaccords sur des malfaçons. Le Tribunal Judiciaire de Metz…
Suspension de l’exécution provisoire : enjeux et conséquences financières en matière de responsabilité contractuelle et d’assurance.
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Le tribunal judiciaire de Bordeaux a rendu un jugement le 5 décembre 2023, condamnant la S.A.S Développement Maxime Compagnie et la S.A AXA France Iard à verser des dommages et intérêts à la SCI AGLB IMMO pour divers préjudices liés à des désordres dans un projet de construction. Les montants incluent des réparations pour des…
Expertise Technique et Responsabilités dans la Construction d’Équipements Sportifs
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La société Maraga, spécialisée dans la gestion d’installations sportives, a construit un équipement sportif de 1 400 m² à [Adresse 6] à [Localité 37], incluant une salle de squash, des espaces de détente et un bassin pour une vague de surf. Plusieurs entreprises ont participé à la construction, dont des architectes, des bureaux d’études techniques…
Responsabilité contractuelle et obligation d’information dans le cadre d’un contrat de travaux
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M. et Mme [H] ont signé un bon de commande avec la société Eco sol le 1er juin 2015 pour l’isolation de combles, d’un montant de 14 000 euros, avec des conditions spécifiques concernant l’acceptation d’un programme environnemental et la réalisation des démarches administratives par Eco sol. Pour financer les travaux, ils ont également signé…
Engagement contractuel et obligations d’information : enjeux de la transparence dans les relations commerciales
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M. et Mme [H] ont signé un bon de commande avec la société Eco sol le 1er juin 2015 pour l’isolation de combles, d’un montant de 14 000 euros, avec des conditions spécifiques concernant l’acceptation d’un programme environnemental et la réalisation des démarches administratives par Eco sol. Pour financer les travaux, ils ont également signé…
#ERROR!
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La société la Boissière a réalisé un immeuble à usage d’habitation, avec une assurance dommages-ouvrage souscrite auprès d’Axa France IARD. Plusieurs entreprises ont participé à la construction, dont Gil Promotion, Semon Rapaport, et Construction Bâtiment Parisien (CBP). Après la vente de l’immeuble à des copropriétaires, des désordres ont été signalés, entraînant une assignation en justice…
Responsabilité décennale et garanties d’assurance : enjeux et implications dans le secteur de la construction
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La SAS Constructions Métalliques de l’Océan indien (CMOI) a assigné la SMABTP et la SA MMA Iard pour obtenir le versement de 114.139,65 euros en raison de désordres sur des silos céréaliers construits en 2009. Le tribunal a condamné la SMABTP à verser 102.725,69 euros à la CMOI, ainsi qu’une indemnité de 3.000 euros pour…
Demande d’expertise et enjeux de preuve dans un contexte de litige commercial
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La société ISSY AQUAREL a assigné en référé plusieurs sociétés, dont SCI VENDOME BUREAUX et SPIE BATIGNOLLES, pour obtenir une mesure d’expertise. Le tribunal a désigné un expert et mis hors de cause certaines sociétés. Par la suite, d’autres sociétés ont demandé que l’expertise soit rendue commune à la compagnie d’assurance SMA SA, qui n’a…
Expertise et Conciliation : Vers une Résolution des Litiges en Matière de Construction
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Monsieur [E] [K] a assigné la SAS AR BRAZ en référé le 3 janvier 2024 pour désigner un expert afin d’examiner des malfaçons et inachèvements liés à des travaux de réunification de deux appartements réalisés en 2022 et 2023. Une demande subsidiaire de provision ad litem a été formulée oralement par Monsieur [K]. La société…
Constitution de preuves et mesures d’instruction dans le cadre de litiges liés à des malfaçons
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Monsieur [W] [N] et Madame [K] [N] ont assigné la société 23 AOUT ARCHITECTURE et son assureur, la Mutuelle des Architectes Français Assurances, en référé le 17 juillet 2024, pour désigner un expert afin d’examiner des malfaçons sur le meuble-cheminée de leur appartement, résultant des travaux réalisés par la société. Lors de l’audience du 11…
Responsabilité décennale et expertise : enjeux d’une installation défectueuse
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[V] [N] a engagé la SASU RL ENERGIE pour la fourniture et l’installation d’un poêle à granulé et d’une VMC à double flux pour un montant de 8 290 euros TTC, les travaux étant sous-traités à la SASU RL CONSEILS. Suite à des problèmes de fonctionnement du poêle, notamment des ratés d’allumage et un dégagement…
Expertise et Responsabilité : Clarification des Obligations Assurantielles dans un Contexte de Litige Constructif
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La SA CIBETANCHE et la SA ALLIANZ IARD ont assigné en référé la SAS PROJEX INGENIERIE et l’entreprise individuelle ATELIER DES MAJOTS pour rendre opposable une ordonnance de référé désignant un expert judiciaire et pour obtenir la production d’attestations d’assurance de responsabilité civile décennale sous astreinte. Lors de l’audience du 2 octobre 2024, la SA…
Conflit relatif à des désordres d’étanchéité après travaux de rénovation : enjeux d’expertise et responsabilités des parties.
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Les Consorts [R]/[T] sont propriétaires d’une maison à [Adresse 6], pour laquelle ils ont engagé la société MF ETANCHEITE pour rénover une terrasse, selon un devis du 15 septembre 2023. Après les travaux, ils constatent des infiltrations et demandent une expertise amiable, qui révèle des défauts d’étanchéité. Ils assignent la société MF ETANCHEITE en référé…
Expertise ordonnée pour évaluer les désordres d’infiltration et de fissuration dans un immeuble en copropriété
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Madame [D] [E], épouse [C], ainsi que Messieurs [M], [B], [J], [H] [C] et Madame [O] [C], ont assigné en référé le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 7] – [Adresse 13] [Localité 18], la compagnie AXA FRANCE, la société LAS CASES CAPITAL, la SCI [G] [I] [Localité 32] INVESTMENTS, la société [N]…
