Extension de la mission d’expertise dans le cadre d’un projet de construction complexe
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Le président du tribunal d’Évry a désigné un expert judiciaire dans le cadre d’une affaire impliquant la S.N.C. ALTAREA COGEDIM ILE DE FRANCE. Cette société a demandé que les opérations d’expertise soient rendues communes et opposables à la S.A.S P&B CONSTRUCTION. Lors de l’audience, la S.A.S P&B CONSTRUCTION n’a pas comparu. Le juge a déclaré…
Suspension de la Procédure en Attente d’une Décision Administrative Cruciale
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L’établissement public Euroméditerranée a initié un projet de création d’un [19] à [Localité 18], impliquant plusieurs constructions, dont le bâtiment J4 et le réaménagement du Fort [Localité 20]. Ce dernier comprend plusieurs bâtiments et a fait l’objet de divers travaux, dont l’aménagement du second œuvre et paysager, avec une réception des travaux le 31 mai…
Obligation de paiement et provision en cas de non-comparution d’une partie dans un litige commercial
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La société SETRAB a été engagée par le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 3] pour des travaux de renforcement du haut de cave, acceptant un devis de 130 050,91 euros. Après avoir reçu des paiements initiaux, le syndicat n’a pas réglé la cinquième demande de paiement. En conséquence, le 26 avril 2024,…
Examen des obligations contractuelles et des responsabilités en matière de construction et d’assainissement dans un contexte de litige immobilier.
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Madame [L] [V] est propriétaire d’une maison à [Localité 9]. Elle a mandaté la société AA41 pour la construction de sa maison, avec la société MARTINAULT BATIMENT responsable des gros œuvres et de l’installation de pompes de relevage. La réception des travaux a eu lieu en mai 2014, mais des problèmes d’inondation du sous-sol sont…
Obligations contractuelles et exécution des travaux : enjeux et conséquences d’un litige en matière de fourniture et pose de parquet
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Le 31 décembre 2020, [J] [M] a commandé à la SA TAPIS SAINT MACLOU la fourniture et la pose de parquet pour un montant total de 12.024,29 euros, avec un acompte de 6.012,15 euros. Les travaux ont été partiellement réalisés en août et septembre 2021, mais la société a quitté le chantier le 3 septembre…
Responsabilité et Expertise dans le Cadre d’un Projet Immobilier : Éclaircissements sur les Malfaçons et Non-Conformités
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La SNC COGEDIM PARIS METROPOLE a assigné en référé plusieurs parties, dont des sociétés de construction et le syndicat des copropriétaires de la résidence AMITYS, pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire concernant des malfaçons et non-conformités dans un ensemble immobilier qu’elle a édifié. Les consorts [O], acquéreurs d’un appartement dans cet ensemble, ont signalé…
Responsabilité contractuelle et manquement au devoir de conseil : enjeux d’une expertise comptable en période de crise sanitaire
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La société INGENIERIE DU BATIMENT, créée en 2012 et exerçant en tant que bureau d’études en bâtiment, a assigné la société SADEC AKELYS, son cabinet d’expertise-comptable, en mars 2022 pour obtenir réparation de préjudices liés à des conseils jugés fautifs concernant le chômage partiel de ses salariés pendant la crise sanitaire de la COVID-19. La…
Extension des opérations d’expertise : conditions et implications pour les parties concernées
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Le 24 mars 2021, le président du tribunal judiciaire de Nanterre a ordonné une mesure d’expertise dans le cadre d’un référé préventif, confiée à un expert, en présence de plusieurs parties, dont la société SSCV L’ECRIN DE DIANE et divers organismes et entreprises. Le 4 octobre 2021, les opérations d’expertise ont été déclarées communes au…
Récit d’un litige autour de la responsabilité contractuelle et des obligations de paiement dans le cadre d’un projet de rénovation immobilière.
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Mme [A] [N], courtier en travaux, a été engagée par M. [F] [L] et Mme [M] [D] pour superviser des travaux de rénovation pour un montant de 11 700 euros. Les époux ont versé un total de 62 820,35 euros à Mme [N], qui a ensuite payé 11 000 euros à une société de maçonnerie.…
Conflit de paiement et sous-traitance : enjeux et responsabilités dans le secteur de la construction
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La société Presqu’île de la Touques Loisirs a confié à la société TBI la construction d’une résidence de tourisme, qui a sous-traité des travaux à la société Attractive Rénovation Construction Bâtiment (ARCB) pour 337 800 euros HT. Après la liquidation judiciaire de TBI en août 2017, ARCB a réclamé un solde de 176 218,75 euros…
Conflit d’Assurance et Communication de Documents dans le Cadre d’un Sinistre de Construction
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Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] à [Localité 6] a créé un centre d’imagerie médicale, réceptionné le 19 octobre 2011, avec une assurance dommage-ouvrage souscrite auprès de la SA AXA France Iard. Plusieurs entreprises ont participé à la construction, dont SBG Lutece et Stim Technibat. En juillet 2013, le syndicat a signalé des infiltrations…
Conflit relatif à l’exécution des garanties dans le cadre de marchés publics de construction
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Dans le cadre de la construction du Pôle d’Administration Publique et du Pôle de Compétence en Propriété Intellectuelle, l’Eurométropole de [Localité 4] a attribué trois marchés à la SNC Bluntzer. En raison de réserves non levées lors de la réception des travaux, l’Eurométropole a résilié les contrats pour faute. Elle a ensuite demandé le versement…
Responsabilité et Expertise : La Nécessité d’Impliquer le Promoteur dans les Travaux de Construction
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M. [T] et Mme [N] ont engagé la société Saciel Habitat pour construire leur maison, tandis que les travaux de terrassement ont été confiés à la société JAP. Des désaccords avec JAP ont conduit M. [T] et Mme [N] à faire appel à la société STT pour terminer les travaux. En février 2022, M. et…
Responsabilité des Constructeurs et Assureurs dans le Cadre des Désordres de Construction : Analyse des Obligations et Garanties
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M. [W] [N] a engagé la société Es’pace Architecture et Environnement pour la rénovation d’une maison en 2007. Les travaux de plomberie ont été confiés à M. [H] et ceux de carrelage à M. [Y]. En 2009, les travaux de carrelage ont été réceptionnés sans réserve, tandis que ceux de plomberie l’ont été avec réserve.…
Accès au Chantier et Obligations de Paiement : Équilibre entre Maître d’Ouvrage et Entrepreneur
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M. [V] [B] a confié à la Sarl Nicolas Dieguez la réalisation de travaux de charpente, couverture et zinguerie pour sa maison individuelle, pour un montant total de 27 568,30 euros H.T. Les travaux achevés, une facture de 23 541,37 euros T.T.C. a été émise, dont M. [V] [B] a réglé 13 541,47 euros. La…
Évaluation des éléments constitutifs d’une relation de travail et conséquences d’une action en justice
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La société CMB, spécialisée dans la maçonnerie, employait moins de 11 salariés et était soumise à la convention collective des ouvriers du bâtiment. M. [Y], sans contrat écrit, a travaillé pour CMB de août 2018 à mai 2019 en tant que maçon, avec un salaire brut mensuel de 3 083,59 euros. En juillet 2019, il…
Responsabilité partagée et conséquences financières : un litige entre propriétaires et entrepreneurs
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La SCI [Adresse 4] possède deux terrains à [Localité 3] avec des bureaux. Elle a engagé la société Perrier TP, assurée par MMA IARD, pour des travaux de fondation et de remblaiement. En automne 2011, un effondrement partiel s’est produit, entraînant des travaux de mise en sécurité à la charge de MMA IARD, s’élevant à…
Rénovation contestée : obligations et responsabilités en matière de travaux de salle de bains
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M. [T] et Mme [Y] ont engagé la société Leroy Merlin pour des travaux de rénovation de leur salle de bains, incluant l’installation d’une baignoire en fonte fournie par la société Kholer, pour un montant total de 9.273,48 euros. Les travaux ont été sous-traités à la société Ciuhrii Renov et ont été réceptionnés le 19…
Conflit contractuel et liquidation : enjeux de créance et preuve des travaux réalisés
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La SCI Fradin Grand Sud a confié un lot de menuiserie à l’Entreprise de Menuiserie Périgourdine (E.P.M) dans le cadre d’un projet de construction de 50 logements. Le 20 mars 2018, le tribunal de commerce de Périgueux a ouvert une procédure de liquidation judiciaire contre E.P.M, et Maître [H] [B] a été désigné comme mandataire…
Responsabilité des Travaux de Rénovation : Analyse des Désordres et Indemnisation des Préjudices
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La Sci Mekris, propriétaire d’un bien à Nice, a fait réaliser des travaux de rénovation en 2014 par la société Gad Design. Les propriétaires d’un appartement voisin, [C] [I] et [G] [K], se plaignent de désordres apparus après ces travaux et obtiennent la désignation d’un expert judiciaire. Le rapport d’expertise conclut que les désordres proviennent…
