Évaluation des conditions d’expertise préalable dans un litige de construction résidentielle
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Le 13 décembre 2019, Mme [T] [G] a signé un contrat de construction avec la société MAISONS CPR pour une maison individuelle à [Localité 6]. La réception des travaux a eu lieu le 25 novembre 2021, mais des réserves ont été émises concernant des malfaçons, notamment des problèmes d’évacuation des eaux de pluie, des éclats…
Expertise judiciaire et responsabilité contractuelle : enjeux d’une procédure en référé
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La SCI TIBURLY a assigné en référé la SARL BARROS TP pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire, la prise en charge des frais d’expertise par la SARL, une indemnité de 5.000 euros et le remboursement des dépens. La SARL BARROS TP a ensuite assigné la SA MMA IARD, demandant la jonction des deux affaires…
Caducité de la déclaration d’appel : rappel des délais et conséquences procédurales
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La S.A.R.L. BOURGOGNE TRAVAUX PUBLICS a interjeté appel d’une décision du Tribunal de Commerce de NEVERS le 18 juin 2024. En raison de l’absence de conclusions déposées dans le délai de trois mois suivant l’appel, le magistrat a informé le conseil de l’appelant le 19 septembre 2024 de la caducité de la déclaration d’appel, conformément…
Demande d’expertise judiciaire pour établir des malfaçons dans un contrat de construction
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La SCI AFIL’IMMO, la SAS LA GRANGE AUX CERCLES et la SNC LA GRANGE ont assigné la SARL SDP ENGINEERING en référé pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire, en raison de malfaçons constatées lors de travaux d’aménagement d’un abri pour terrasse. La SCI AFIL’IMMO, propriétaire des locaux, avait confié les travaux à la SARL…
Expertise judiciaire : Conditions de mise en cause et partage des frais entre parties impliquées dans un litige immobilier.
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Le président du tribunal judiciaire d’Évry a désigné un expert judiciaire dans le cadre d’une affaire impliquant la SAS SAREAS IMMOBILIER et plusieurs autres sociétés. La SAS SAREAS IMMOBILIER a demandé que les opérations d’expertise soient rendues communes et opposables à d’autres parties, dont la SAS AGENCE FRANC et la SAS ENTREPRISE JEAN LEFEBVRE ILE…
Responsabilité de l’employeur face aux risques de sécurité au travail : enjeux de conformité et de prévention des accidents
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En 2020, la Société [Localité 10] [8] a ouvert un établissement avec des sections classées pour le personnel de travail temporaire. Des visites de contrôle effectuées par la CARSAT Languedoc-Roussillon en 2022 ont révélé que des intérimaires de cette société étaient exposés à des risques de chute de hauteur sur plusieurs chantiers. En conséquence, la…
Conflit contractuel et interprétation des obligations en période de crise sanitaire
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La SARL Bureau de Réalisation et d’Etudes Techniques (BRET) a été engagée par la SASU Expleo France pour des travaux d’études CAO de cartes électroniques, à réaliser selon les spécifications du groupe Thalès, pour un montant de 81.880 € HT. Les travaux ont été effectués sur le site de Thalès par une salariée de BRET.…
Réouverture des débats pour garantir le respect du principe de la contradiction dans un litige de construction.
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Monsieur [R] [Y] et Madame [B] [W] épouse [Y] ont assigné la SAS BATICARDI en référé pour obtenir une provision de 93.040 euros, désigner un expert judiciaire et obtenir des frais de justice. Ils ont confié à la société BATICARDI la construction d’une maison avec piscine, mais ont constaté des désordres dans les fondations et…
Extension des opérations d’expertise : enjeux de responsabilité dans la construction d’un immeuble résidentiel
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La SARL SI2F a construit un immeuble « Le Clos des Cèdres III » et a vendu des lots en l’état futur d’achèvement. Elle a engagé plusieurs entreprises, dont la SARL SERRURERIE FERRONNERIE BORET pour le lot serrurerie, qui a sous-traité l’application des peintures à la SAS APA. Les travaux de serrurerie ont été réceptionnés…
Inexécution contractuelle et demande de provision : limites de l’intervention judiciaire en référé
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Monsieur [X] [O] a assigné la SASU BEL ASSAINISSEMENT SERVICE en référé pour obtenir le paiement d’une somme provisionnelle de 15.225,65 euros, ainsi que 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Il soutient avoir engagé la société pour la pose d’une cuve de récupération des eaux de pluie, avec un…
Conditions de mise en œuvre des mesures d’instruction préalables dans le cadre d’un litige
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Le président du tribunal judiciaire d’Évry a désigné un expert judiciaire, Monsieur [F] [J], par ordonnance du 10 novembre 2023. Cet expert a été remplacé par Monsieur [B] [X] le 18 mars 2024. La SA SMABTP a demandé que les opérations d’expertise soient rendues communes et opposables à la SARLU SV-MONTAGE et à son assureur,…
Conflit contractuel et enjeux de responsabilité en période de crise sanitaire
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La SARL Bureau de Réalisation et d’Etudes Techniques (BRET) a été engagée par la SASU Expleo France pour des travaux d’études CAO de cartes électroniques, à réaliser selon les spécifications du groupe Thalès, pour un montant de 81.880 € HT. Les travaux ont été effectués sur le site de Thalès par une salariée de BRET.…
Compétence Juridictionnelle et Clauses Contractuelles : Un Examen des Relations Commerciales Internationales
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La société ICADE PROMOTION TERTIAIRE a entrepris la construction d’un immeuble de 9 étages et deux sous-sols à Paris, pour lequel elle a souscrit une assurance dommages-ouvrage. Plusieurs entreprises ont participé au projet, dont des architectes, un maître d’œuvre, un contrôleur technique et des entreprises de construction. L’immeuble, nommé « THEMIS », a été vendu…
Rectification d’une erreur matérielle et appel en garantie : enjeux de responsabilité et de répartition des frais dans un litige complexe.
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La cour d’appel de Paris a rendu un arrêt le 3 mai 2024, confirmant en partie un jugement du tribunal judiciaire de Paris du 4 mai 2021. Elle a statué sur plusieurs condamnations in solidum à l’encontre de M. [X] [J], de la société MAF, de la société Entreprise Bourdarios, de la société SMA SA,…
Engagement contractuel et inexécution : conséquences et réparations dans le cadre d’une relation entrepreneur-client
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Madame [N] [L] a assigné Monsieur [X] [P] devant le Tribunal judiciaire de Poitiers pour obtenir le remboursement d’un acompte de 4 500 euros versé pour des travaux de rénovation non réalisés, ainsi que des dommages et intérêts pour résistance abusive et des frais de justice. Elle a confié les travaux à Monsieur [X] [P] pour…
Engagement des Parties dans une Expertise Technique Relative à des Désordres de Construction
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La SARL SI2F a construit un immeuble « Le Clos des Cèdres III » et a vendu des lots en l’état futur d’achèvement. Elle a engagé plusieurs entreprises, dont la SARL SERRURERIE FERRONNERIE BORET pour les garde-corps, qui a sous-traité l’application de peinture à la SAS APA. Les travaux ont été réceptionnés avec réserves en…
Demande d’expertise préventive dans le cadre d’un projet de réhabilitation de patrimoine historique
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La Caisse d’Épargne et de Prévoyance Loire-Centre a entrepris une opération de réhabilitation de son siège historique à [Adresse 5] à [Localité 15]. Pour ce projet, elle a engagé un groupement de maîtrise d’œuvre, incluant la société ATELIER POINVILLE et le bureau d’études STRUCTURE ET PATRIMOINE, ainsi que la société BUREAU ALPES CONTRÔLES pour évaluer…
Responsabilité contractuelle et demande de provision : enjeux et limites dans le cadre d’une exécution défaillante des travaux
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Monsieur [X] [O] a assigné la SASU BEL ASSAINISSEMENT SERVICE en référé pour obtenir le paiement d’une somme provisionnelle de 15.225,65 euros, ainsi que 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Il soutient avoir engagé la société pour la pose d’une cuve de récupération des eaux de pluie, avec un…
Responsabilité contractuelle et conséquences des travaux de rénovation : enjeux et implications pour les parties prenantes
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Le 16 octobre 2013, la S.C.I. RIVE GAUCHE, gérée par Monsieur [W], a acquis un appartement et une chambre de service dans un immeuble à [Localité 11]. En 2014, des travaux de rénovation ont été entrepris, impliquant la société DAGOREAU CONSEIL pour la maîtrise d’œuvre et la société JOSE BERMUDES CHAVES (JBC) pour la réalisation…
Responsabilité décennale et préjudice lié à des travaux non conformes : enjeux et conséquences pour le constructeur
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Monsieur [L] [D] a engagé l’entreprise BRIMAUD pour des travaux de douche dans son logement, facturés 2 194,50 euros. La SCI CBE INVEST 1 a acquis le bien en avril 2022 et l’a loué à Madame [R], qui a signalé un dégât des eaux en septembre 2022. La SCI a fait appel à l’entreprise BRUN…
