Constitution d’une preuve préalable à l’expertise dans le cadre d’un contrat de construction
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M. [I] [M] et Mme [K] [F] ont signé un contrat de construction avec la SAS MAISONS TRADI-PIERRE le 16 mars 2021 pour la construction de leur maison, d’un montant de 242 465,78 euros, avec un délai de réalisation de 14 mois après une période de conditions suspensives de 4 mois. La réception des travaux…
Expertise et Contestations : Évaluation des Malfaçons dans un Projet de Construction
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M. [E] [I] et Mme [U] [B], propriétaires d’une maison à [Localité 8], ont engagé la SARL SL HOME pour des travaux de charpente et de couverture, réalisés par la SARL J2C COUVERTURE, assurée par la SMABTP. Suite à des malfaçons, un constat a été établi le 22 juillet 2024, signalant des problèmes de solidité…
Obligations contractuelles et garanties de paiement dans le cadre de marchés de travaux privés : enjeux et conséquences.
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La SCCV Joliot a conclu plusieurs marchés de travaux avec les SAS [W] menuiserie aluminium et Entreprise [W] pour la construction d’un centre d’affaires, incluant des menuiseries extérieures en aluminium et PVC, ainsi que des menuiseries intérieures, pour des montants totaux de 70 500 €, 39 000 €, 164 500 € et 124 500 €…
Évaluation des conditions d’expertise dans le cadre d’un litige relatif à des travaux de construction
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La SCI PLB CONSTRUCTION a engagé la SAS HN2 pour des travaux de construction d’un bâtiment industriel le 20 février 2014, tout en souscrivant une assurance dommage-ouvrages auprès de MAAF. La SAS HN2 a été liquidée judiciairement le 15 novembre 2018. Le 11 octobre 2019, la SCI PLB CONSTRUCTION a vendu le bâtiment à la…
Expertise judiciaire préventive : conditions et justifications dans le cadre d’un litige lié à des travaux de toiture.
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Madame [X] [W] a assigné la société QBE EUROPE en référé pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire, après avoir constaté des malfaçons sur la toiture de sa maison, suite à des travaux réalisés par la société MS COUVERTURE, assurée par QBE EUROPE. Malgré le paiement intégral des travaux, aucun procès-verbal de réception n’a été…
Expertise judiciaire préventive : nécessité de prouver des désordres avant tout contentieux
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Monsieur [P] [G] [I] et Madame [Y] [I] née [T] ont assigné en référé Monsieur [R] [K], entrepreneur, et son assureur, la SA FIDELIDADE COMPANHIA DE SEGUROS, pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire. Ils ont engagé Monsieur [R] [K] pour des travaux de réfection sur le parking de leur bien immobilier, mais après des…
Expertise judiciaire ordonnée en raison de la présence d’amiante dans des travaux de toiture
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Madame [N] [J] et Monsieur [H] [S] ont assigné la SCI TORRES REBELO devant le tribunal judiciaire d’Évry, demandant une expertise judiciaire concernant des travaux de toiture contenant de l’amiante réalisés par la SCI. Ils ont constaté que ces travaux ne respectaient pas les normes de sécurité, avec des plaques d’amiante stockées à l’air libre…
Constatation du désistement et dessaisissement de la juridiction
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Le 04 septembre 2024, la Société FPR CONSTRUCTION a déposé une assignation en référé. Lors de l’audience publique, le Président a pris acte du désistement de la Société FPR CONSTRUCTION de son instance. Le tribunal a déclaré ce désistement parfait, constaté l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal. Les dépens seront recouvrés selon l’article…
Responsabilité contractuelle et préjudices liés à l’inexécution des travaux de rénovation : enjeux et conséquences
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M. [H] [I] a acquis un appartement à [Localité 4] en octobre 2019 et a confié sa rénovation à la société BSDP Côte d’Azur, avec un devis accepté en avril 2020. Après avoir versé des acomptes totalisant 7.821,80 euros, les travaux n’étant pas terminés, il a mis en demeure la société de rembourser les sommes…
Obligations contractuelles et contestations en matière de travaux : enjeux de la provision et de la compensation
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La société Herkrug étanchéité a assigné le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé à [Adresse 1] pour obtenir le paiement d’une provision de 9.915,91 € TTC, correspondant au solde de son marché de travaux, après la levée de retenue de garantie. Lors de l’audience du 25 septembre 2024, Herkrug a soutenu que les travaux étaient…
Rupture contractuelle et conséquences financières : analyse des obligations non respectées dans un projet de rénovation
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M. [B] [G] a établi un devis le 28 octobre 2022 pour des travaux de rénovation chez M. [R] [I] et Mme [W] [U] épouse [I], pour un montant de 17 500 €. Les époux ont payé un total de 18 700 € pour les travaux et 1 069,24 € pour les matériaux. Cependant, M.…
Expertise sollicitée pour évaluer des désordres dans un bien immobilier : enjeux et procédures en jeu
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Madame [B] [N] et monsieur [X] [F] ont assigné en référé le Syndicat des Copropriétaires de leur immeuble, la SCI [Localité 12] ILOT OUEST SCCV, la SMA et la SMABTP pour obtenir une expertise concernant des infiltrations dans leur appartement, acquis en 2018. Après plusieurs sinistres signalés et des expertises concluant à des défauts de…
Résolution contractuelle et indemnisation pour malfaçons dans le cadre de travaux de rénovation
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M. [B] [G] a établi un devis le 28 octobre 2022 pour des travaux de rénovation chez M. [R] [I] et Mme [W] [U] épouse [I], pour un montant de 17 500 €. Les époux ont payé un total de 18 700 € pour les travaux et 1 069,24 € pour les matériaux. Cependant, M.…
Expertise judiciaire préventive : justification d’un motif légitime pour la constatation de désordres dans le cadre d’une rénovation domiciliaire.
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Monsieur [G] [W] a assigné la SARL OSEOH en référé pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire, invoquant des malfaçons dans les travaux de rénovation de son domicile, pour lesquels il avait déjà réglé un montant total de 10.758 euros TTC. Malgré des mises en demeure envoyées en mars et mai 2024, l’entreprise n’a pas…
Responsabilité contractuelle et préjudices liés à l’inexécution des travaux de rénovation : enjeux et conséquences pour l’entrepreneur.
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M. [H] [I] a acquis un appartement à [Localité 4] en octobre 2019 et a confié des travaux de rénovation à la société BSDP Côte d’Azur, avec un devis accepté en avril 2020. Après avoir versé des acomptes totalisant 7.821,80 euros, les travaux n’étant pas terminés, il a mis en demeure la société de rembourser…
Expertise sollicitée pour évaluer des désordres dans un bien immobilier en raison de sinistres récurrents.
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Madame [B] [N] et monsieur [X] [F] ont assigné en référé le Syndicat des Copropriétaires, la SCI [Localité 12] ILOT OUEST SCCV, la SMA et la SMABTP pour obtenir une expertise concernant des infiltrations dans leur appartement en duplex, acquis en 2018 et livré avec réserves en 2019. Ils ont signalé des sinistres liés à…
Exécution non suspendue : la reconnaissance des droits des créanciers dans le cadre d’une expertise judiciaire.
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Monsieur [U] [B] et Madame [K] [M] ont construit une maison sur leur terrain, avec la participation de plusieurs entreprises, dont la société OLLIVIER pour le gros œuvre et la société JANVIER pour le ravalement. Le permis de construire a été accordé en octobre 2012, et la réception des travaux a eu lieu en septembre…
Responsabilité et Garanties dans le Cadre d’une Opération de Construction : Éclaircissements sur les Obligations des Parties Impliquées
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La SCCV HILDEVERT a lancé en 2010 un projet de construction de quatre logements, avec un contrat de maîtrise d’œuvre signé avec la Sarl CET. La réception des travaux a eu lieu le 17 décembre 2010, mais avec des réserves concernant l’absence d’enduit sur un pignon. Madame [T] a acheté un appartement dans cet ensemble,…
Évaluation des conditions d’expertise préalable dans un litige de construction résidentielle
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Le 13 décembre 2019, Mme [T] [G] a signé un contrat de construction avec la société MAISONS CPR pour une maison individuelle à [Localité 6]. La réception des travaux a eu lieu le 25 novembre 2021, mais des réserves ont été émises concernant des malfaçons, notamment des problèmes d’évacuation des eaux de pluie, des éclats…
Demande d’expertise judiciaire pour établir des malfaçons dans des travaux de construction
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La SCI AFIL’IMMO, la SAS LA GRANGE AUX CERCLES et la SNC LA GRANGE ont assigné en référé la SARL SDP ENGINEERING pour obtenir la désignation d’un expert judiciaire, en raison de malfaçons constatées lors de travaux d’aménagement d’un abri pour terrasse. La SCI AFIL’IMMO, propriétaire des locaux, avait confié les travaux à la SARL…
