Obligations contractuelles et conséquences de l’inexécution : un rappel des droits des parties engagées
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Monsieur [G] [Y] et Madame [P] [C] épouse [Y] ont commandé à la SAS Aget une véranda pour un montant de 24 500 euros TTC, réglant un acompte de 19 270 euros. Après avoir constaté l’absence de travaux et de date prévue pour leur réalisation, ils ont mis en demeure la SAS Aget de rembourser…
Conflit contractuel autour de l’exécution de travaux de revêtement et des obligations des parties impliquées
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La SCI CIRINDINU MOSCONI a engagé la SARL PROPOSE pour des travaux de revêtement dans une villa. Après l’exécution des travaux, la SCI a signalé des désordres esthétiques et a conditionné le paiement du solde à la correction des défauts. La SARL PROPOSE a mis en demeure la SCI de payer une somme due, mais…
La saisine d’un ordre professionnel avant toute action en justice
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Le 11 mai 2017, M. [T], gérant de la société du Bouquet, a mandaté la société Entreparenthèse pour la rénovation de deux bâtiments. Un permis de construire a été délivré le 6 février 2019. Le 2 avril 2021, la société Entreparenthèse a assigné M. [T] et la société du Bouquet pour des honoraires impayés de…
Le diagnostic de repérage d’amiante avant travaux
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La Sci [Adresse 11] a signé des baux pour un immeuble de bureaux avec la préfecture de Haute-Normandie et l’Agence régionale de santé, incluant des travaux de rénovation à hauteur de 5 millions d’euros. La maîtrise d’œuvre a été confiée à la Sas [R] [J] et Associés, avec l’assistance de la société Elite Design &…
Conflit commercial : Clarification des responsabilités contractuelles et des obligations de paiement entre deux sociétés du secteur du bâtiment.
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La société Labenne Rougier, spécialisée dans le négoce d’outils et de matériaux de construction, a assigné la société Sima 17, entreprise générale du bâtiment, devant le tribunal de commerce de Bordeaux pour obtenir le paiement de factures impayées. Sima 17 ne s’est pas présentée à l’audience, ce qui a conduit à une ordonnance du 3…
Responsabilité et garanties en matière de construction : enjeux et conséquences des désordres esthétiques dans un projet de rénovation.
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Mme [Y] a confié à la société Gilles Delfino [Localité 8] des travaux de rénovation pour un montant de 95 000 euros TTC, avec réception des travaux le 30 juin 2011. Des problèmes de désordre sont apparus, et après avoir informé la société, une déclaration de sinistre a été faite le 28 novembre 2011. Faute…
Responsabilité des entrepreneurs en matière de désordres esthétiques dans la réalisation de travaux de construction
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M. [Z] [V], sculpteur-plasticien, a engagé la SAS Entreprise Galle pour des travaux de démolition et de dallage en béton dans son habitation et son atelier-galerie, pour un montant de 23’993,75 € TTC. La société Galle a sous-traité ces travaux à la Sarl Sider pour 5’621,23 € TTC. Après l’achèvement des travaux, M. [Z] [V]…
Conflit de voisinage et obligations acoustiques : enjeux et conséquences d’une mise en conformité
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La SAS Rythmes et Cie a interjeté appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Bordeaux, daté du 15 décembre 2022, qui avait condamné in solidum M. [M], la SCI LCR et la SAS Rythmes et Cie à installer des limiteurs acoustiques et à réaliser des travaux de renforcement acoustique pour quatre studios de danse, sous…
Responsabilité et Réception des Travaux : Éclaircissements sur les Obligations Contractuelles et les Garanties Assurantielles
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M. [N] [G], Mme [F] [G] et Mme [M] [C] ont confié à la Sarl Msl Bâtiment des travaux de toiture et de charpente pour un montant de 20.216,31 € TTC, avec trois acomptes totalisant 14.000 € versés entre décembre 2013 et mai 2014. Les travaux ont commencé en février 2014 et se sont terminés…
Conséquences d’une Nullité Procédurale sur l’Accès aux Juridictions
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M. [B] [Z], exerçant sous l’enseigne Arplaque, a assigné Mme [C] [N] devant le tribunal de proximité de Castelsarrasin pour obtenir le paiement de 7 770,40 euros, des intérêts de retard, 2 000 euros de dommages et intérêts, et 2 300 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. Il a soutenu…
Responsabilité des Constructeurs et Contestations sur la Garantie Décennale : Évaluation des Désordres et de leur Imputabilité
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La résidence située à l’angle des adresses mentionnées, composée de cinq bâtiments, a été construite par la société Jl Pronier Promotion, aujourd’hui liquidée, avec une maîtrise d’œuvre assurée par le cabinet Decocq et Associés, remplacé par la Sarl Architecture Bas Normande (Arbane). Les travaux ont été réalisés par plusieurs entreprises, dont Millery Entreprise et Patrizio,…
Responsabilité contractuelle et garanties en matière de construction : enjeux et conséquences des désordres affectant un ouvrage immobilier
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Le 28 mai 2008, M. [T] [G] et Mme [J] [Z] ont signé un contrat de maîtrise d’œuvre pour la construction d’une maison individuelle avec la Selarl Artech, assurée par la Maf. M. [Y], sous contrat avec la Sa Mma Iard, a exécuté le lot d’isolation et de menuiseries intérieures, se fournissant auprès de la…
Mandat Apparent et Enrichissement Injustifié : Éclaircissements sur les Relations Contractuelles dans le Cadre de Travaux de Construction
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Mme [U] [G] est propriétaire d’une maison à [Adresse 1] à [Localité 3]. Le 8 juin 2018, elle a déclaré à la mairie son intention de construire une piscine, réalisée par la SARL Revd’eau. Cette dernière a poursuivi Mme [G] pour un solde impayé de 25 789 euros, mais le tribunal judiciaire de Mulhouse, par…
Conflit de responsabilité et recevabilité des interventions dans le cadre d’une construction contestée
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Le 17 mai 2023, la société Morel Constructions a fait appel d’un jugement du tribunal judiciaire de Nantes qui l’a condamnée à indemniser M. [Z] pour des désordres dans une maison construite selon un contrat de construction de maison individuelle. Morel Constructions a ensuite intimé plusieurs sous-traitants et assureurs, dont Atlantic Toiture et AXA France…
Responsabilité et Expertise : Vers une Clarification des Obligations en Cas de Travaux de Réparation dans une Copropriété
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Le syndicat des copropriétaires de la résidence [6] à [Localité 4] a engagé la société Technirep pour traiter des fissures dans le plafond de son parking, en commandant des travaux le 10 juillet 2019. Technirep a facturé 13.200 euros TTC le 30 janvier 2020, mais n’a pas été payée. En conséquence, elle a assigné le…
Responsabilité des Constructeurs et Normes Parasismiques : Vers une Réévaluation des Obligations en Cas de Non-Conformité
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En 2001, M. [W] [N] a construit une maison dans une zone sismique, avec M. [G] [U] comme architecte et plusieurs entreprises impliquées dans les travaux. Des fissures sont apparues, entraînant une expertise judiciaire qui a révélé des non-conformités aux normes parasismiques. M. [N] a alors assigné plusieurs parties en justice, cherchant à établir une…
#ERROR!
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Le 1er mars 2011, M. [P] [T] et Mme [Z] [N] ont confié à la société Agence [W] [R] une mission de maîtrise d’œuvre pour la construction d’une maison et d’une piscine. Après obtention du permis de construire en octobre 2011, un devis de la société Les Entrepreneurs du Bâtiment (LEDB) a été accepté pour…
Radiation d’une procédure en raison de l’absence d’exécution des obligations imposées par un jugement antérieur
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En octobre 2018, Mme [Y] [V] a déposé une plainte concernant des travaux de décaissement. Le juge des référés a désigné un expert, M. [H], qui a remis son rapport le 30 avril 2020. Suite à cela, Mme [Y] [V] a assigné M. [O] [K] et Mme [X] [N] pour obtenir l’exécution des travaux recommandés…
Expertise judiciaire : Conditions et légitimité d’une demande en référé dans le cadre de travaux de construction.
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Monsieur [N] [X] et Madame [F] [W] ont construit une maison sur leur terrain à [Localité 7]. L’entrepreneur Monsieur [D] [G] et la société SME Elec ont été engagés pour la maîtrise d’œuvre et les travaux d’électricité, plomberie et chauffage, respectivement. Après des plaintes de non-conformité, les maîtres d’ouvrage ont rompu les contacts avec le…
Conflit de voisinage et nuisances sonores : enjeux de responsabilité et d’expertise dans un cadre commercial
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Monsieur [K] [N] et Monsieur [X] [D], propriétaires d’un appartement à [Localité 3], ainsi que l’entreprise POMPES FUNEBRES DES RIVES DE LA SEICHE, ont signalé des nuisances sonores provenant d’une salle de sport gérée par la SARL AMJ FITNESS, ouverte en octobre 2019. Après plusieurs courriers de plainte, aucune solution amiable n’a été trouvée. En…
