BTP / Construction

Contexte de l’affaire L’affaire concerne une ordonnance de référé rendue le 28 juillet 2023 par le président du tribunal judiciaire de Rennes, à la demande de la société en nom collectif (SNC) La dame de Baud. Cette ordonnance a ordonné une mesure d’expertise confiée à un expert, Monsieur [I]. Actes de commissaire de justice Des…

Contexte de l’affaire L’affaire concerne une ordonnance de référé rendue le 28 juillet 2023 par le président du tribunal judiciaire de Rennes, à la demande de la société en nom collectif (SNC) La dame de Baud. Cette ordonnance a ordonné une mesure d’expertise confiée à un expert, Monsieur [I]. Actes de commissaire de justice Des…

Contexte de l’affaire La société SPC BAT a assigné la SCCV THALES devant le tribunal judiciaire d’Evry, en référé, pour obtenir diverses condamnations, notamment la production d’une garantie de paiement et le versement d’une provision. Demandes initiales de SPC BAT Dans ses demandes initiales, SPC BAT a sollicité la condamnation de SCCV THALES à produire…

Contexte de l’Affaire La SASU HORIZON a engagé une procédure en référé devant le tribunal judiciaire d’Évry, assignant plusieurs parties, dont des entreprises de construction et des services publics, pour obtenir la désignation d’un expert dans le cadre d’une mission préventive. Cette action a été motivée par l’acquisition de biens immobiliers par la société IMMOTER,…

Monsieur [C] [I] a été reconnu coupable en mai 2007 d’avoir construit sans permis deux mobil-homes et des structures en bois à [Adresse 1], dans une zone à risques, entre 2005 et 2006. Le tribunal a ordonné la démolition des constructions sous astreinte de 15€ par jour à partir d’octobre 2007, mais cette décision n’a…

Le 17 juillet 2023, le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux a ordonné une expertise judiciaire concernant la construction de maisons à Pyla-sur-Mer, désignant Monsieur [W] [D] comme expert. Le 17 mai 2024, la SCP DUCOS-ROUGIER a assigné la SA AXA FRANCE IARD, assureur des sociétés LAFOSSE MIROITERIE et LALANDE RENE ET FILS,…

La SCI CUBA LOTI a été maître d’ouvrage pour la restructuration et l’extension d’une clinique, avec des travaux débutant le 4 juillet 2011 et se terminant le 20 janvier 2014. La SARL NOUVELLE CLINIQUE [33] a pris possession des lieux le 1er janvier 2014. Suite à des dysfonctionnements du groupe électrogène, la SCI et la…

L’OPH de [Localité 30] a construit un ensemble immobilier de 30 logements et a souscrit une assurance dommages-ouvrage auprès de la SMABTP. La réception des travaux a eu lieu le 5 mars 2012 avec réserves. En mai 2018, un expert judiciaire a été désigné pour évaluer les désordres de construction. En décembre 2020, l’OPH a…

La SCI Sass a acquis un terrain à dépolluer et a confié les travaux de dépollution à la société Socotec Environnement pour un montant de 99 534 euros. Après le début des travaux, la société Socotec a assigné la SCI Sass en référé pour obtenir le paiement de factures impayées, ainsi que des frais de…

La société Hibana a engagé la société La manufacture pour des travaux de rénovation d’un local destiné à une école, avec un contrat signé le 15 juin 2017 pour un montant de 160 958,49 euros HT. Les travaux devaient commencer le 19 juin 2017 et être achevés le 16 août 2017, avec des pénalités en cas…

La SAS HERIS CONSTRUCTION a assigné Monsieur [J] [O] et son assureur, la société VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG, devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux par actes des 15 et 26 février 2024. L’objectif de cette assignation était de faire déclarer communes et opposables les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [C]…

M. [W] [E] et Mme [L] [Z] ont acquis un terrain à [Localité 21] pour construire une maison après la démolition d’une ancienne. Plusieurs entreprises ont été impliquées dans le projet, dont la société Mao architectes, le Cabinet Racine, Mme [F] [K] en tant que maître d’œuvre, la société ATM construction pour les travaux de…

La société civile de construction et vente Le Lutèce a engagé la construction d’un immeuble de 89 logements et 3 commerces, signant un contrat avec la société [C] pour un montant de 9 000 000 euros HT. Les travaux ont été réceptionnés le 31 mars 2017, avec un décompte définitif s’élevant à 11 343 097,84 euros TTC, laissant un…

La SAS HERIS CONSTRUCTION a assigné Monsieur [J] [O] et son assureur, la société VHV ALLGEMEINE VERSICHERUNG AG, devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux par actes des 15 et 26 février 2024. L’objectif de cette assignation était de faire déclarer communes et opposables les opérations d’expertise judiciaire confiées à Monsieur [C]…

Le 16 janvier 2019, M. [E] [D] a accepté un devis de la société Atelier Denis Hayotte pour des travaux de terrassement et d’installation d’une piscine, d’un montant de 20 000 euros TTC, avec un échelonnement des paiements. Les travaux ont commencé le 13 avril 2019, après confirmation de la mairie qu’aucune autorisation n’était nécessaire.…

Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE DOMAINE DE LAHOUNEAU B a assigné la SCCV [Localité 8] [Adresse 9] devant le Juge des Référés du Tribunal Judiciaire de Bordeaux en raison de désordres apparus après la construction d’un immeuble à [Adresse 7]. Les désordres incluent des problèmes d’évacuation des eaux pluviales, de l’eau stagnante, des…

Monsieur [L] [Z], sous curatelle renforcée, est propriétaire d’un terrain où il a signé un contrat de construction avec la SARL FSMBAT le 4 février 2021. Ce contrat était accompagné de plusieurs attestations d’assurance, dont une garantie de livraison. Les travaux ont commencé le 21 juin 2021, mais la société FSMBAT a abandonné le chantier…

Monsieur [T] et Madame [E] ont engagé la société RHINOS CONSTRUCTION pour la rénovation de leur immeuble. En raison de non-conformités mineures signalées par les maîtres de l’ouvrage, ceux-ci refusent de réceptionner les travaux et de payer le solde de 44.509,01 euros TTC. En conséquence, la SAS RHINOS CONSTRUCTION a assigné Monsieur [T] et Madame…

Monsieur et Madame [W] ont acquis une maison à [Localité 14] le 22 septembre 2021 et ont contacté Madame [U] pour des aménagements. Malgré l’absence de contrat, Madame [U] a commencé des travaux de démolition, rendant la maison inhabitable. En réponse, Monsieur et Madame [W] ont assigné l’entreprise [M] [U] et la MUTUELLE DES ARCHITECTES…

Monsieur [T] et Madame [E] ont engagé la société RHINOS CONSTRUCTION pour la rénovation de leur immeuble. En raison de non-conformités mineures, ils refusent de réceptionner les travaux et de payer le solde de 44.509,01 euros TTC. En réponse, la SAS RHINOS CONSTRUCTION a assigné Monsieur [T] et Madame [E] devant le Juge des Référés…