BTP / Construction

Contexte de l’affaire La cour se réfère à la décision déférée et aux conclusions échangées en appel pour un exposé détaillé des faits, de la procédure et des prétentions des parties. Selon l’article 954 alinéa 2 du code de procédure civile, la cour ne statue que sur les prétentions énoncées dans le dispositif des conclusions.…

Désistement de l’appel La S.A.S.U. DIFFUSION DES PRODUITS DU BATIMENT (DI.PRO.BA), représentée par son représentant légal, a décidé de se désister de l’appel qu’elle avait interjeté contre la décision du Juge de l’exécution de [Localité 5] en date du 23 mai 2023. Acceptation du désistement Ce désistement a été accepté par La S.A.R.L. EXPO LUMINAIRES…

Contexte de l’affaire Monsieur [X] [E] a engagé la SARL ACLIMATE pour des travaux de rénovation de chauffage et de plomberie dans sa maison, incluant l’installation d’une pompe à chaleur réversible de marque DAIKIN. Dysfonctionnements signalés Après l’installation, Monsieur [E] a constaté des dysfonctionnements de la pompe à chaleur et a exprimé son mécontentement à…

Propriétaires et travaux entrepris M. [W] [T] et son épouse, Mme [E] [M], sont propriétaires d’un immeuble à usage d’habitation situé à [Adresse 7]. Ils ont engagé des travaux de revêtement selon un devis de la société Home de pierre, daté du 27 septembre 2016, avec un début des travaux au moins en juin 2018.…

Exposé du litige La société Mobidecor, spécialisée dans la fabrication et le commerce de meubles pour collectivités, a été engagée par la société Alliade Habitat, une société d’HLM, pour la fabrication et l’installation d’une gamme de mobilier spécifique pour des logements en colocation. Le contrat, signé le 1er avril 2017, stipulait un montant de 149.741,58…

Contexte de l’affaire La société civile de construction vente ‘Le B’, filiale de la société Advantis, a engagé la société Cetic Bâtiment pour une mission de maîtrise d’œuvre concernant la construction d’un ensemble commercial. Un contrat a été signé le 14 janvier 2020, établissant les obligations des deux parties. Résiliation du contrat Le 28 juillet…

Contexte de l’affaire Le 26 juillet 1999, M. et Mme [I] ont signé un contrat de construction de maison individuelle avec la société Les Maisons Vigery. Cette société était couverte par une assurance responsabilité décennale auprès de la société UAP, désormais représentée par la société Axa. Les travaux et les problèmes rencontrés Les Maisons Vigery…

Contexte de l’affaire M. [B] [H] et Mme [M] [W] épouse [H] ont engagé la SASU Casa en 2015 pour la pose de menuiseries dans leur maison située à [Localité 1] (Hautes-Alpes). En 2020, ils ont signalé des désordres concernant un volet roulant et des infiltrations d’eau par la porte-fenêtre de la cuisine, demandant l’intervention…

Contexte de l’Affaire Monsieur [G] [R] et Madame [J] [X] épouse [R] ont assigné en référé la SARL ATIA ARCHITECTURE et la SARL ATIA INGENIERIE & TRAVAUX le 31 juillet 2024, demandant la désignation d’un expert judiciaire en raison de désordres constatés dans les travaux de construction de leur maison. Confiance et Non-Respect des Engagements…

Procédure d’Appel La procédure en instance d’appel est inscrite sous le numéro N° RG 24/00269 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JCC3. Les débats ont eu lieu lors de l’audience d’incident du 22 octobre 2024, avec notification aux parties que l’ordonnance serait prononcée le même jour. Jugement du Tribunal Judiciaire Le tribunal judiciaire de Carpentras a rendu un…

Contexte du Litige Par contrat du 14 février 2022, Mme [K] [S] épouse [D] [G] et M. [B] [D] [G] ont mandaté la société TRIPODE ARCHITECTURE pour la rénovation complète de leur maison et la modification de sa façade. La mission a débuté le même jour, avec une demande d’autorisation d’urbanisme qui a été obtenue…

Contexte des Travaux Monsieur [P] a entrepris des travaux de rénovation de sa maison à [Localité 5] et a engagé Monsieur [V] [S], architecte DPLG, pour la conception. La société BATIFERE a été choisie pour réaliser les travaux, avec un devis établi le 24 avril 2023 pour un montant de 71 170 euros TTC. Assignation…

Contexte du Litige À la fin de l’année 2021, Madame [H] [Y] [P] [Y] [F] [J] a signé un contrat avec la société P&M MANAGEMENT pour la rénovation d’un appartement de 400 m² à [Localité 4], pour un montant de 400.000 euros TTC. Assignation de la Société P&M MANAGEMENT Le 5 décembre 2022, Madame [J]…

Contexte de l’affaire Monsieur [Z] [O] est propriétaire d’une maison située à [Adresse 2]. En 2005, il a engagé la SASU BOTTERO ROBERT ETANCHEITE pour des travaux d’étanchéité de son toit-terrasse. Face à des infiltrations persistantes, il a saisi le juge des référés, qui a désigné un expert, Monsieur [E], dont le rapport a été…

Jugement du Tribunal Mixte de Commerce Par jugement du 29 décembre 2023, le tribunal mixte de commerce de Basse-Terre a condamné la SARL Persée à verser 377.775,68 euros à la SAS Caraïbes Management et Construction pour des situations impayées concernant des travaux de gros œuvre et VRD. Ce montant porte intérêts au taux légal majoré…

Contexte du Litige Par contrat de construction daté du 16 juillet 2021, Monsieur [U] [G] [E] et Madame [I] [A] [P] ont engagé la société RCC974, représentée par Monsieur [O] [B], pour la construction d’une maison à [Adresse 3], pour un montant total de 163.289,84 € TTC. Retards et Mise en Demeure Face à des…

Acquisition de la Maison Monsieur [Y] [X] et Madame [F] [M] ont acquis, le 2 mai 2013, une maison à usage d’habitation, le lot n°12, auprès de la SCCV CHATEAU GOMBERT, dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement. Des garanties ont été souscrites auprès de la société ELITE INSURANCE COMPANY, qui a depuis…

Contexte de l’affaire La procédure en instance d’appel est inscrite sous le numéro N° RG 24/00269 – N° Portalis DBVH-V-B7I-JCC3. Les débats ont eu lieu lors de l’audience d’incident du 22 octobre 2024, avec notification aux parties que l’ordonnance serait prononcée le même jour. Jugement du tribunal judiciaire de Carpentras Le tribunal judiciaire de Carpentras…

Contexte de l’Affaire La société IMMOLOC [Localité 11] a lancé un projet de construction sur plusieurs parcelles cadastrées, visant à réhabiliter et construire un bâtiment de stockage, des boxes de stationnement, ainsi que des bureaux. Le permis de construire a été accordé le 22 juin 2022. Pour mener à bien ce projet, IMMOLOC a engagé…

Contexte de l’assignation La société BOUYGUES IMMOBILIER a assigné plusieurs défenderesses en référé devant le Tribunal judiciaire de Versailles, par actes de Commissaire de Justice en date des 5 et 6 septembre 2024, afin de demander une expertise préventive. Réactions des défenderesses La SCI DU [Adresse 10] -LES PROCEDES et la société VEOLIA EAU ILE…