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Obligation de paiement et mesures conservatoires en matière de travaux non réglés
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Contexte de l’affaire Xavier Garbit a été impliqué dans une affaire où la société S2E 77 a assigné la SCCV RESIDENCE LA CHATAIGNERAIE pour obtenir le paiement de travaux d’électricité réalisés pour cette dernière. L’audience a eu lieu le 2 octobre 2024, avec une décision mise à disposition au greffe le 6 novembre 2024. Parties…
Demande d’expertise et préservation des droits dans le cadre de travaux de construction
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Contexte de l’affaire [E] [U] et [R] [F] sont propriétaires d’une maison à [Adresse 5], [Localité 11]. Ils ont engagé [P] [M] pour la pose de carrelage sur leur terrasse, selon un devis daté du 24 juillet 2019. Assignation en justice Le 10 septembre 2024, [E] [U] et [R] [F] ont assigné [P] [M] en…
Rénovation et Responsabilité : Vers une Expertise Judiciaire Élargie
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Confiement des Travaux de Rénovation M. [D] [X] a engagé M. [F] [U] pour des travaux de rénovation d’un immeuble, selon un devis daté du 31 mars 2021, pour un montant de 71.938,90 euros. M. [F] [U] était assuré pour ses responsabilités décennale et civile professionnelle auprès de la société MILLENIUM INSURANCE COMPANY, devenue la…
Obligation de paiement et mesures conservatoires : un éclairage sur les recours en cas de créance non contestée
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Les Parties Impliquées Le demandeur est la S.A.S. S2E 77, représentée par Maître Claire Benoliel et Maître Gilbert Sauvage. Le défendeur est la SCCV RESIDENCE LA CHATAIGNERAIE, qui n’est pas représentée par un avocat. Contexte de l’Affaire La société S2E 77 a assigné la SCCV RESIDENCE LA CHATAIGNERAIE le 25 juin 2024, en vertu de…
Conflit relatif à l’exécution de travaux et à la responsabilité contractuelle entre un prestataire et un maître d’ouvrage.
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Engagement de M. [T] [X] Selon un devis daté du 11 mai 2022, M. [T] [X] a accepté de réaliser divers travaux pour Mme [P] [U]. Assignation au tribunal Le 2 janvier 2024, M. [T] [X] a assigné Mme [P] [U] devant le tribunal judiciaire de Draguignan, demandant le paiement du solde restant dû sur…
Responsabilité décennale et assurance : enjeux de communication et d’expertise dans le cadre de travaux de construction
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Contexte de l’affaire [M] [C] épouse [V] et [O] [V] sont propriétaires d’une maison à [Adresse 4]. Ils ont engagé un architecte, [S] [F], pour des travaux d’extension et de réhabilitation de leur maison, ainsi qu’une entreprise, l’EURL OUEST DECO, pour des travaux d’aménagement extérieur. Problèmes rencontrés Les époux [V] se plaignent de la détérioration…
Demande d’expertise pour évaluer des désordres de construction et garantir les droits des propriétaires
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Contexte de la construction Par contrat du 14 mars 2013, M. [O] [Y] et Mme [W] [Y]-[R] ont confié à la société Maison Babeau Seguin la construction d’une maison individuelle sur plan pour un montant de 113 480 € TTC. La maison, comprenant une option « combles aménageables », a été réceptionnée le 10 avril…
Évaluation des responsabilités et des mesures d’expertise dans un contexte de désordres techniques et de préjudices financiers
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Contexte de l’Affaire La SCCV CEFUR, représentée par son gérant Monsieur [G] [B], a engagé une procédure en référé contre Madame [K] [Y], entrepreneure individuelle, et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS. Les assignations datées des 26 août et 2 septembre 2024 visent à désigner un expert pour examiner des désordres allégués dans un projet de…
Conflit d’Assurances et Expertise : Vers une Évaluation des Responsabilités en Matière de Construction
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Contexte de l’Affaire Madame [O] [X] épouse [S] et Monsieur [W] [S] ont assigné en référé la SA SMA COURTAGE et la SARL Les MAISONS BOREALES le 21 mai 2024, en vertu de l’article 145 du code de procédure civile. Ils demandent notamment une expertise, le renvoi des parties à se pourvoir au fond, et…
Conflit contractuel autour des honoraires d’architecte et des allégations de double facturation
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Contexte de l’affaire La SCI Brise Lames, propriétaire d’une villa à [Localité 5] (06), a conclu un contrat d’architecte avec la SARL Karam Architecture le 15 juin 2010 pour la rénovation de son bâtiment, avec un coût initial de 5.250.000 euros hors taxes et des honoraires fixés à 12 % du coût total hors taxes…
Évaluation des responsabilités et des mesures d’expertise dans un contexte de désordres techniques et de préjudices financiers.
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Contexte de l’Affaire La SCCV CEFUR a engagé une procédure en référé contre Madame [K] [Y], entrepreneure individuelle, et la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, en vue de désigner un expert pour examiner des désordres allégués dans un projet de construction. Les assignations ont été délivrées les 26 août et 2 septembre 2024, et l’expert a…
Obligations d’assurance et expertise dans le cadre de la construction : enjeux et responsabilités des intervenants
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Contexte de la construction [R] [G] a engagé la SAS FRESNE HABITAT & FINANCEMENT pour la construction d’une maison individuelle à [Adresse 7], [Localité 4]. Le 19 mai 2016, elle a souscrit une assurance dommages ouvrage auprès de la société ACASTA EUROPEAN INSURANCE COMPANY LIMITED pour ce projet. Réception des travaux La maison a été…
Les honoraires d’architecte face aux allégations de double facturation
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Contexte de l’affaire La SCI Brise Lames, propriétaire d’une villa à [Localité 5] (06), a conclu un contrat d’architecte avec la SARL Karam Architecture le 15 juin 2010 pour la rénovation de son bâtiment, avec un coût initial de 5.250.000 euros hors taxes et des honoraires fixés à 12 % du coût total hors taxes…
Conséquences d’un désistement partiel et sursis à statuer dans le cadre de désordres immobiliers liés à des travaux publics
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Contexte de l’affaire La SCI RENAND, propriétaire d’un immeuble à [Localité 1], a assigné plusieurs entreprises et la Métropole Nice Côte d’Azur en raison de désordres sur son bien, causés par des travaux de construction d’une ligne de tramway. Les désordres incluent des tassements, fissurations et inondations. Désistement d’instance partiel La SCI RENAND a décidé…
Constitution d’une mesure d’expertise et appel en cause : enjeux de responsabilité et d’assurance dans le cadre d’une construction
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Contexte de la construction Madame [K] [U] épouse [T] et Monsieur [S] [T] ont engagé la société MAISONS REVOLUTION pour la construction de leur maison individuelle sur une parcelle située à [Adresse 1] à [Localité 4]. Les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 14 décembre 2018. Procédure judiciaire initiale Le 08 avril 2021, le…
Responsabilité des Promoteurs et Assureurs en Cas de Désordres de Construction : Examen des Délai de Prescription et des Actions des Copropriétaires
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Contexte de l’affaire La SARL BRETON LAROCHE a réalisé la rénovation et la construction de la Résidence [3] à [Localité 5], comprenant trois bâtiments. La réception des travaux a eu lieu le 30 juillet 2008. En 2014, la SARL a été placée en liquidation. Des infiltrations d’eau ont été signalées par des copropriétaires, entraînant une…
Conflit autour d’une convention d’évaluation de dommages : enjeux de consentement et de validité contractuelle
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Contexte de l’Affaire Monsieur [M] [C] et Madame [G] [R] épouse [C] sont propriétaires d’un immeuble situé à [Adresse 1], qui a subi un incendie le 16 avril 2019. Le lendemain, ils ont signé une convention d’évaluation de dommages avec la SA EXPERTISES [V], stipulant un montant de 5% TTC des dommages estimés. Facturation et…
Rénovation et Responsabilité : Évaluation des Obligations Contractuelles et des Malfaçons dans un Projet de Travaux
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Exposé du Litige M. [U] [C] est propriétaire d’un appartement dans un ensemble immobilier à [Localité 6]. Il a commandé des travaux de rénovation intérieure à la société SARL RENO-FACADE pour un montant de 28 571,51 euros, avec un début de chantier prévu le 4 août 2021 et une fin le 31 août 2022. M. [C]…
Constitution d’une mesure d’expertise dans le cadre d’un litige relatif à la construction d’une maison individuelle et à la responsabilité des assureurs impliqués.
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Contexte de la construction Madame [K] [U] épouse [T] et Monsieur [S] [T] ont engagé la société MAISONS REVOLUTION pour la construction de leur maison individuelle sur une parcelle située à [Adresse 1] à [Localité 4]. Les travaux ont été réceptionnés avec réserves le 14 décembre 2018. Procédure judiciaire initiale Le 08 avril 2021, le…
Responsabilité et garanties en matière de sous-traitance : enjeux d’assurance et d’expertise dans un litige de rénovation.
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PRESENTATION DU LITIGE Monsieur [G] [Z] et Madame [B] [U] ont engagé la S.A.S FRANCE DOUCHE pour des travaux de rénovation de leur salle de bains, avec un bon de commande daté du 31 janvier 2022. Un procès-verbal de réception sans réserve a été signé le 6 juillet 2022. Cependant, la S.A.S. FRANCE DOUCHE a…
