Décret n° 48-1156 du 19 juillet 1948 portant publication de l’accord complémentaire entre la France et les États-Unis d’Amérique concernant la restauration de certains droits de propriétés industrielle atteints par la deuxième guerre mondiale.
·
Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée) PDF – 25,3 Mo
Décret n°48-1108 du 10 juillet 1948 portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels de l’Etat relevant du régime général des retraites.
·
Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier ANNEXES (Articles Annexe à Annexe (fin 4)) Déplier CORPS ET EMPLOIS A STATUT COMMUN (Article Annexe) Annexe Déplier PREMIER MINISTRE Article Déplier AFFAIRES ETRANGERES Article Déplier AGRICULTURE Article Déplier CULTURE Article Déplier DEFENSE NATIONALE (Articles (1) à (2))…
Décret n° 48-464 du 19 mars 1948 mettant fin au régime spécial prévu à l’égard des mobilisés en matière de propriété industrielle.
·
Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée) PDF – 7,6 Mo
Décret n° 47-2295 du 2 décembre 1947 portant publication de l’arrangement international concernant la conservation ou la restauration des droits de propriété industrielle atteints par la deuxième guerre mondiale et du protocole de clôture additionnel signé à neufchâtel le 8 février 1947 par la Gouvernement de la République française.
·
Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée) PDF – 15,3 Mo
Arrêté du 1 septembre 1947 MODIFIE L’A. DU 18-02-1946 : LA SUISSE EST AJOUTEE A LA LISTE DES PAYS POUR LESQUELS LA PRIORITE DE DEMANDES EST REVENDIQUEE POUR L’ACQUISITION EN FRANCE DE DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE
·
Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée) PDF – 30,4 Mo
Loi n°47-1367 du 23 juillet 1947 DE L’ARRANGEMENT DE NEUCHATEL DU 08-02-1947 ET DE L’ACCORD DU 4 AVRIL 1947 ENTRE LA FRANCE ET LES ETATS-UNIS RELATIFS A LA CONSERVATION ET A LA RESTAURATION DES DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE, ATTEINTS PAR LA DEUXIEME GUERRE MONDIALE
·
Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée) PDF – 40 Mo
Décret n°47-845 du 8 mai 1947 constituant un conseil supérieur de la propriété industrielle
·
Masquer les articles et les sections abrogés Le président du conseil des ministres, Sur le rapport du ministre du commerce, Article 1 (abrogé) Abrogé par Décret n°95-385 du 10 avril 1995 – art. 5 (V) JORF 13 avril 1995 Il est institué auprès du ministre du commerce un conseil supérieur de la propriété industrielle. Ce…
Décret du 16 janvier 1947 FIXANT LA COMPOSITION DE LA DELEGATION FRANCAISE A LA CONFERENCE ORGANISEE PAR LE BUREAU DE L’UNION INTERNATIONALE POUR LA PROTECTION DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
·
Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée) PDF – 25,8 Mo
Décret n°46-2205 du 27 août 1946 PROROGATION DE L’ACCORD DU 29 août 1945 ENTRE LA FRANCE ET LA GRANDE-BRETAGNE, RELATIF A LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, LITTERAIRE ET ARTISTIQUE
·
Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée) PDF – 10 Mo
Arrêté du 18 février 1946 DES PAYS POUR LESQUELS LES PRIORITE DE DEMANDES POURRA CONTINUER A ETRE REVENDIQUEE POUR L’ACQUISITION, EN FRANCE, DES DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE
·
Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée) PDF – 10,2 Mo
Décret n°45-1959 du 31 août 1945 PROMULGATION DE L’ACCORD DU 29 août 1945 ENTRE LA FRANCE ET LA GRANDE-BRETAGNE, RELATIF A LA RESTITUTION RECIPROQUE DES BIENS, DROITS ET INTERETS DES NATIONAUX FRANCAIS ET BRITANNIQUES, ET, A LA RESTAURATION DES DROITS CONCERNANT LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, LITTERAIRE ET ARTISTIQUE
·
Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée) PDF – 11,7 Mo
Arrêté du 3 mai 1943 M. MATHON, DIRECTEUR ADJOINT A L’ADMINISTRATION CENTRALE DU SECRETARIAT D’ETAT A LA PRODUCTION INDUSTRIELLE, A ETE NOMME CHEF DE SERVICE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, EN REMPLACEMENT DE M. DUNAN, ADMIS A FAIRE VALOIR SES DROITS A LA RETRAITE
·
Télécharger le Journal officiel de l’Etat français. Lois et décrets (imprimé à Vichy) (version papier numérisée) PDF – 7 Mo
Décret-loi du 26 novembre 1939 CONCERNANT LA PROROGATION DES DELAIS EN MATIERE DE PROPRIETE INDUSTRIELLE NOTAMMENT A L’EGARD DES MOBILISES
·
Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée) PDF – 13 Mo
Arrêté du 18 juin 1935 déterminant les indications à porter sur les colis de fruits et légumes pour permettre de les identifier
·
Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexes (Article Annexe) Annexe Le ministre de l’agriculture, Vu le premier paragraphe de l’article 1er de la loi du 29 juin 1934, tendant à assurer la loyauté du commerce des fruits et légumes et à réprimer la vente des fruits véreux, ainsi…
Décret du 27 mai 1932 pris pour l’exécution de la loi du 8 août 1912 sur les récompenses industrielles
·
Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Titre Ier : Formalités de l’enregistrement des récompenses (Articles 1 à 8) Déplier Section I : Enregistrement des palmarès à la demande des administrations publiques, des corps constitués, des établissements publics, des associations ou des sociétés ayant organisé l’exposition ou le concours. (Articles…
Loi du 4 avril 1931 rendant applicables aux Français, en France, les dispositions des conventions internationales qui seraient plus favorables que celles de la loi interne pour protéger les droits dérivant de la propriété industrielle.
·
Masquer les articles et les sections abrogés Article 1 (abrogé) Abrogé par Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 – art. 2 (V) JORF 3 juillet 1992 Abrogé par Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 – art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992 Versions Versions Article 2 (abrogé) Abrogé par LOI n°2007-1787 du 20 décembre 2007…
Décret du 22 mai 1920 portant règlement du Conservatoire national des arts et métiers
·
Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Titre Ier (abrogé) Article 1 Article 1 bis Replier Titre II : Nomination, composition, et fonctionnement du conseil d’administration (abrogé) Article 2 Article 2 bis Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 7 bis Replier Titre III : Attributions…
Loi du 8 août 1912 relative aux récompenses industrielles
·
Masquer les articles et les sections abrogés Article 1 Les récompenses objet de la présente loi, comprennent les prix, médailles, mentions, titres ou attestations quelconques de supériorité ou approbations qui ont été : 1° Obtenus dans les expositions ou concours organisés, patronnés ou autorisés par le Gouvernement ; 2° Obtenus à l’étranger dans les expositions…
Décret du 17 juillet 1908 relatif à la protection temporaire de la propriété industrielle dans les expositions organisées en France avec l’autorisation de l’administration ou avec son patronage
·
Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée) PDF – 24,8 Mo
