Décret n°54-428 du 10 avril 1954 CONSEIL SUPERIEUR DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
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Loi n° 53-1319 du 31 décembre 1953 relative au développement des crédits affectés aux dépenses du ministère de l’industrie et du commerce pour l’exercice 1954.
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexes (Article Annexe) Déplier Etat A : tableau, par service et par chapitre, des crédits ouverts pour l’exercice 1954, au titre des dépenses ordinaires (Article Annexe) Déplier Industrie et commerce (Article Annexe) Déplier Titre III : Moyens des services. (Article Annexe) Annexe …
Décret n°52-1090 du 24 septembre 1952 PUBLICATION DE LA CONVENTION DE LA HAVANE DU 17 JANVIER 1951 ENTRE LA FRANCE ET CUBA SUR LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
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Loi n°52-736 du 27 juin 1952 AUTORISATION DE RATIFICATION DES ACCORDS DE LA HAVANE ENTRE LA FRANCE ET CUBA DU 17 JANVIER 1951 RELATIFS A LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
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Décret du 21 juin 1952 CONSEIL SUPERIEUR DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
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Arrêté du 29 février 1952 FIXATION DU MONTANT DE DIVERSES TAXES DE PROPRIETE INDUSTRIELLE (MARQUES DE FABRIQUE ET DE COMMERCE)
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Arrêté du 29 janvier 1952 EXTENSION DE LA COMMISSION CONSULTATIVE DES MARCHES INSTITUEE PAR L’A. DU 29 DEC.1948, AUX MARCHES PASSES PAR L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
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Arrêté du 31 décembre 1951 MONTANT DE DIVERSES TAXES DE PROPRIETE INDUSTRIELLE (DESSINS ET MODELES)
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Décret n°51-1469 du 22 décembre 1951 pris pour l’organisation de l’institut national de la propriété industrielle
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Titre I : Dispositions générales. (abrogé) Article 1 Replier Titre II : Du régime administratif. (abrogé) Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Replier Titre III : Du régime financier. (abrogé) Article 8 Article 9 Article 9 bis …
Arrêté du 18 septembre 1951 MONTANT DE DIVERSES TAXES PERCUES EN MATIERE DE PROPRIETE INDUSTRIELLE
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Arrêté du 6 août 1951 FIXATION DE DIVERSES TAXES PERCUES EN MATIERE DE PROPRIETE INDUSTRIELLE
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Loi n°51-444 du 19 avril 1951 créant un institut national de la propriété industrielle
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Masquer les articles et les sections abrogés L’Assemblée nationale et le Conseil de la République ont délibéré, L’Assemblée nationale a adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Article 1 (abrogé) Abrogé par Loi n°92-597 du 1 juillet 1992 – art. 5 (V) JORF 3 juillet 1992 Modifié par…
Décret n°50-1316 du 21 octobre 1950 CONSEIL SUPERIEUR DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
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Décret n°50-551 du 17 mai 1950 PUBLICATION DE LA CONVENTION DE SARREBRUCK DU 15 décembre 1948, CONCERNANT LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, ENTRE LA FRANCE ET LA SARRE
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Loi n°50-319 du 15 mars 1950 DE LA CONVENTION DE SARREBRUCK DU 15 décembre 1948, RELATIVE A LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, ENTRE LA FRANCE ET LA SARRE
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Décret n°50-227 du 18 février 1950 PUBLICATION DES ACCORDS DE ROME DU 29 MAI 1948 ENTRE LA FRANCE ET L’ITALIE RELATIFS AUX DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE ET APPELLATION D’ORIGINE
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Décret n°49-243 du 23 février 1949 FIXANT LE MONTANT DE DIVERSES TAXES ET REDEVANCES PERCUES EN MATIERE DE PROPRIETE INDUSTRIELLE
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Loi n°49-10 du 1 janvier 1949 D’OTTAWA DU 5 MAI 1948 ENTRE LA FRANCE ET LE CANADA. RESTAURATION DES DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE
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Décret n° 48-1156 du 19 juillet 1948 portant publication de l’accord complémentaire entre la France et les États-Unis d’Amérique concernant la restauration de certains droits de propriétés industrielle atteints par la deuxième guerre mondiale.
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