Décret n° 75-762 du 6 août 1975 portant publication de la convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle, de l’arrangement de Nice concernant la classification internationale des produits et des services aux fins de l’enregistrement des marques, de l’arrangement de Lisbonne concernant la protection des appellations d’origine et leur enregistrement international, de l’arrangement de Madrid concernant l’enregistrement international des marques, révisés à Stockholm le 14 juillet 1967, et de l’acte additionnel à l’arrangement de Madrid concernant la répression des indications de provenance fausses ou fallacieuses sur les produits, fait à Stockholm le 14 juillet 1967
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Décret n°73-456 du 2 mai 1973 ATTRIBUTIONS DE M. HENRI TORRE, SECRETAIRE D’ETAT AUPRES DU MINISTRE DU DEVELOPPEMENT INDUSTRIEL ET SCIENTIFIQUE : MOYENNE ET PETITE INDUSTRIE, ACTION REGIONALE DU MINISTERE, TECHNIQUES DE PRODUCTION ET DE GESTION, NORMALISATION ET PROPRIETE INDUSTRIELLE, RECHERCHE SCIENTIFIQUE
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Décret n°73-124 du 5 février 1973 fixant les modalités et conditions d’application de l’article 4, paragraphe III de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 relatif aux sociétés financières d’innovation
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre. Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances et du ministre du développement industriel et scientifique. Vu l’article 4 III de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier. Article 1 Les sociétés financières d’innovation qui…
Loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier I : Dispositions relatives à l’harmonisation européenne en matière fiscale. (Articles 1 à 2) Article 1 Article 2 Replier II : Dispositions relatives à diverses mesures de simplification. (Articles 3 à 8) Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8…
Loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Titre Ier : Création et organisation de la nouvelle profession d’avocat (Articles 1 à 53) Déplier Chapitre Ier : Dispositions générales. (Articles 1 à 10-1) Article 1 Article 2 Article 3 Article 3 bis Article 4 Article 5 Article 5-1 Article 6 Article 6…
Décret n°71-379 du 14 mai 1971 PORTANT PUBLICATION DE L’ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE L’UNION DES REPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIETIQUES CONCERNANT LA PROTECTION RECIPROQUE ET L’EXPLOITATION DES DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE, SIGNEE A MOSCOU LE 19 MAI 1970
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Arrêté du 8 décembre 1970 relatif au dépôt des demandes de brevets ou de certificats d’addition en langue étrangère
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre des affaires étrangères et le ministre du développement industriel et scientifique, Vu la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 tendant à valoriser l’activité inventive et à modifier le régime des brevets d’invention ; Vu l’article 11 (2e et 3e alinéas) du décret n° 68-1100 du…
Décret n°70-441 du 26 mai 1970 relatif aux contrats avec l’étranger portant sur l’acquisition ou la cession de droits de propriété industrielle et de tous éléments intellectuels d’aide scientifique et technique
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances, du ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des départements et territoires d’outre-mer, et du ministre du développement industriel et scientifique, Vu la loi n° 66-1008 du 28 décembre 1966 relative aux relations financières avec…
Arrêté du 26 mai 1970 relatif aux modalités d’application du décret n° 70-441 du 26 mai 1970 concernant les contrats avec l’étranger portant sur l’acquisition ou la cession de droits de propriété industrielle et de tous éléments intellectuels d’aide scientifique et technique
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de l’économie et des finances, le ministre du développement industriel et scientifique et le secrétaire d’Etat à la petite et moyenne industrie et à l’artisanat, Vu le décret n° 70-441 du 26 mai 1970, et notamment son article 7, Article 1 Sont soumis aux dispositions du…
Arrêté du 20 avril 1970 CONSEIL SUPERIEUR DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
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Arrêté du 20 janvier 1970 relatif aux indemnités pour travaux dangereux, insalubres, incommodes ou salissants susceptibles d’être accordées à certains personnels de l’institut national de la propriété industrielle et liste des travaux y ouvrant droit
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de l’économie et des finances et le ministre du développement industriel et scientifique, Vu la loi n° 51-444 du 19 avril 1951 créant un institut national de la propriété industrielle ; Vu le décret n° 51-1469 du 22 décembre 1951 portant règlement d’administration publique pour l’organisation…
Décret n°70-60 du 20 janvier 1970 ORGANISATION DU CENTRE D’ETUDES INTERNATIONALES DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE DE STRASBOURG
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Décret n°69-741 du 23 juillet 1969 ATTRIBUTIONS DE M. GABRIEL KASPEREIT, SECRETAIRE D’ETAT A LA MOYENNE ET PETITE INDUSTRIE ET A L’ARTISANAT) (IL DISPOSE DE LA DIRECTION DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D’INDUSTRIE ET DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, DE LA DIRECTION DE L’ARTISANAT, DU COMMISSARIAT A LA NORMALISATION OU SERVICE DES INSTRUMENTS DE MESURE, DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE)
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Arrêté du 2 janvier 1968 FIXATION DE TAXES PERCUES EN MATIERE DE PROPRIETE INDUSTRIELLE (BREVETS D’INVENTION)
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Arrêté du 2 janvier 1968 FIXANT LES TAXES PERCUES EN MATIERE DE PROPRIETE INDUSTRIELLE (DESSINS ET MODELES)
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Arrêté du 2 janvier 1968 FIXANT LES TAXES PERCUES EN MATIERE DE PROPRIETE INDUSTRIELLE (MARQUES DE FABRIQUE)
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Arrêté du 26 juin 1967 FIXATION DE DIVERSES TAXES EN MATIERE DE PROPRIETE INDUSTRIELLE (BREVET D’INVENTION)
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Arrêté du 26 juin 1967 MONTANT DES DIVERSES TAXES PERCUES EN MATIERE DE PROPRIETE INDUSTRIELLE (DESSINS ET MODELES)
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Décret n°67-237 du 23 mars 1967 relatif au registre du commerce et des sociétés
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Chapitre préliminaire : Dispositions générales. (abrogé) Article 1 Article 2 Replier Titre I : Organisation du registre du commerce (abrogé) Déplier Chapitre I : Registre tenu au greffe. (abrogé) Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Déplier Chapitre II : Registre national…
Décret n°66-766 du 7 octobre 1966 FIXANT LE STATUT DES PERSONNELS DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
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