Arrêté du 28 février 1980 CONDITIONS DE VENTE DES PUBLICATIONS EDICTEES PAR L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
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Décret n°79-1203 du 26 décembre 1979 MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE. LES MEMBRES AUTRES QUE LES REPRESENTANTS DE MINISTERES, LE DIRECTEUR GENERAL DE L’AGENCE NATIONALE DE VALORISATION DE LA RECHERCHE, LE DIRECTEUR DU CENTRE D’ETUDES INTERNATIONALES DE PROPRIETE INDUSTRIELLE ET LE CHEF DU SERVICE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, SONT NOMMES POUR 5 ANS, PAR ARRETE DU MINISTRE CHARGE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE. MODIFICATION DE L’ART. 2 DU DECRET 47-845 DU 08-05-1947
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Arrêté du 19 septembre 1979 relatif aux modalités de dépôt des demandes de brevet d’invention et de certificat d’utilité et d’inscription au registre national des brevets
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Chapitre Ier : Dépôt de la demande de brevet (Articles 1 à 17) Déplier Section I : Prescriptions générales (Articles 1 à 6) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Déplier Section II : Requête, description et revendications…
Décret n°79-797 du 4 septembre 1979 relatif aux inventions de salariés
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Titre Ier : Obligations du salarié et de l’employeur (abrogé) Déplier Section I : Obligations du salarié (abrogé) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Déplier Section II : Obligations de l’employeur (abrogé) Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Déplier…
Arrêté du 27 février 1979 RELATIF AUX CONDITIONS DE VENTE DES PUBLICATIONS EDICTEES PAR L’INSTITUT NAATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
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Décret n°78-1016 du 18 octobre 1978 relatif à l’organisation du ministère de l’industrie
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Masquer les articles et les sections abrogés Article 1 Modifié par Décret n°2011-1521 du 14 novembre 2011 – art. 26 (VD) L’administration centrale du ministère de l’industrie comprend, outre le Conseil général de l’économie, de l’industrie, de l’énergie et des technologies et l’inspection générale de l’industrie et du commerce : 1° La direction de l’administration…
Arrêté du 10 octobre 1978 fixant les taxes et redevances perçues en matière de demandes internationales au titre du traité de coopération
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre du budget et le ministre de l’industrie, Vu la loi n° 77-503 du 17 mai 1977 autorisant la ratification du traité de coopération en matière de brevets, ensemble un règlement d’exécution fait à Washington le 19 juin 1970 ; Vu la loi n° 77-682 du 30…
Arrêté du 30 mars 1978 CONSEIL SUPERIEUR DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
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Décret n°78-498 du 28 mars 1978 relatif aux titres de recherches et d’exploitation de géothermie
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Titre préliminaire : Définitions (Articles 1 à 3-1) Article 1 Article 2 Article 3 Article 3-1 Replier Titre Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES (Articles 4 à 5-2) Déplier Chapitre 1 : Obligations des demandeurs et titulaires de titres d’exploration ou d’exploitation de gîtes géothermiques…
Décret n° 77-1469 du 22 décembre 1977 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République de Malte sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements, ensemble un protocole, signé à La Valette le 11 août 1976 (1) (2)
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; Vu la loi n° 77-709 du 5 juillet 1977 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et…
Arrêté du 7 juillet 1977 CONSEIL SUPERIEUR DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
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Décret n°77-567 du 27 mai 1977 CONSEIL SUPERIEUR DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
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Décret n°77-307 du 28 mars 1977 n° 77-307 du 28 mars 1977 relatif à la prorogation de certains délais dans le département de la Guadeloupe.
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre d’Etat, ministre de l’intérieur, du ministre du travail, du ministre de l’industrie et de la recherche et du secrétaire d’Etat aux postes et télécommunications, Vu l’article 19 de la loi…
Loi n° 76-1234 du 29 décembre 1976 MODIFIANT LES REGLES DE TERRITORIALITE ET LES CONDITIONS D’IMPOSITION DES FRANCAIS DE L’ETRANGER AINSI QUE DES AUTRES PERSONNES NON DOMICILIEES EN FRANCE.
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Masquer les articles et les sections abrogés Article 1 Les personnes qui ont en France leur domicile fiscal sont passibles de l’impôt sur le revenu en raison de l’ensemble de leurs revenus. Celles dont le domicile fiscal est situé hors de France sont passibles de cet impôt en raison de leurs seuls revenus de source…
Arrêté du 17 septembre 1976 relatif au dépôt des demandes de brevets ou de certificats d’utilité en langue étrangère
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre des affaires étrangères et le ministre de l’industrie et de la recherche, Vu la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 tendant à valoriser l’activité inventive et à modifier le régime des brevets d’invention ; Vu l’article 11 (2e et 3e alinéas) du décret n° 68-1100…
Arrêté du 19 juillet 1976 CONSEIL SUPERIEUR DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
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Arrêté du 19 juillet 1976 CONSEIL SUPERIEUR DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
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Décret n°76-671 du 13 juillet 1976 relatif à la qualification professionnelle en matière de brevets d’invention et portant organisation et régime disciplinaire de la profession de conseil en brevets d’invention
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Chapitre I : Liste des personnes qualifiées en matière de brevets d’invention. (abrogé) Article 1 Article 2 Replier Chapitre II : Liste nationale des conseils en brevets d’invention. (abrogé) Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 …
Arrêté du 30 avril 1976 portant institution d’une collection nationale de cultures de micro-organismes et dépôts de micro-organismes en cas de demandes de brevets d’invention
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de la santé, le ministre de l’industrie et de la recherche et le secrétaire d’Etat aux universités, Vu la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 tendant à valoriser l’activité inventive et à modifier le régime des brevets d’invention, ensemble son décret d’application n° 68-1100 du…
