Décret n°83-161 du 25 février 1983 PORTANT PUBLICATION DE L’ACCORD DANS LE DOMAINE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FRANCAISE ET LE GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE FEDERATIVE DU BRESIL,SIGNE A PARIS LE 30-01-1981
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Arrêté du 31 décembre 1982 fixant les modalités de transfert des biens, droits et obligations de l’établissement public Télédiffusion de France créé par la loi n° 74-696 du 7 août 1974
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Masquer les articles et les sections abrogés Article 1 Sont transférés en pleine propriété à la date du 1er janvier 1983 à l’établissement public de diffusion visé à l’article 34 de la loi susvisée les immeubles et droits immobiliers ainsi que les titres, actions et participations et toutes immobilisations corporelles ou incorporelles appartenant à l’établissement…
Arrêté du 31 décembre 1982 fixant les modalités de transfert des biens, droits et obligations de l’Institut national de l’audiovisuel créé par la loi n° 74-696 du 7 août 1974
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Masquer les articles et les sections abrogés Article 1 Sont tranférés en pleine propriété à la date du 1er janvier 1983 à l’Institut national de la communication audiovisuelle visé à l’article 47 de la loi n° 82-652 du 29 juillet 1982 les immeubles et droits immobiliers ainsi que les titres, actions et participations et toutes…
Décret n°82-1000 du 23 novembre 1982 RELATIF AUX RECOURS EN CASSATION FORMES A L’ENCONTRE DES ARRETS DE LA COUR D’APPEL DE PARIS STATUANT SUR LES DECISIONS DU DIRECTEUR DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI) EN MATIERE DE MARQUES ET DE BREVETS
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Décret n°82-999 du 18 novembre 1982 TRANSMISSION DES DEPOTS DE DESSINS ET MODELES PERIMES: ACTUELLEMENT ARCHIVES AUX SECRETARIATS DES CONSEILS DE PRUD-HOMMES,A L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE ET AUX GREFFES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE DU DEPARTEMENT DES BOUCHES-DU-RHONE, ILS SONT ATTRIBUES AU MUSEE D’HISTOIRE DE MARSEILLE
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Arrêté du 21 octobre 1982 M. PERIER JEAN-CLAUDE EST NOMME PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
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Décret n°82-518 du 11 juin 1982 RELATIF A LA COMPOSITION DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (10 MEMBRES,PARMI LESQUELS LE DIRECTEUR GENERAL DES STRATEGIES INDUSTRIELLES AU MINISTERE DE L’INDUSTRIE ET LE DIRECTEUR DU DEVELOPPEMENT SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE ET DE L’INNOVATION AU MINISTERE DE LA RECHERCHE)
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Arrêté du 23 février 1982 M. GEOFFROY GAULTIER, EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE, EN REMPLACEMENT DE M. GILBERT BRAQUET
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Arrêté du 27 août 1981 RELATIF AUX TAXES PERCUES PAR L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (MONTANT,REDUCTION,DATES AUXQUELLES LES TAXES SONT CONSIDEREES ACQUITTEES)
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Arrêté du 27 août 1981 relatif aux taxes perçues par l’institut national de la propriété industrielle
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexes (abrogé) Annexe Le ministre de l’économie et des finances, le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget, et le ministre de l’industrie, Vu la loi n° 51-444 du 19 avril 1951 créant un institut national…
Arrêté du 8 juillet 1981 relatif à l’application de l’article 10 du décret n° 79-822 du 19 septembre 1979 en vue d’habiliter des collections de cultures afin de recevoir des dépôts de micro-organismes
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexes (Article Annexe) Déplier Liste des institutions de dépôts habilitées auprès desquelles des dépôts de micro-organismes peuvent être effectués. (Article Annexe) Annexe Le ministre de l’industrie, Vu la loi n° 51-444 du 19 avril 1951 créant un Institut national de la propriété…
Décret n°81-599 du 15 mai 1981 relatif aux redevances perçues par l’Institut national de la propriété industrielle
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexes (abrogé) Déplier Tableau : Redevances de procédure. (abrogé) Annexe Le premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’économie, du ministre du budget et du ministre de l’industrie, Vu la Constitution, et notamment…
Décret du 18 février 1981 M. VIANES GEORGES EST MAINTENU POUR UNE PERIODE DE 5 ANS A COMPTER DU 04-11-1980 EN DISPONIBILITE AUPRES DU MINISTRE DE L’INDUSTRIE OU IL EXERCE LES FONCTIONS DE CHEF DE SERVICE DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
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Décret n°81-152 du 13 février 1981 relatif à la transmission des dépôts de dessins et modèles périmés
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’industrie, Vu la loi du 14 juillet 1909, et notamment son article 9 ; Vu la loi n° 79-44 du 18 janvier 1979 portant réforme des conseils des prud’hommes ; Vu le décret n° 51-1469 du 22 décembre 1951…
Décret n°81-48 du 21 janvier 1981 ETENDANT LA PROCEDURE DES FONDS DE CONCOURS AUX RECETTES DE CARACTERE NON FISCAL DU MINISTERE DE LA DEFENSE,ENUMEREES CI-DESSOUS:RECETTES A PROVENIR DU CONTROLE EXERCE SUR LES COMMANDES EXECUTEES PAR L’INDUSTRIE FRANCAISE AU PROFIT DU GOUVERNEMENT ETRANGER,DU REMBOURSEMENT PAR CES GOUVERNEMENTS D’ESSAIS EFFECTUES A LEUR PROFIT,DE LA PERCEPTION DES REDEVANCES PREVUES DANS LES CONTRATS,DES CONCESSIONS DE LICENCES ET DES CESSIONS DE DROITS DE PROPRIETE INDUSTRIELLE
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Loi n° 80-1094 du 30 décembre 1980 DE FINANCES POUR 1981 (1)
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Masquer les articles et les sections abrogés Article 5 A modifié les dispositions suivantes Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 1001 (M) Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 780 (M) Versions Versions Article 14 A modifié les dispositions suivantes Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 905 (M) Modifie CODE…
Arrêté du 16 septembre 1980 M. GUERLAIN EST NOMME MEMBRE DU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE,EN QUALITE DE PERSONNALITE REPRESENTANT LES INTERETS DU COMMERCE ET DE L’INDUSTRIE,EN REMPLACEMENT DE M. BIOSSE-DUPLAN
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Décret n°80-645 du 4 août 1980 relatif aux inventions des fonctionnaires et agents publics
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Titre Ier : Dispositions générales (abrogé) Article 1 Article 2 Article 3 Replier Titre II : Obligations respectives des fonctionnaires et agents publics et des personnes publiques dont ils relèvent (abrogé) Article 4 Replier Titre III : Dispositions relatives à la commission paritaire…
Décret n°80-314 du 24 avril 1980 modifiant le décret du 26 juin 1911 sur les dessins et modèles
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre du budget et du ministre de l’industrie, Vu la loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles, modifiée en dernier lieu par la loi n° 79-44 du 18 janvier 1979,…
Arrêté du 10 mars 1980 HABILITATION AU DIRECTEUR DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE A INSTITUER DES REGIES DE RECETTES AUPRES DES SERVICES DECONCENTRES DE SON INSTITUT
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