Décret n°86-259 du 18 février 1986 modifiant le décret n° 76-671 du 13 juillet 1976 relatif à la qualification professionnelle en matière de brevets d’invention et portant organisation et régime disciplinaire de la profession de conseil en brevets d’invention
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, Vu la loi n° 51-444 du 19 avril 1951 créant un Institut national de la propriété industrielle ; Vu la loi n° 68-1 du…
Arrêté du 17 décembre 1985 RELATIF AUX TAXES PERCUES PAR L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI)
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Arrêté du 17 décembre 1985 relatif aux taxes perçues par l’Institut national de la propriété industrielle
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexes (abrogé) Annexe Le ministre de l’économie, des finances et du budget, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur et le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie, des finances et du budget, chargé du budget et de la consommation,…
Arrêté du 9 septembre 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI)
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Arrêté du 29 août 1985 relatif aux déclarations d’inventions de salariés
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, Vu la loi n° 51-444 du 9 avril 1951 créant un Institut national de la propriété industrielle, ensemble le décret n° 51-1469 du 22 décembre 1951 portant règlement d’administration publique pour l’organisation de cet institut ; Vu la loi…
Décret n°85-434 du 16 avril 1985 COMPLETANT LE CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L’HABITATION EN CE QUI CONCERNE LES CONDITIONS D’OCTROI DES PRETS CONVENTIONNES POUR LES OPERATIONS DE LOCATION-ACCESSION A LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
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Arrêté du 13 mars 1985 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
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Arrêté du 24 décembre 1984 RELATIF AUX TAXES PERCUES PAR L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI)
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Arrêté du 28 novembre 1984 dispensant la société nationale des chemins de fer français d’inscription au registre du commerce et des sociétés pour ses établissements secondaires
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Masquer les articles et les sections abrogés Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur et le ministre de l’urbanisme, du logement et des transports, Vu la loi d’orientation des transports intérieurs n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; Vu le décret n° 84-406 du 30…
Arrêté du 24 septembre 1984 dispensant certains établissements publics à caractère industriel et commercial d’inscription au régime du commerce et des sociétés pour leurs établissements secondaires
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Masquer les articles et les sections abrogés Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du redéploiement industriel et du commerce extérieur, Vu la loi n° 46-628 du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l’électricité et du gaz ; Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au…
Arrêté du 14 août 1984 PORTANT CREATION D’UN COMITE TECHNIQUE PARITAIRE CENTRAL A L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI) AUPRES DU DIRECTEUR DE L’INSTITUT
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Décret n°84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Titre préliminaire : Dispositions générales. (abrogé) Article 1 Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 4-1 Article 5 Article 6 Replier Titre Ier : Des déclarations incombant aux assujettis (abrogé) Déplier Chapitre Ier : Déclarations incombant aux personnes physiques (abrogé) Déplier…
Arrêté du 21 mars 1984 relatif aux taxes perçues par l’Institut national de la propriété industrielle
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexes (Article Annexe) Annexe Le ministre de l’économie, des finances et du budget, le ministre de l’industrie et de la recherche, le secrétaire d’Etat auprès du ministre de l’économie, des finances et du budget, chargé du budget, Vu la loi n° 51-444…
Arrêté du 18 janvier 1984 MODIFICATION DE L’ECHELONNEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS PERSONNELS DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI)
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Décret n°84-42 du 18 janvier 1984 MODIFIANT LE DECRET 66766 FIXANT LE STATUT DES PERSONNELS DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI)
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Arrêté du 2 novembre 1983 CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
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Arrêté du 16 septembre 1983 DEPOTS DES DEMANDES INTERNATIONALES ET DES DEMANDES DE BREVET EUROPEEN AUPRES DES CENTRES DE PROVINCE DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE: (LES DEMANDES PEUVENT ETRE DEPOSEES AUPRES DU CENTRE REGIONAL DE RENNES,DE L’INSTITUT NATIONAL DE PROPRIETE INDUSTRIELLE,A COMPTER DU 03-10-1983)
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Décret du 9 août 1983 M. JEAN-CLAUDE COMBALDIEU EST NOMME DIRECTEUR DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE.(EMPLOI CREE PAR LE DECRET 83741 DU 09-08-1983)
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Avis relatif à la dénonciation par l’Etat d’Israël de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat d’Israël sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres), signé à Paris le 9 juin 1983
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Naviguer dans le sommaire Déplier Annexe Article Déplier Annexe Article Déplier Annexe Article Déplier Annexe Article L’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Etat d’Israël sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres), signé à Paris le 9 juin 1983 et…
