Arrêté du 2 novembre 1989 relatif aux redevances perçues par l’Institut national de la propriété industrielle en matière de protection des topographies de produits semi-conducteurs
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et du budget, le ministre de l’industrie et de l’aménagement du territoire et le ministre délégué auprès du ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et du budget, chargé du budget, Vu la loi n° 51-444 du 19 avril 1951…
Décret n°89-816 du 2 novembre 1989 relatif à la protection des topographies de produits semi-conducteurs
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l’industrie et de l’aménagement du territoire, Vu la loi n° 51-444 du 19 avril 1951 modifiée créant un institut national de la propriété industrielle, ensemble le décret n° 51-1469 du…
Arrêté du 20 juin 1989 relatif à l’immatriculation des groupements européens d’intérêt économique au registre du commerce et des sociétés
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Masquer les articles et les sections abrogés Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l’industrie et de l’aménagement du territoire, Vu le règlement C.E.E. n° 2137-85 du Conseil des communautés européennes du 25 juillet 1985 relatif à l’institution d’un groupement européen d’intérêt économique ; Vu le décret n° 67-238 du…
Décret n°89-204 du 4 avril 1989 portant suspension, en matière de brevets d’invention, des délais prescrits à l’égard de l’Institut national de la propriété industrielle
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l’industrie et de l’aménagement du territoire, Vu la loi n° 68-1 du 2 janvier 1968 modifiée sur les brevets d’invention, et notamment son article 70 bis, ensemble le décret n°…
Décret n°89-76 du 6 février 1989 modifiant le décret n° 66-766 du 7 octobre 1966 fixant le statut des personnels de l’Institut national de la propriété industrielle
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et du budget, du ministre de l’industrie et de l’aménagement du territoire et du ministre de la fonction publique et des réformes administratives, Vu la loi n° 51-444 du 19 avril 1951 créant un…
Arrêté du 6 février 1989 MODIFIANT L’ECHELONNEMENT INDICIAIRE DE CERTAINS PERSONNELS DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI)
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Arrêté du 27 octobre 1988 relatif aux taxes perçues par l’Institut national de la propriété industrielle
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexes (Article Annexe) Déplier Tableau annexe (Article Annexe) Déplier Taxes à percevoir et montant (en francs). (Article Annexe) Annexe Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et du budget, le ministre de l’industrie et de l’aménagement du territoire et le ministre…
Arrêté du 4 mai 1988 fixant les modalités de recrutement, le régime de rémunération et de déroulement de carrière des agents régis par le décret n° 88-541 du 4 mai 1988 relatif à certains agents sur contrat des services à caractère industriel ou commercial du ministère de la défense
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier I : Recrutement (Articles 4 à 7) Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Replier II : Rémunération (Articles 8 à 13) Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Article 12 Article 13 Replier III : Carrière (Articles 14 à 17)…
Arrêté du 3 mars 1988 fixant le modèle des marques distinctives attestant la qualification artisanale
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexes (Articles Annexe I à Annexe IV) Annexe I Annexe II Annexe III Annexe IV Le ministre délégué auprès du ministre de l’économie, des finances et de la privatisation, chargé du commerce, de l’artisanat et des services, Vu la…
Arrêté du 7 janvier 1988 PORTANT NOMINATION AU CONSEIL SUPERIEUR DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
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Loi n°87-890 du 4 novembre 1987 relative à la protection des topographies de produits semi-conducteurs et à l’organisation de l’Institut national de la propriété industrielle
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Titre Ier : Protection des topographies de produits semi-conducteurs. (Articles 6 à 7) (abrogé) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Replier Titre II : Organisation de l’Institut national de la propriété industrielle. (abrogé) Article 8 …
Décret n° 87-884 du 27 octobre 1987 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République populaire hongroise sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements, fait à Paris le 6 novembre 1986 (1) (2)
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution ; Vu la loi n° 87-522 du 10 juillet 1987 autorisant l’approbation d’un accord entre le Gouvernement de la République française et…
Arrêté du 22 mai 1987 PORTANT NOMINATION DU PRESIDENT DU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI)
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Arrêté du 30 avril 1987 RELATIF AU DEPOT DES DEMANDES INTERNATIONALES ET DES DEMANDES DE BREVET EUROPEEN AUPRES DES CENTRES DE PROVINCE DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI)
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Arrêté du 29 janvier 1987 portant homologation du règlement intérieur de la compagnie nationale des conseils en brevets d’invention
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexes (abrogé) Déplier Règlement intérieur de la Compagnie des conseils en brevets d’invention (abrogé) Déplier Chapitre I : Dispositions générales. (abrogé) Annexe, 1 Déplier Section I : Missions de la compagnie. (abrogé) Annexe, 2 Annexe, 3 Annexe, 4 Déplier…
Arrêté du 19 décembre 1986 RELATIF AUX TAXES PERCUES PAR L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI)
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Arrêté du 19 décembre 1986 relatif aux taxes perçues par l’Institut national de la propriété industrielle
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexes (abrogé) Déplier Tableau annexe (abrogé) Déplier Taxes à percevoir et montant (en francs). (abrogé) Annexe Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de la privatisation, le ministre de l’industrie, des P. et T. et du tourisme et le ministre…
Arrêté du 27 novembre 1986 FIXANT LES CONDITIONS DE L’ELECTION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI)
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Décret n°86-347 du 10 mars 1986 RELATIF A L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE (INPI)
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Décret n°86-260 du 18 février 1986 portant application à la profession de conseil en propriété industrielle de la loi n° 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Chapitre I : Constitution de la société civile professionnelle. (abrogé) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Replier Chapitre II : Fonctionnement de la société (abrogé) Déplier Section I : Administration de la société.…
