Décret n°91-1197 du 27 novembre 1991 organisant la profession d’avocat
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Titre Ier : L’organisation et l’administration des barreaux (Articles 1 à 41) Déplier Chapitre Ier : Les barreaux. (Articles 1 à 18) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 4-1 Article 5 Article 6 Article 6-1 Article 7 Article 8 Article 9…
Arrêté du 26 novembre 1991 relatif au budget de l’Institut national de la propriété industrielle pour l’exercice 1991
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Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et du budget, et du ministre délégué à l’industrie et au commerce extérieur en date du 26 novembre 1991, les crédits ouverts et les prévisions de recettes au budget de l’Institut national de la propriété industrielle pour 1991 seront augmentés de 4531755 F (décision modificative…
Arrêté du 19 novembre 1991 relatif aux redevances perçues par l’Institut national de la propriété industrielle en matière de certificats complémentaires de protection
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et du budget, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l’industrie et au commerce extérieur, Vu la loi n° 51-444 du 19 avril 1951 modifiée créant un Institut national de la propriété industrielle, ensemble le décret n°…
Décret n°91-1180 du 19 novembre 1991 pris pour l’application de la loi n° 90-510 du 25 juin 1990 tendant à rendre identique, pour les médicaments et les autres produits, la durée effective de la protection assurée par les brevets
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et du budget, du ministre de l’agriculture et de la forêt et du ministre des affaires sociales et de l’intégration, Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 51-444 du…
Décret no 91-1062 du 14 octobre 1991 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Union des Républiques socialistes soviétiques sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres interprétatif), fait à Paris le 4 juillet 1989 (1)
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Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution; Vu la loi no 89-1001 du 31 décembre 1989 autorisant l’approbation d’un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l’Union des Républiques…
Décret n°91-1033 du 8 octobre 1991 relatif à l’Ecole nationale supérieure des mines de Paris (Mines Paris)
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier TITRE Ier : Dispositions générales. (Articles 1 à 5) Article 1 Article 2 Article 2-1 Article 2-2 Article 2-3 Article 3 Article 4 Article 5 Replier TITRE II : Organisation administrative. (Articles 6 à 15-1) Article 6 Article 7 Article 8 Article 8-1 …
Arrêté du 7 octobre 1991 portant extension de la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes et d’accords la complétant
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Le ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail; Vu la convention collective des industries métallurgiques, mécaniques et connexes de la Gironde et des Landes du 19 février 1991, complétée par deux accords du 10 avril 1991; Vu la demande d’extension présentée par…
Décret no 91-1027 du 2 octobre 1991 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale du Nigeria sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Paris le 27 février 1990 (1)
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Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution; Vu la loi no 91-492 du 15 mai 1991 autorisant l’approbation d’un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérale…
Arrêté du 31 juillet 1991 portant approbation de la décision modificative no 1 au budget de l’Institut national de la propriété industrielle pour 1991
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Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et du budget, et du ministre délégué à l’industrie et au commerce extérieur en date du 31 juillet 1991, les crédits ouverts au budget de l’Institut national de la propriété industrielle pour 1991 sont augmentés de 25664586 F (décision modificative no 1). Télécharger le Journal…
Décret du 12 juillet 1991 portant délégation de signature
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Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre délégué à l’industrie et au commerce extérieur, Vu la loi no 51-444 du 19 avril 1951 modifiée créant un Institut national de la propriété industrielle; Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987,…
Loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Première partie : L’aide juridictionnelle et l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles (Articles 2 à 52-1) Déplier TITRE Ier : L’accès à l’aide juridictionnelle et à l’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles. (Articles 2 à…
Décret du 15 mai 1991 portant nomination du directeur général d’un établissement public
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Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’industrie et de l’aménagement du territoire, Vu l’article 13 de la Constitution; Vu la loi no 51-444 du 19 avril 1951 modifiée créant un Institut national de la propriété industrielle; Vu le décret no 59-587 du 29 avril 1959 relatif…
Décret n°91-432 du 13 mai 1991 modifiant le décret n° 51-1469 du 22 décembre 1951 modifié relatif à l’organisation de l’Institut national de la propriété industrielle
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’industrie et de l’aménagement du territoire, Vu la loi n° 51-444 du 19 avril 1951 modifiée créant un Institut national de la propriété industrielle, et notamment son article 2 ; Vu le décret n° 51-1469 du 22 décembre 1951…
Décret no 91-401 du 24 avril 1991 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique populaire lao sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un échange de lettres), signé à Paris le 12 décembre 1989 (1)
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Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution; Vu la loi no 90-1145 du 21 décembre 1990 autorisant l’approbation de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République démocratique…
Arrêté du 7 janvier 1991 relatif au budget de l’Institut national de la propriété industrielle pour 1990
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Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et du budget, et du ministre de l’industrie et de l’aménagement du territoire en date du 7 janvier 1991, les crédits ouverts au budget de l’Institut national de la propriété industrielle pour 1990 sont diminués de 2190000 F (décision modificative no 2). Télécharger le Journal…
Décret du 4 janvier 1991 portant délégation de signature
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Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’industrie et de l’aménagement du territoire, Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature; Vu le décret no 86-1250 du 8 décembre 1986…
Loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé et aux sociétés de participations financières de professions libérales.
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Titre Ier : Exercice sous forme de sociétés d’exercice libéral des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé. (Articles 1 à 21) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 5-1 Article 6…
Arrêté du 13 décembre 1990 relatif au budget de l’Institut national de la propriété industrielle pour 1991
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Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et du budget, et du ministre de l’industrie et de l’aménagement du territoire en date du 13 décembre 1990, les prévisions de dépenses et de recettes du budget de l’Institut national de la propriété industrielle pour 1991 sont fixées à 545616835 F. Télécharger le Journal…
Arrêté du 6 décembre 1990 relatif aux redevances de procédures perçues par l’Institut national de la propriété industrielle
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexes (Article Annexe) Déplier Tableau annexe : Redevances de procédure à percevoir (montant en francs). (Article Annexe) Annexe Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et du budget, le ministre de l’industrie et de l’aménagement du territoire et le ministre délégué…
Arrêté du 26 novembre 1990 portant nomination au Conseil supérieur de la propriété industrielle
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Par arrêté du ministre de l’industrie et de l’aménagement du territoire en date du 26 novembre 1990, M. de Monestrol (Georges), vice-président de la Fédération nationale des associations françaises d’inventeurs, est nommé membre du Conseil supérieur de la propriété industrielle en qualité de représentant des < >, en remplacement de M. Desoutter (Michel), démissionnaire, pour…
