Arrêté du 13 août 1992 modifiant l’arrêté du 30 janvier 1992 relatif aux redevances de procédure perçues par l’Institut national de la propriété industrielle
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de l’économie et des finances, le ministre du budget et le ministre de l’industrie et du commerce extérieur, Vu les articles L. 411-1 à L. 411-5 du code de la propriété intellectuelle ; Vu la loi de finances pour l’exercice 1951 (loi n° 51-598 du 24…
Décret n°92-792 du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles déposés
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Chapitre Ier : Du dépôt, de l’enregistrement et de la publication des dessins et modèles. (abrogé) Article 1 Article 2 Article 3 Article 3-1 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 9-1 Article 10 Article 11 Replier…
Arrêté du 29 juillet 1992 relatif à la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle
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Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 29 juillet 1992, est nommé président de la chambre de discipline de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle pour une période de deux ans: M. Gouge (François), président de chambre à…
Loi n° 92-597 du 1 juillet 1992 relative au code de la propriété intellectuelle (partie législative)
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Masquer les articles et les sections abrogés Article 1 Les dispositions annexées à la présente loi constituent le code de la propriété intellectuelle (partie Législative). Versions Versions Liens relatifs Liens relatifs Article 2 Les références contenues dans les dispositions de nature législative à des dispositions abrogées par l’article 5 de la présente loi sont remplacées…
Arrêté du 30 juin 1992 relatif au comité de coordination chargé de l’harmonisation de l’application des dispositions législatives et réglementaires applicables en matière de registre du commerce et des sociétés
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Masquer les articles et les sections abrogés Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l’industrie et du commerce extérieur, Vu le décret n° 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés ; Vu l’arrêté du 24 septembre 1984 relatif au registre du commerce et des…
Arrêté du 19 juin 1992 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget des anciens combattants, du produit de certaines recettes perçues par le Centre d’études et de recherche sur l’appareillage des handicapés (C.E.R.A.H.)
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Le ministre du budget et le secrétaire d’Etat aux anciens combattants, Vu l’ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19; Vu le décret no 86-1185 du 7 novembre 1986 autorisant le ministère chargé des anciens combattants à percevoir certaines recettes; Vu le décret…
Arrêté du 21 avril 1992 relatif aux emplois de chef de mission
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur, Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat; Vu le décret no…
Décrets du 15 avril 1992 portant délégation de signature
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Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’industrie et du commerce extérieur, Vu la loi no 51-444 du 19 avril 1951 modifiée créant un Institut national de la propriété industrielle; Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant…
Décret n°92-360 du 1 avril 1992 relatif à la qualification et à l’organisation professionnelle en matière de propriété industrielle
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Chapitre Ier : Qualification en matière de propriété industrielle (abrogé) Déplier Section 1 : Liste des personnes qualifiées. (abrogé) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Déplier Section 2 : Modalités d’inscription sur la liste des personnes qualifiées. (abrogé) Article 6…
Arrêté du 25 mars 1992 portant organisation de la direction des armements terrestres
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Le Premier ministre, le ministre d’Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l’administration, et le ministre de la défense, Vu le décret no 77-1343 du 6 décembre 1977 modifié portant organisation de l’administration centrale du ministère de la défense; Vu le décret no 78-1201 du 18 décembre 1978 modifié fixant les…
Décret n°92-251 du 17 mars 1992 relatif aux recours exercés devant la cour d’appel contre les décisions du directeur de l’Institut national de la propriété industrielle
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le nouveau code de procédure civile ; Vu le code de l’organisation judiciaire ; Vu la loi du 14 juillet 1909 modifiée sur les dessins et modèles ; Vu la loi n° 51-444…
Arrêté du 31 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre délégué à l’industrie et au commerce extérieur, Vu la loi n° 51-444 du 19 avril 1951 modifiée créant un Institut national de la propriété industrielle, ensemble le décret n° 51-1469 du 22 décembre 1951 modifié pris pour son application et le décret n° 81-599 du 15…
Arrêté du 30 janvier 1992 relatif aux redevances de procédures perçues par l’Institut national de la propriété industrielle
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexes (abrogé) Déplier Tableau annexe : Redevances de procédure (montant en francs). (abrogé) Annexe Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et du budget, le ministre délégué au budget et le ministre délégué à l’industrie et au commerce extérieur, Vu la…
Décret n°92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Chapitre Ier : Du dépôt et de la publication des demandes d’enregistrement de marque. (abrogé) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Replier Chapitre II : De l’examen des demandes d’enregistrement de…
Décret no 92-94 du 23 janvier 1992 portant publication de l’accord entre la République française et la République fédérative tchèque et slovaque sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Prague le 13 septembre 1990 (1) (2)
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Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution; Vu la loi no 91-641 du 10 juillet 1991 autorisant l’approbation d’un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République fédérative…
Loi n° 91-1323 du 30 décembre 1991 de finances rectificative pour 1991 (1)
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Masquer les articles et les sections abrogés Article 12 a modifié les dispositions suivantes Versions Versions Article 15 A modifié les dispositions suivantes Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. – art. 199 sexies (M) Versions Versions Article 16 A modifié les dispositions suivantes Modifie CODE GENERAL DES IMPOTS ANNEXE 2, CGIAN2. – art. 74 T…
Décret du 18 décembre 1991 portant nomination de magistrats
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Par décret du Président de la République en date du 18 décembre 1991, vu l’avis du Conseil supérieur de la magistrature en ce qui concerne les magistrats et l’auditeur de justice nommés à des postes du siège: Sont nommés: Cour de cassation Auditeurs du second grade, premier groupe, sur leur demande: Mme Sophie Durand-Gasselin, épouse…
Décret no 91-1261 du 13 décembre 1991 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe du Yémen sur l’encouragement et la protection des investissements (ensemble deux échanges de lettres), signé le 27 avril 1984 (1)
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Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d’Etat, ministre des affaires étrangères, Vu les articles 52 à 55 de la Constitution; Vu la loi no 86-1293 du 23 décembre 1986 autorisant l’approbation d’un accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République arabe…
Arrêté du 10 décembre 1991 relatif au budget de l’Institut national de la propriété industrielle pour l’exercice 1992
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Par arrêté du ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et du budget, et du ministre délégué à l’industrie et au commerce extérieur en date du 10 décembre 1991, les crédits ouverts au budget de l’Institut national de la propriété industrielle pour 1992 sont fixés à 591513092 F. Télécharger le Journal officiel de la République…
Arrêté du 10 décembre 1991 portant approbation du compte financier de l’Institut national de la propriété industrielle pour l’exercice 1990
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Par arrêté du ministre délégué au budget et du ministre délégué à l’industrie et au commerce extérieur en date du 10 décembre 1991, le compte financier de l’Institut national de la propriété industrielle est approuvé pour l’exercice 1990 à hauteur de 1018449321,50F tant à l’actif qu’au passif. Télécharger le Journal officiel de la République française.…
