Arrêté du 5 octobre 1993 portant modification de l’arrêté du 28 décembre 1992 relatif aux redevances de procédures perçues par l’Institut national de la propriété industrielle
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de l’économie, le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 411-1 à L. 411-5, L. 511-1 à L. 521-4, L. 611-1 à…
Décret n°93-1142 du 5 octobre 1993 portant modification de divers décrets appliquant certaines dispositions des livres IV à VIII du code de la propriété intellectuelle relatives aux redevances et aux procédures applicables devant l’Institut national de la propriété industrielle en matière de brevets d’invention, dessins et modèles, marques de fabrique, de commerce ou de service et de protection des topographies de produits semi-conducteurs
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’économie et du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, Vu l’ordonnance n° 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 5 ; Vu le code…
Décret n°93-1126 du 27 septembre 1993 relatif à la publicité des sociétés en participation de conseils en propriété industrielle
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, Vu le code civil ; Vu le code de la propriété intellectuelle, et n°tamment ses articles L. 421-1 à…
Décret n°93-1105 du 17 septembre 1993 portant application à la profession de conseil en propriété industrielle de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l’exercice sous forme de sociétés des professions libérales soumises à un statut législatif ou réglementaire ou dont le titre est protégé
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, Vu le code civil ; Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 421-1 à…
Arrêté du 16 septembre 1993 portant application des dispositions des articles R. 421-1, R. 421-2 et R. 421-5 à R. 421-8 du code de la propriété intellectuelle
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Equivalences. (Articles 1 à 2) Article 1 Article 2 Replier Organisation des examens. (Articles 3 à 7) Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Replier Nature des épreuves. (Articles 8 à 13) Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 …
Arrêté du 26 mars 1993 relatif à la commission consultative des marchés de l’Assistance publique – hôpitaux de Paris
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Chapitre Ier : Composition. (Articles 1 à 2) Article 1 Article 2 Replier Chapitre II : Compétence. (Articles 3 à 6) Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Replier Chapitre III : Fonctionnement. (Articles 7 à 11) Article 7 Article 8 Article 9…
Arrêté du 18 janvier 1993 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur, Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 712-4 et L. 716-16 ; Vu le décret n° 92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service, et notamment ses articles…
Arrêté du 7 janvier 1993 fixant le programme et les modalités de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexes (Article Annexe) Déplier Annexe à l’arrêté fixant le programme et les modalités de l’examen d’accès au centre régional de formation professionnelle d’avocats. (Article Annexe) Annexe Le ministre d’Etat, ministre de l’éducation nationale et de la culture, et le garde des sceaux,…
Loi n° 92-1476 du 31 décembre 1992 de finances rectificative pour 1992 (1)
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Masquer les articles et les sections abrogés Article 1 I. – Les acquisitions en France métropolitaine et dans les départements d’outre-mer, à des fins autres que la revente, de voitures particulières neuves équipées d’un moteur à essence d’une cylindrée n’excédant pas 2 000 cm3 et d’un pot catalytique, conformes aux normes communautaires de la directive…
Décret n°92-1362 du 29 décembre 1992 fixant les modalités et les conditions d’application de l’article 4, paragraphe III, de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 relatif aux sociétés financières d’innovation
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’économie et des finances, du ministre du budget et du ministre de la recherche et de l’espace, Vu l’article 4, paragraphe III, de la loi n° 72-650 du 11 juillet 1972 relatif aux sociétés financières d’innovation ; Vu l’article…
Arrêté du 28 décembre 1992 relatif aux redevances de procédures perçues par l’Institut national de la propriété industrielle
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexes (abrogé) Déplier Redevances de procédures (montant en francs). (abrogé) Annexe Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’industrie et du commerce extérieur et le ministre du budget, Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles…
Décret n°92-1351 du 24 décembre 1992 portant statut et organisation du Centre national d’art et de culture Georges-Pompidou
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier TITRE Ier : ORGANISATION. (Articles 1 à 9-2) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 9-1 Article 9-2 Replier TITRE II : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES ET FINANCIÈRES. (Articles 10 à 18) Article 10…
Décret n°92-1338 du 22 décembre 1992 portant création de l’Etablissement public du musée du Louvre
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES. (Articles 1 à 11) Article 1 Article 2 Article 3 Article 4 Article 4-1 Article 4-2 Article 5 Article 6 Article 7 Article 8 Article 9 Article 10 Article 11 Replier TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE. (Articles 12…
Arrêté du 3 novembre 1992 relatif au budget de l’Institut national de la propriété industrielle pour 1993
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Par arrêté du ministre de l’industrie et du commerce extérieur et du ministre du budget en date du 3 novembre 1992, les crédits ouverts au budget de l’Institut national de la propriété industrielle pour 1993 sont fixés à 622707672 F. Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée) PDF…
Arrêté du 3 novembre 1992 relatif au budget de l’Institut national de la propriété industrielle pour 1992
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Par arrêté du ministre de l’industrie et du commerce extérieur et du ministre du budget en date du 3 novembre 1992, les crédits ouverts et les prévisions de recettes du budget de l’Institut national de la propriété industrielle pour 1992 sont diminués de 6222617 F (décision modificative no 2). Télécharger le Journal officiel de la…
Arrêté du 5 octobre 1992 portant approbation du compte financier de l’Institut national de la propriété industrielle pour l’exercice 1991
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Par arrêté du ministre de l’industrie et du commerce extérieur et du ministre du budget en date du 5 octobre 1992, le compte financier de l’Institut national de la propriété industrielle est approuvé pour l’exercice 1991 à hauteur de 1063301578,87 F tant à l’actif qu’au passif. Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois…
Arrêté du 4 septembre 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur, Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 712-4 et L. 716-16 ; Vu le décret n° 92-100 du 30 janvier 1992 relatif aux marques de fabrique, de commerce ou de service, et notamment ses articles…
Arrêté du 2 septembre 1992 relatif au budget de l’Institut national de la propriété industrielle pour 1992
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Par arrêté du ministre du budget et du ministre de l’industrie et du commerce extérieur en date du 2 septembre 1992, les crédits ouverts au budget de l’Institut national de la propriété industrielle pour 1992 ainsi que les prévisions de recettes sont augmentés de 21567813 F (décision modificative no 1). Télécharger le Journal officiel de…
Arrêté du 28 août 1992 fixant le programme et les modalités de l’examen d’aptitude à la profession de greffier de tribunal de commerce
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Le garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le code de l’organisation judiciaire, et notamment son article R. 821-26; Vu le décret no 87-601 du 29 juillet 1987 modifié relatif aux conditions d’accès à la profession de greffier de tribunal de commerce, et notamment son article 9, Arrête: Art. 1er. – L’examen d’aptitude à…
Arrêté du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de l’industrie et du commerce extérieur, Vu les articles L. 411-1 à L. 411-5 et L. 511-1 à L. 514-1 du code de la propriété intellectuelle ; Vu le décret n° 51-1469 du 22 décembre 1951 modifié pris pour l’application de la loi n° 51-444 du…
