Décret no 94-996 du 14 novembre 1994 portant publication de l’accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la Jamaïque sur l’encouragement et la protection réciproques des investissements (ensemble un protocole), signé à Paris le 25 janvier 1993 (1)
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Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre des affaires étrangères, Vu les articles (1) Le présent accord est entré en vigueur le 15 septembre 1994. 52 à 55 de la Constitution; Vu la loi no 94-537 du 28 juin 1994 autorisant l’approbation d’un accord entre le Gouvernement de…
Décrets du 25 octobre 1994 portant délégation de signature
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Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, Vu la loi no 51-444 du 19 avril 1951 modifiée créant un Institut national de la propriété industrielle; Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du…
Arrêté du 12 octobre 1994 dispensant un établissement public à caractère industriel et commercial de l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés de ses établissements secondaires
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Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’éducation nationale, le ministre de l’économie et le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, Vu le décret no 84-406 du 30 mai 1984 relatif au registre du commerce et des sociétés, et notamment son article 20; Vu…
Arrêté du 3 octobre 1994 relatif au budget de l’Institut national de la propriété industrielle pour 1994
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Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et des télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 3 octobre 1994, les crédits ouverts au budget de l’Institut national de la propriété industrielle pour 1994 sont augmentés d’une somme de 11 815 043 F (décision modificative no…
Arrêté du 30 septembre 1994 portant modifications de l’arrêté du 13 août 1992 relatif aux dessins et modèles
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, Vu les articles L. 411-1 à L. 411-5, L. 511-1 à L. 514-1 du code de la propriété intellectuelle ; Vu le décret n° 51-1469 du 22 décembre 1951 modifié pris pour l’application de la loi…
Arrêté du 27 septembre 1994 portant modification de l’arrêté du 28 décembre 1992 relatif aux redevances de procédures perçues par l’Institut national de la propriété industrielle
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de l’économie, le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 411-1 à L. 411-5, L. 511-1 à L. 521-4 ; Vu la…
Décret n°94-836 du 27 septembre 1994 relatif à la retenue des marchandises de contrefaçon par l’administration des douanes et à l’organisation du dépôt simplifié des dessins et modèles
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Masquer les articles et les sections abrogés Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre de l’économie, du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, du ministre de la culture et de la francophonie, du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement,…
Arrêté du 16 août 1994 portant organisation des sous-directions de la direction des affaires civiles et du sceau
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Le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l’organisation du ministère de la justice, et notamment son article 3; Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l’organisation des services d’administration centrale; Vu l’arrêté du 16 août 1994…
Arrêté du 16 août 1994 relatif à l’organisation de la direction des affaires civiles et du sceau en sous-directions
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Le Premier ministre, le ministre d’Etat, garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la fonction publique, Vu le décret no 64-754 du 25 juillet 1964 modifié relatif à l’organisation du ministère de la justice, et notamment son article 3; Vu le décret no 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l’organisation…
Décret du 10 août 1994 portant nomination de magistrats
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Par décret du Président de la République en date du 10 août 1994, vu l’avis du Conseil supérieur de la magistrature: Sont nommés: Juge au tribunal de grande instance de Nancy: Mlle Michèle Couturier, expert juridique contractuel à l’Institut national de la propriété industrielle. Juge d’instruction au tribunal de grande instance d’Hazebrouck: M. Vincent Raux,…
Arrêté du 8 août 1994 portant approbation du compte financier de l’Institut national de la propriété industrielle
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Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur et du ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, en date du 8 août 1994, le compte financier de l’Institut national de la propriété industrielle est approuvé pour l’exercice 1993, à hauteur de 645 340 531,59 F tant à l’actif qu’au passif.…
Arrêté du 29 juillet 1994 portant approbation du règlement intérieur de la Compagnie nationale des conseils en propriété industrielle
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Masquer les articles et les sections abrogés Naviguer dans le sommaire Replier Annexes (abrogé) Déplier Règlement intérieur de la compagnie nationale des conseils en propriété industrielle tel qu’adopté par l’assemblée générale le 2 juin 1994. (abrogé) Annexe Déplier Chapitre Ier : Dispositions générales (abrogé) Déplier Définitions. (abrogé) Annexe Déplier Liste des conseils en…
Décrets du 17 mai 1994 portant délégation de signature
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Le Premier ministre, Sur le rapport du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, Vu la loi no 51-444 du 19 avril 1951 modifiée créant un Institut national de la propriété industrielle; Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du…
Décret du 14 mai 1994 portant promotion et nomination
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Par décret du Président de la République en date du 14 mai 1994, pris sur le rapport du Premier ministre et des ministres et visé pour son exécution par le chancelier de l’ordre national du Mérite, vu la déclaration du conseil de l’ordre portant que les présentes promotions et nominations sont faites en conformité des…
Décret du 9 mai 1994 portant nomination du directeur général d’un établissement public
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Le Président de la République, Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, Vu l’article 13 de la Constitution; Vu la loi no 51-444 du 19 avril 1951 modifiée créant un Institut national de la propriété industrielle; Vu le décret no 59-587 du 29…
Arrêtés du 14 avril 1994 modifiant l’échelonnement indiciaire de certains personnels de l’Institut national de la propriété industrielle
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Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique, Vu le décret no 66-766 du 7 octobre 1966 modifié fixant le statut des personnels de l’Institut national de la propriété industrielle; Vu l’arrêté du 7 octobre 1966 modifié…
Arrêtés du 14 avril 1994 modifiant l’échelonnement indiciaire de certains personnels de l’Institut national de la propriété industrielle
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Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, le ministre du budget, porte-parole du Gouvernement, et le ministre de la fonction publique, Vu le décret no 66-766 du 7 octobre 1966 modifié fixant le statut des personnels de l’Institut national de la propriété industrielle; Vu l’arrêté du 7 octobre 1966 modifié…
Arrêté du 21 février 1994 portant nomination au Conseil supérieur de la propriété industrielle
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Par arrêté du ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 21 février 1994, sont nommés au Conseil supérieur de la propriété industrielle: Pour la durée restant à courir du mandat de leurs prédécesseurs: En qualité de représentant des inventeurs et ingénieurs M. Salaun (Christian), ingénieur, en remplacement de…
Arrêté du 17 décembre 1993 relatif aux modalités de communication d’informations par les personnes offrant leurs services en matière de propriété industrielle
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Masquer les articles et les sections abrogés Le ministre de l’industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur, Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment son article L. 423-1 ; Vu le décret n° 92-360 du 1er avril 1992, pris pour l’application de la loi n° 90-1052 du 26 novembre 1990, relatif…
Arrêté du 12 novembre 1993 RELATIF AU DEPOT DES DEMANDES INTERNATIONALES ET DES DEMANDES DE BREVET EUROPEEN AUPRES DES CENTRES DE PROVINCE DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE
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